Protocole de fin de conflit

Entre d’une part,

La société SERMAT représentée par Monsieur François-Xavier BRAULT, son président, dûment mandaté,

La société SOMACOM, représentée par Monsieur Daniel RIGAT, son directeur général, dûment mandaté.

La société SAMR, représentée par Monsieur Daniel MANTEUFFEL, son directeur général, dûment mandaté

La société SGM Manutention, représentée par Monsieur Thierry de PEINDRAY, son directeur, dûment mandaté,

Le Syndicat des Entrepreneurs de Manutention de Port Réunion, représenté par son président Monsieur Jean de la PERRIERE, dûment mandaté.

D’autre part,

Le syndicat CGTR PORTS et DOCKS, représenté par son secrétaire général, Monsieur Michel SERAPHINE, et le délégué syndical de la SERMAT, Monsieur Danio RICQUEBOURG, dûment mandatés, assistés de messieurs GOSSARD, VELIO, THOMAS, RALLOT, SAINT-ALME.

Sous la médiation de

Monsieur Alix SERY, Directeur du Travail honoraire désigné en qualité de médiateur par décision de Monsieur le Préfet de La Réunion en date du 18 mai 2013.

Préambule

Après 19 journées de grève du personnel de la SERMAT, l’ensemble des parties convient qu’il est nécessaire dans l’intérêt conjugué des entreprises concernées et de leurs salariés d’instaurer un climat propice à des discussions.

A l’issue des réunions de médiation du Dimanche 16, du Lundi 17 et du Mardi 18 Mai 2013, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 :

Afin de favoriser un dialogue apaisé pendant les travaux du comité de suivi et d’évaluation qui doivent conduire au choix de la maintenance (interne ou externe), les parties donnent leur accord pour obtenir le report de six mois du contrat en cours.

Article 2 :

La question des effectifs sera traitée par le comité de suivi et d’évaluation. En conséquence, les éventuels projets de licenciements présents ou passés sont abandonnés.

Article 3 :

Durant une période de 6 à 8 mois, pour que s’établissent de véritables négociations, les mesures suivantes sont acceptées par les parties :

1. Afin de lever toute interprétation des comptes et de rétablir un climat de confiance, les parties acceptent qu’un audit soit réalisé par un expert-comptable désigné par le médiateur.

Pour consolider la restauration de cette confiance, les entreprises du groupement ont demandé que cet audit soit étendu à l’ensemble de leurs comptes.

Cet audit aura pour objet de connaître la réalité objective de la situation des entreprises (SOMACOM, SAMR, SGM, MANUMAT) et d’en tirer des conséquences économiques et sociales.

2. Dans un souci de transparence, les parties décident qu’un audit organisationnel et technique soit confié à un organisme extérieur, désigné par le médiateur.

3. Le coût de ces audits sera pris en charge par des financements spécifiques (par exemple Fonds de Développement Economique et Social).

Le résultat de ces audits fera l’objet d’un examen par un comité d’évaluation et de suivi tenu à une obligation de réserve.

La direction tirera les conséquences de ces audits dans la concertation.

Article 4 :

Il sera créé un comité de suivi et d’évaluation des audits.

Missions du comité :

- Élaborer le cahier des charges des audits ainsi que l’évaluation et le suivi des mesures qui en découleront.

- Examiner au cas par cas les mesures d’accompagnement qui en découleront.

L’ensemble des entreprises du groupement s’engage à participer en fonction de leurs possibilités et en tant que de besoins au reclassement des salariés proposé par le comité de suivi et d’évaluation.

Composition du comité :

- un représentant du GIE SERMAT

- un représentant des entreprises de manutention

- un représentant des salariés de SERMAT

- le secrétaire général de la CGTR Ports et Docks

- le directeur général du Grand Port Maritime de La Réunion ou son représentant

- le médiateur

Fonctionnement

Le comité sera piloté par le médiateur.

Les modalités de fonctionnement seront arrêtées le plus rapidement possible.

Les frais éventuels de fonctionnement seront supportés par le groupement.

Article 5 :

La procédure des élections des instances représentatives du personnel sera mise en œuvre sans délai.

Article 6 :

Durant la période définie ci-dessus, les demandes éventuelles de départs volontaires seront examinées au cas par cas sans qu’il y ait lieu d’attendre le résultat des audits.

Article 7 :

Il est mis fin à la grève et l’activité reprendra le mercredi 22 mai 2013 à partir de 7h00.

Article 8 :

Les journées de grève seront retenues sur la base de 12 journées de 7 heures et étalées ainsi :

- mai, juin, juillet, août : 2 jours par mois

- septembre à décembre inclus : 1 journée par mois

Article 9 :

Aucune sanction ne sera engagée à l’encontre des salariés, du fait de l’exercice légal du droit de grève.

Au Port, le 21 mai 2013

La société SERMAT

Monsieur François-Xavier BRAULT

La société SOMACOM

Monsieur Danile RIGAT

La société SAMR

Monsieur Daniel MANTEUFFEL

La société SGM Manutention

Monsieur Thierry de PEINDRAY

Le Syndicat des Entrepreneurs de Manutention de Port Réunion

Monsieur Jean de la PERRIERE

Le Syndicat CGTR PORTS et DOCKS

Monsieur Michel SERAPHINE

Le délégué syndical de la SERMAT

Monsieur Danio RICQUEBOURG