Collectivités

Pierre Thiébault interpelle sur la garantie d’emprunt

Conseil municipal de Saint Paul

Témoignages.re / 29 mars 2013

Pierre Thibault, conseiller municipal communiste de Saint Paul, est intervenu en séance pour soulever un problème de principe lié à la garantie de la commune pour couvrir un prêt immobilier d’un opérateur social.

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En effet, les affaires 17 et 19 appelaient la Commune en garantie d’emprunt pour 2 opérations immobilières portées par des sociétés mixtes, la SEDRE et la SEMADER.

Notre camarade a fait part des remarques suivantes.

1-Sur le fonds, le logement social relève de la compétence de l’Etat. La collectivité ne devrait pas avoir à garantir des emprunts effectués par des opérateurs immobiliers. Ceci est d’autant plus pertinent que l’Etat ne le fait pas et que le Conseil Général a décidé de ne plus garantir ce genre d’opération bancaire. Ces opérateurs doivent évaluer les risques et garantir leurs opérations sur leurs recettes et leur patrimoine. S’agissant de logements sociaux, la demande est telle qu’il est vraiment difficile d’imaginer une faillite quelconque.

Si d’ordinaire, il y a le moindre doute dans ces opérations, alors nous ne devons pas mettre le doigt dans un engrenage qui fera engager les fonds publics sans avoir en mains les détails des risques réels. Nous donnerions une garantie les yeux fermés. Si vous me disiez qu’il n’y a pas de risque alors la garantie est inutile et pénalise la capacité d’emprunt de la commune.

2- Sur la forme, nous garantissons quoi exactement ?

J’invite mes collègues à lire l’article 4 des 2 dossiers. Il nous est demandé de « valider le principe et les conditions de substitution de la Commune au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus ». Vous avez bien lu « pour quel que motif que ce soit ». Il ne s’agit plus de risque mais de n’importe quel motif, même des erreurs de gestions ou des retards de construction. Je regrette de dire que les contribuables saint-paulois ne peuvent devenir des vaches à lait. Je doute fort du sérieux de tels dossiers, présentés sous cette forme.

3- c’est pourquoi, si malgré mes remarques empreintes de bons sens, vous insistez à engager l’avenir de la Collectivité, alors je proposerai que la Commune prenne sur les opérations garanties une hypothèque de premier rang. Tant que tout ne sera pas remboursé nous serons potentiellement propriétaires. C’est normal parce que réclamer de l’argent public nécessite une garantie. S’il y a le moindre risque financier alors la Collectivité retrouvera une part de sa garantie. Tout ne sera pas perdu pour la Commune. »

Devant ces remarques de bons sens, les élus étaient attentifs. Mais, il n’y a eu aucune réponse aux questions clairement identifiées. La garantie fut votée sous le seul argument qu’il faut faire vite car les logements doivent être construits. Le conseiller communiste a dit qu’il n’en resterait pas-là.

Compte rendu de la section PCR de Saint Paul

(Demain la suite de ses interventions)


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