Collectivités

Une nouvelle gouvernance face l’aggravation de la situation

Débat sur l’organisation des institutions

Céline Tabou / 29 août 2013

Mardi, lors de sa conférence intitulée "Propositions pour une collectivité territoriale unique et efficiente à La Réunion", le professeur André Oraison a exposé les raisons de la mise en place d’une collectivité territoriale unique pour La Réunion.



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L’universitaire a appuyé son analyse sur les dernières "émeutes urbaines" de février 2012, qui ont mis en exergue une situation sociale, pouvant imploser à n’importe quel moment. Ce dernier a exprimé ses inquiétudes face aux récentes données de l’Insee, concernant la situation politique, économique et sociale à La Réunion.

Un contexte social " inquiétant "

Lorsque des échauffourées ont éclaté en 2012, dans les quatre coins de l’île, "les prix ont été apaisés pour apaiser la tension, mais cela n’a pas été décisif", ni les partis politiques, ni les syndicats, ni les médias "n’ont fait de proposition. Seul, le PCR a proposé immédiatement le versement de 200 euros aux familles par solidarité". "Avec l’extrême gravité de la situation à La Réunion, la loi du 20 novembre 2012 a été votée" relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outremers, pour "tenter de résoudre la crise".

Cependant à la veille de l’acte III de la décentralisation, Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, le constat est la mise en place de plusieurs projets pour la Guyane et la Martinique, dès 2010, "la question ici est faut-il aller dans la même direction que la Guyane et la Martinique ?", a posé le professeur Oraison. En effet, "en vertu de la Constitution de 1958, qui a été révisée en profondeur en mars 2003, toutes les possibilités sont ouvertes aux collectivités ultramarines pour choisir un statut à la carte, mais il y a des scénarios catastrophes à éviter", a-t-il indiqué.

Des scénarios à "éviter"

André Oraison met en avant trois scénarios "catastrophes que La Réunion doit éviter", "c’est l’indépendance, mais qu’elle soit adaptée, il faut que les Réunionnais le veulent, avec un scrutin d’auto-détermination", conformément à l’article 53, alinéa 3, de la Constitution indiquant que " nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées" . "Ce scénario apocalyptique sera rejeté par les Réunionnais", a affirmé l’universitaire. L’autre scénario est " l’autonomie interne ", faisant de La Réunion, un COM (Collectivité d’Outremer) et non plus un DOM (Département d’Outremer). Pour cette éventualité, la population doit être consultée.

L’orateur a expliqué que "les Réunionnais ne seraient pas prêts à perdre leurs acquis sociaux" issus de la départementalisation, comme en Polynésie Française ou en Nouvelle-Calédonie, qui ne peuvent pas être des Régions Ultrapériphériques, bénéficiant des fonds européens. Ces raisons expliquent que "les Réunionnais rejetteraient ce statut de COM qui est une antichambre de l’indépendance", a-t-il précisé. Le troisième scénario "catastrophe" est "l’inertie statutaire", qui signifie "ne rien faire, car la crise est passagère et que tout va rentrer dans l’ordre. C’est la politique de l’autruche alors que la situation s’aggrave et qu’il y a des risques d’implosion à La Réunion".

Des pistes " acceptables "

Face aux scénarios "à éviter", André Oraison met en avant plusieurs pistes "acceptables" et rendues possibles par la Constitution. Il s’agit d’une part de "renforcer les pouvoirs de la Région et du Département, qui seront maintenus dans l’île. Une thèse mise en avant par Didier Robert qui ne remet pas en cause l’architecture institutionnelle". Une théorie possible avec la loi du 20 novembre 2012, mais "cela convient avec une Région et un Département dont le niveau de compétence soit revu", sur le plan financier notamment. Cette piste "est en phase avec l’actualité, au moment pour le gouvernement de Jean-Marc Ayrault prévoit un réaménagement des compétences, un acte III de la décentralisation", a souligné l’universitaire.

La seconde piste est d’" assurer la fusion entre la Région et le Département pour une collectivité territoriale unique parlant fort pour La Réunion. Ce scénario peut être enrichi avec la suppression de l’alinéa 5 (Amendement Virapoullé : "La disposition prévue aux deux précédents alinéas n’est pas applicable au département et à la région de La Réunion", NDLR) qui empêche La Réunion d’avoir un pouvoir législatif et réglementaire". Le professeur André Oraison a expliqué que cette dernière piste a été mise en avant par le Parti Communiste Réunionnais et récemment par son sénateur Paul Vergès, qui a déposé une proposition de loi visant à supprimer l’alinéa 5 de l’article 73.

Céline Tabou

Les avantages d’une " fusion de la Région et du Département "

Lors de sa conférence, André Oraison a mis en avant les avantages d’une fusion de la Région et du Département pour aboutir à une collectivité territoriale unique. Évoquant les précédents débats autour de la mise en place d’un tel projet institutionnel, l’universitaire a assuré la faisabilité de cette collectivité unique.

André Oraison a exposé trois avantages pour La Réunion : les économies de fonctionnement, une crédibilité et une efficacité sur les plans économique, social et culturel. Pour ce dernier, la collectivité territoriale unique est la solution pour sortir La Réunion de la crise et lui permettre un développement durable.

Trois avantages pour La Réunion

La fusion des deux collectivités actuelle permettra de "faire des économies de fonctionnement, car une entité unique permet d’éviter le double emploi des fonds publics dans un moment de crise des fonds publics". De plus, "deux collectivités sont inutiles et coûteuses", car les dépenses sont variées de l’achat de bien immobilier et automobile, aux salaires des contractuels, en passant par les indemnités des élus, les subventions accordées "arbitrairement à des associations fantomatiques". Pour ce dernier, les fonds publics économisés pourraient permettre la mise en place d’une politique pour l’emploi des jeunes, "première victime du chômage".

Le second avantage serait "la crédibilité de La Réunion qui renforcera son influence auprès des instances nationales, à Paris, et faire entendre clairement et plus rapidement la voix de La Réunion, en cas de nécessité comme cela a été le cas en février 2012, lors des violences". L’objectif de cette collectivité territoriale unique sera de "rendre audibles et crédibles les aspirations profondes des Réunionnais auprès des instances parisiennes", a-t-il exposé. "La Réunion pourra en tant que RUP faciliter son intégration dans les pays de la zone", un argument "suivi par la Guyane et la Martinique", d’ailleurs.

Enfin, le dernier avantage, "l’efficacité sur le plan économique, social et culturel", car "contrairement à ce qu’a dit Jean-Claude Fruteau, je suis persuadé que la collectivité unique permettra de résoudre les problèmes soulevés par les partis politiques et les syndicats". André Oraison a relevé que l’article 73 prévoit des "lois et règlements (...) applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s’exercent leurs compétences, et si elles y ont été habilitées selon le cas, par la loi ou par le règlement".

Pas de remède miracle, mais presque

André Oraison a dit que l’expérimentation rendue possible par la loi n’est pas utilisée par les élus de la Région et du Département qui pourraient alors utiliser cet outil juridique pour permettre à La Réunion de légiférer et réglementer dans des matières stratégiques comme l’emploi des jeunes, l’éducation, la culture, les énergies, le transport ou encore la fiscalité. Cependant, les possibilités de l’article 73 ont été délibérément mises de côté par Jean-Paul Virapoullé avec son alinéa 5, interdisant toute marge de manœuvre aux élus réunionnais. André Oraison a exprimé son incompréhension face à cet alinéa indiquant que "la réforme statutaire ne soulève aucune difficulté sur le plan juridique, car elle est prévue par la loi, encouragée par le constituant et sans risque pour La Réunion, car incompatible avec la loi de décolonisation". "La réforme ne remet pas en cause, ni les droits acquis, ni le statut de l’île, c’est un principe d’identité législatif, qui n’enlève en rien son statut de RUP, ni le financement européen, ce n’est pas un risque, ni une aventure vers l’"indépendance" a-t-il réaffirmé.

"La réforme est simple à mettre en œuvre", mais les conflits d’attribution et les sensibilités politiques des deux collectivités ne permettent pas cette mise en place. "Seul, le PCR a fait des propositions et soutenu la thèse de la fusion", a noté André Oraison. D’ailleurs, Paul Vergès, sénateur PCR et Ericka Bareigts, député socialiste ont déposé le 10 et 11 avril des propositions pour supprimer l’amendement 5 de l’article 73 qui empêche toute possibilité à La Réunion de mettre en place des lois et règlements.

Pour conclure, le professeur Oraison a indiqué : "il faut être lucide, toute réforme institutionnelle ne rétablit pas la situation, La Réunion fait partie des départements les plus pauvres de France métropolitaine. Ce n’est pas remède miracle, mais cela contribue à résoudre certains points" : emploi, logement, éducation, pauvreté, entre autres.


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