La proposition organise la fin du « domaine réservé » des opérateurs nationaux pour les envois d’un poids inférieur à 50 grammes au 1er janvier 2011, soit deux ans après l’échéance fixée dans l’actuelle “directive postale” n° 97/67/CE (PE et Cons. UE, dir. n° 97/67/CE, 15 décembre. 1997 : JOUE n° L 15, 21 janvier. 1998, p. 14). Une dérogation autorisant le maintien du monopole pour deux années supplémentaires (soit janvier 2013) est toutefois prévue pour les pays ayant rejoint l’Union après 2002 ou dont la topographie est particulièrement difficile, comme la Grèce. De plus, afin d’éviter les distorsions de concurrence, les députés proposent une « clause de réciprocité » permettant aux États membres ayant libéralisé leur marché de refuser l’agrément aux opérateurs étrangers bénéficiaires d’un secteur réservé dans leur pays d’origine. ?
Outre la date de mise en œuvre et les dérogations, un compromis entre les principaux groupes politiques a été trouvé sur les enjeux importants tels que les compensations financières à l’obligation de service universel. Les États pourront choisir « parmi plusieurs moyens flexibles » de financement ou auront la possibilité de répartir les obligations de service universel entre les opérateurs. S’il s’avère nécessaire de « couvrir les coûts nets résiduels du service universel », les États membres pourront avoir recours aux aides d’État, marchés publics, fonds de compensation et partage des coûts. ?
Un amendement précise que la directive n’affecte pas les conditions de travail que les États membres appliquent conformément au droit communautaire, notamment la durée maximale du travail, les périodes minimales de repos, les congés payés minimaux, le salaire de base, les relations entre partenaires sociaux, etc... ?Enfin, le texte maintient la possibilité, pour les États membres, d’imposer un tarif unique sur l’ensemble de leur territoire national et/ou sur le territoire d’autres États membres, lorsque des raisons liées à l’intérêt public l’imposent. Cette faculté n’est reconnue que pour des services « prestés » au tarif unitaire.