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Propriétaire de sa maison mais pas du terrain

Avis d’expulsion pour Sylviane Thomassin

Jean Fabrice Nativel / 29 décembre 2009

Sylviane Thomassin a jusqu’au jeudi 15 avril 2010 pour quitter son chez soi du chemin Fontbrune à la Bretagne (Saint-Denis). Bien qu’elle soit propriétaire de son domicile mais malheureusement du terrain non et même si elle a signé une promesse de vente de ce terrain. Cela fait déjà 9 ans que cette affaire dure. Hier midi, son avocate lui a annoncé son expulsion ! Elle est usée aujourd’hui par les procédures judiciaires qui l’ont conduite « au bout du rouleau ». Au cours de cet entretien, elle a versé beaucoup de larmes. Elle ne compte pas pour autant baisser les bras.

En octobre 1981, Sylviane Thomassin et son mari décident de venir vivre à La Réunion et d’acheter une maison. Contact est pris auprès d’une agence immobilière qui leur propose l’achat d’une maison sur un terrain baillé.

C’est-à-dire ?
— On paie d’une part notre crédit et d’autre part un bail au propriétaire du terrain — qui n’est pas l’agence immobilière.

Cela semble bien parti…

Que se passe-t-il ensuite ?
— Le propriétaire de notre terrain possède d’autres parcelles à proximité sur lesquelles il loue des habitations. Aux locataires (18) dont nous, il propose de nous vendre nos parcelles respectives. On accueille cette nouvelle avec joie. On s’empresse de réunir les documents nécessaires afin de conclure cet achat et c’est le moment où l’on renouvelle notre bail pour 6 années. On signe cette promesse de vente.

Tout va pour le mieux ?
— Et bien non ! Sans aucune raison, le propriétaire des parcelles annule les promesses de vente.

Proposition et annulation d’une promesse de vente

Quelle est votre réaction ?
— Avec les familles, on décide de rencontrer l’adjoint de la Bretagne. Une solution est trouvée pour nous reloger… à condition de mettre de côté les animaux. Certaines d’entre elles se plient à cette exigence. Mais moi non ! En effet, je possède des chats et des chiens que je ne peux pas abandonner.

Vous restez dans votre maison ?
— Je n’ai pas d’autre solution. Comme je vous l’ai précisé, je venais de renouveler mon bail pour 6 années à raison de 3.000 euros versés tous les ans. Cette promesse de vente intervenait à ce moment. Pour moi c’était une aubaine.

«  Je n’en peux plus  »

Vous me dîtes avoir payé la taxe foncière ?
— J’ai reçu un courrier des impôts à mon nom me disant de payer la taxe foncière. Je ne me suis pas posée de question et j’ai honoré cette dépense supplémentaire — 3.000 euros par an de bail et 5.000 euros par an de taxe foncière. Plus tard que j’ai appris que je ne devais pas payer de taxe foncière. Mais c’était fait (c’est une affaire dans une affaire car il faudra bien qu’on la rembourse, un jour) !

Cette affaire a –t-elle eu des conséquences sur votre santé ?
— Assurément, j’ai fait des séjours en hôpital — lors de cette rencontre Sylviane Thomassins répètera par plusieurs fois : « je suis au bout du rouleau », « je n’en peux plus »—.

Pourtant, vous ne baissez pas les bras ?
— On est dans la neuvième année de procédure judicaire car une promesse de vente vaut vente. Pourquoi je n’obtiens pas gain de cause ?

Sylviane Thomassin est « au bout du rouleau ». Elle est seule à se battre pour que justice soit rendue. Et la nouvelle que lui a annoncée son avocate hier midi est loin d’être réjouissante. Il lui est demandé de quitter sa maison d’ici le jeudi 15 avril 2010. Est-ce l’épilogue de cette affaire ?

Il lui reste l’option pourvoi en cassation. Cela fera retarder la décision d’expulsion de quelques mois. Les dés sont jetés, elle quittera sa maison qu’elle a achetée à une agence immobilière sans qu’elle soit propriétaire du terrain.

Verser des larmes et encore des larmes est désormais le quotidien de Sylvianne Thomassin qui a le soutien de Momon Papa lé la et d’amis. Tous les documents certifiant sa bonne foi dans cette affaire, elle les a conservés précieusement.

Jean-Fabrice Nativel


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