Les solutions improbables au différend franco-comorien sur l’île de Mayotte - 3 -

L’improbabilité d’une restitution par la France de l’île de Mayotte aux Comores sans consultation préalable de la population directement intéressée

31 décembre 2008

Dans la troisième et dernière partie de sa libre opinion, le Professeur André Oraison explique que la solution consistant à réaliser une intégration forcée des Mahorais dans l’État comorien est improbable car cela serait en contradiction avec la conception française spécifique du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et en opposition avec le droit constitutionnel français, notamment avec l’article 53 de la Loi fondamentale qui reconnaît à tous les Français de métropole et d’Outre-mer un droit d’autodétermination externe et au refus de la sécession...

La restitution de Mayotte aux Comores sans consultation préalable des Mahorais serait pourtant sur le plan juridique la sanction logique de la violation par la France en 1975 du droit international de la décolonisation. Cette solution a d’ailleurs été rappelée à plusieurs reprises par les Nations Unies. En ce sens, on peut citer la dernière Résolution 49/18 votée par son Assemblée générale le 28 novembre 1994. Après avoir réaffirmé le principe intangible de « la souveraineté de la République fédérale islamique des Comores sur l’île de Mayotte », cette recommandation prie en effet « le Gouvernement français d’accélérer le processus de négociation avec le Gouvernement comorien en vue de rendre rapidement effectif le retour de Mayotte dans l’ensemble comorien ». Mais la solution consistant à réaliser une intégration forcée des Mahorais dans l’État comorien est également improbable.
Elle irait à contre-courant du sens de l’Histoire en dépit des exemples de la colonie anglaise de Hong Kong et de la colonie portugaise de Macao. On sait qu’à la suite des déclarations conjointes anglo-chinoises du 19 décembre 1984 et luso-chinoises du 13 avril 1987, ces territoires ont été "restitués" à la Chine, respectivement les 1er juillet 1997 et 20 décembre 1999, sans consultation préalable des populations directement intéressées et même contre leur volonté (6).

Contradiction avec la Constitution française

On imagine mal aujourd’hui le rattachement forcé des habitants de Mayotte aux Comores au moment où un grand nombre de peuples aspirent à vivre librement et le font savoir par tous les moyens possibles. Leur intégration forcée dans l’État comorien serait surtout en contradiction flagrante avec la conception française spécifique du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Elle serait en opposition avec le droit constitutionnel français et notamment avec l’article 53 de la Loi fondamentale qui reconnaît à tous les Français de métropole et d’Outre-mer un droit d’autodétermination externe et au refus de la sécession - et plus exactement, dans le cas de Mayotte, un droit à l’autodétermination et au refus de rattachement à un État voisin préexistant - par application littérale de son alinéa troisième, ainsi rédigé : « Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées ».

Interprété restrictivement par le Conseil constitutionnel dans sa décision de principe du 30 décembre 1975 et confirmé purement et simplement par sa décision du 4 mai 2000, l’article 53 de la Constitution est toujours invoqué par les Mahorais dès lors qu’il leur donne la garantie absolue que leur appartenance à la République française ne pourra jamais être remise en cause par le Gouvernement de Paris sans leur consentement préalable exprimé au cours d’une consultation populaire. Certes, l’article 53 de la Constitution exige pour la mise en œuvre du droit à l’autodétermination et à la sécession ou au refus de la sécession non seulement l’accord des populations locales mais aussi l’approbation des représentants de la Nation. On peut toutefois penser que le Parlement - qui représente tous les Français - ne sera jamais disposé à abandonner à leur sort des Français qui refusent la sécession. Logiquement, il entérinera les résultats d’une consultation aboutissant au maintien d’un territoire au sein de la République française.

Personne ne peut donc contester en 2008 - comme en 1974, en 1976 ou en l’an 2000 - le droit inaliénable de 200.000 Mahorais de rester Français. De surcroît, ces derniers peuvent toujours invoquer l’alinéa troisième de l’article 53 de la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel pour pérenniser le statu quo. Cette disposition constitutionnelle et cette décision de justice rendue par la plus haute instance juridictionnelle française donnent assurément aux populations locales la garantie absolue que Mayotte - "l’île fidèle" - ne sera jamais intégrée contre sa volonté dans l’État comorien. Déjà considérable, cette garantie a encore été renforcée au lendemain de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 dans la mesure où l’article additionnel 73-3 de la Constitution de la Vème République mentionne nommément, dans son alinéa 2, l’île de Mayotte parmi les collectivités territoriales françaises ultramarines.

« Le slogan du MPM est resté le même »
Faut-il en outre préciser que les Mahorais ont déjà été amenés à se prononcer le 8 février 1976 - après la consultation populaire organisée dans l’ensemble de l’archipel des Comores le 22 décembre 1974 - sur leur volonté de rester Français ou de se rattacher aux Comores indépendantes conformément à la loi du 31 décembre 1975 et qu’ils ont opté pour le statu quo à plus de 99% des suffrages exprimés ? Clamé haut et fort en 1974 et en 1976, le slogan du MPM - repris par l’ensemble de la population mahoraise - est resté le même un quart de siècle plus tard lors de la consultation populaire organisée le 2 juillet 2000 : « Nous voulons rester Français pour être libres ». Un an plus tard, la loi statutaire votée par le Parlement le 11 juillet 2001 indique sans aucune ambiguïté, dans son article 1er, alinéa second, que l’île de Mayotte « fait partie de la République et ne peut cesser d’y appartenir sans le consentement de sa population ». À son tour, la loi organique du 21 février 2007, « portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’Outre-mer », a tenu à rappeler en termes identiques cette exigence démocratique dans son article 3.

Ainsi, pour des raisons autant politiques que juridiques, toute solution au litige franco-comorien sur Mayotte semble bloquée pour une période indéterminée. En se retranchant derrière le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes qu’il interprète au mieux de ses intérêts, le Gouvernement de Paris fait comprendre aux autorités de Moroni qu’il n’y a pas, en réalité, de solution alternative au maintien de Mayotte au sein de la République française. Est-ce à dire qu’il n’existe pas de solutions envisageables ? Rien n’est moins sûr.

FIN

André Oraison,
Professeur de droit public à l’Université de La Réunion

(6) Voir Bobin (F.), "Le Portugal a quitté Macao en imposant le silence aux voix dissidentes", Le Monde, mardi 21 décembre 1999, p. 5.

Sur le forum de "Témoignages"

Plusieurs lecteurs ont réagi à la libre opinion du professeur André Oraison, voici deux contributions :

Mayotte : « une question de "droit public international" »
 Les éclairages de Mr Oraison sur ce dossier sont très intéressants et constructifs. Enfin, on a quelqu’un qui aborde ce dossier de manière sereine et sans déferlement de passion.
Nous attendons donc impatiemment la suite.

Souk Khan
Le plomb contre la balance
Les remarques faites par ce vénérable professeur ne sont pas sans précédents. Tout le monde sait que la France s’est maintenue à Mayotte contre le gré de la communauté internationale, que des puissantes nations nostalgiques de l’exclusivité coloniale manipulent à tout va, car elle est une puissance qui, en vertu de son droit de véto au Conseil de sécurité de l’ONU, elle est sûre que rien ne l’inquiète ; d’autant que la plupart des membres de ce club présentent des situations parfois similaires au contentieux franco-comorien.

Madihali

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Messages

  • Il est courageux, mais aussi majeur de souligner ce que la république française fait semblant d’ignorer et même de dire et alors !!! un petit pays qui n’a pas d’hélicoptère, d’une vedette... je ne parle pas du sous-marin nucléaire l’...
    Le professeur ne fait que rappeler la vérité, la réalité et la logique des choses.
    Il précise que vu l’article 53 les responsables français insultent leurs collègues comoriens. Oui, c’est invraisemblable.
    Je rappelle que respecter autrui est nécessaire, différence absolue entre tout le monde : ...

  • L’ile de Mayotte étant occupé après la ratification de l’indépendance des quartes iles, l’article 53 cité en premier paragraphe et certainement par erreur ne peut être considérer puisque’ on était plus colonie française mais plutôt indépendants.

  • Un autre aspect du reglement de ce litige territorial démeure dans l’inconnu : La violence politique contre les intérêts et les ressortissants français à Mayotte. En effet s’il arrivait que cette violence s’installe à Mayotte par le biai des ressortissants des autres île, aidés par des Maorais frustrés ou lésés par les conditions d’un nouveau statut, il n’est pas exclu qu’une sorte de "rebellion" contre la France ne pousse celle-ci à négocier le sort de l’île avec le gouvernement comorien qui a le droit avec lui. Les évènements de mars dernier après l’exfiltration de Mohamed Bacar vers Mayotte et La Réunion devrait faire refléchir nos dirigeants le sentiment anti-français au sein de la population s’agrandit de jour en jour et l’occupation de Mayotte est désormais inculquée au plus jeunes dès l’école coranique. N’oublions pas aussi que Mayotte est à 15mn d’avion d’Anjouan !

    • A Mrs Duval , Jack et Madihali

      Quelles que soient vos opinions , sachez qu’à Mayotte vive une population qui s’appellent les mahorais comme à Anjouan et à la Gde comore vivent respectivement des anjouanais et des grands comoriens auquels j’ai le plus grand respect ; et que cette population a fait un choix que vous devez respecter comme elle respecte le votre .
      les personnes qui ont éxercé de la violence sur des mzoungous ( metropolitains ) le 27 mars sont éxclusivement des jeunes comoriens en situation irreguliere vivant à Mayottte et qui ont voulu montrer leur mécontentement vis à vis de l’arrivée de MOHAMED BACAR , le dictateur ANJOUANAIS qui a trouvé refuge à mayotte lors du débarquement des forces comoriennes soutenues par l’union africaine ;
      donc ne racontez pas des bovards aux gens en faisant croire aux autres que les mahorais sont des francophobes ; ce sont les ces mahorais qui protegeaient ces mzoungous lors des émeutes du 27 mars et moi j’ai été sur place et d’ailleurs j’avais croisé Rémy CARAYOL , l’un des membres du collectif des migrants et je lui ai demandé d’aller raisonner les émeutiers mais il à decliné mo offre .
      par ailleurs l’intervention deu Pr ORESON me parait pertinente et lucide en ce sens qu’elle place le débat dans un cadre strictement juridique et sans passion ni démagogie ;
      les résolutions onusioniennes et le droit international sur la question de Mayotte sont aujourd’hui caduques en ce sens qu’elles ne tiennent pas compte de la réalité politique régionale ni de la géostratégie ;
      c’est de l’utopisme de croire que l’ile de mayotte serait retrocedée aux comoriens sans le consentement des mahorais .
      c’est de l’illusoire de croire que les mahorais demanderont un jour leur rattachement à l’Etat comorien vu le comportement des comoriens vis à vis des mahorais .
      je pense que le jour ou la france decidera de quitter mayotte , elle organisera un referendum aux mahorais en leur demandant de choisir entre leur independance et reintegrer les comores et nous savons tous quel sera le choix des mahorais .
      donc arretez de rever et ayez les pieds sur terre .
      bonne journée .

      Voir en ligne : L’improbabilité d’une restitution par la France de l’île de Mayotte aux Comores sans consultation préalable de la population directement intéressée

    • n importe quoi,Anjouan,Mayotte tu ne fais pas 15mn,aretez de raconter des saucisses.tu fais plus de 50mn pour pouvoir entrer clandestinement dans l’ile française de Mayotte

  • Non les Maorais n’aiment pas les Français et ils commencent à le dire. A dire qu’il n’y a que des Mzoungous aux postes de rsponsabilités et que seuls les mandats élctifss sont ouverts aux Maorais. A dire aussi que les Maorais vivent dans des bangas SIM alors que les blancs sons dans les lotissements des "Mzoungoulands". Les Maorais aiment d’abord les "marké" (l’argent) de la France. Ce sont des reflexions que j’ai entendues à Mayotte.

    Autre chose il faut relativiser sur le sens du slogan "le choix des Maorais". En effet, à moins d’être né aujourd’hui, tout le monde sait dans quelles conditions le reférendum du 22/12/1974 a été organisée à Mayotte. En fait il n’y a jamais eu de "choix des Maorais" mais plutôt un choix de la France de rester à Mayotte après la proclamation de l’indépendance de l’Archipel des Comores composé de 4 îles. Soyons donc modestes et réalistes !

  • Monsieur Salim est bien obnubilé par cette idée de département au point de penser que comme lui tout le monde court derrière des prestations sociales. Il vient donc de confirmer ce que j’écrivais que les Maorais ne s’intéressent qu’à l’argent de PAPA-LA-FRANCE. Moi je n’ai pas besoin de m’installer à Mayotte et donc pas des "prestations" atendues de la départementalisation. Une chose est sûre cher monsieur, la départementatlisation ne modifiera pas la géographie ! Comprendra bien qui pourra.

  • Effectivement le Pr Oraison se trompe lorsqu’il se réfère à l’article 53 de la constitution française car le 22/12/1974, les Comoriens dans leur majorité on voté pour l’indépendance.

    Si par des tripatouillages législatives, les résultats furent considérés île par île (du jamais vu !) et non globalement, c’est qu’il y avait une volonté manifeste de balkanisation de l’archipel.

    On aurait pu aussi considérer ces résultats village par village et quartier par quartier !

    L’indépendance a été proclamée le 6/07/1975 pour les 4 îles. Un Etat comorien de 4 îles fût admis aux Nations Unies en 1976. L’article 53 ne peut donc pas justifier le maintien de Mayotte sous administration française : C’est plutôt la logique du droit de la force contre la force du droit. Il n’y a pas d’autre explication.

    Enfin peut-on imaginer que l’allemagne occupant une partie de la France puisse ensuite consulter les Français et leur demander s’ils veulent être libres ou rester occupés ? La philosophie du colonisateur c’est d’occuper des pays et ensuite "octroyer" à ses habitants un "droit à l’auto-détermination" ou un "droit à disposer d’eux-même" ! Comme si le colonistateur avait demandé leurs avis avant de les coloniser !

    Pourquoi le colonisateur ne s’octroirait pas un "devoir inaliénable de déguérpir des colonies" ?

    Aussi, l’argumentaire basé uniquement sur la constitution française peut frôler le ridicule ou la malhonnêteté intellectuelle.

  • Le but de la consultation du 29 mars 2009 ne serait-il pas de connaitre l’opinion des français non mahorais quant à la départementalisation de Mayotte ? Ce n’est pas impossible.

    Selon le décret n° 2009-67 du 20 janvier 2009 décidant de consulter les électeurs de Mayotte en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution, ces derniers auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : « Approuvez-vous la transformation de Mayotte en une collectivité unique appelée "Département”, régie par l’article 73 de la Constitution, exerçant les compétences dévolues aux départements et aux régions d’outre-mer ? ».

    Les résultats de cette consultation sont d’ores et déjà connus d’avance. En effet, le 11 avril 1976, à la question « Souhaitez-vous que Mayotte conserve ou abandonne le statut de territoire d’outre-mer ? », les Mahorais avaient « sauvagement » voté à 79% pour le département. Le Mouvement Mahorais avait fait imprimer un troisième bulletin préconisant le statut de département et avait demandé aux mahorais dont la plus grande majorité est analphabète de choisir le troisième bulletin. Les résultats furent sans appel : Sur 17 384 votants, on a compté 13 837 bulletins nuls, 3457 pour l’abandon du statut et 90 pour le maintien. Malgré ce bulletin « parasite », le scrutin a été validé par Paris. En Afrique, un tel comportement serait qualifié par les médias occidentaux de : « mascarade électorale », « magouille électorale », « élection sauvage ». Pour dissimuler cette mascarade, le Figaro s’empressa de titrer ridiculement : « consultation électorale à Mayotte : 79% de bulletins nuls... pour s’affirmer français à part entière. » et Ouest France de renchérir en titrant « referendum Mayotte : favorable à la départementalisation ». Mayotte devient ainsi : DEPARTEMENT SAUVAGE FRANÇAIS. La prochaine consultation n’a aucun intérêt sauf celui de connaitre le souhait des français non mahorais résidant à Mayotte. Contrairement au scrutin du 11 avril 1976, où la participation était exclusivement mahoraise, la consultation du 29 mars 2009 est ouverte à tous les électeurs de Mayotte (cf. décret n° 2009-67 du 20 janvier 2009). En comparant les résultats de ces deux consultations, on aura sûrement une idée de l’opinion de ces derniers. Sont-ils favorables à la départementalisation de Mayotte ? La réponse dans quelques semaines (...).

    G. FRANÇOISE

    Source : http://wongo.skyrock.com/

    Voir en ligne : EN ATTENDANT LE VOTE DES "ELECTEURS" DE MAYOTTE

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