Lors de sa dernière visite, Yves Jégo a présenté 15 propositions censées donner davantage de pouvoir d’achat aux Réunionnais.
Trois d’entre elles visent à demander à la Région de baisser l’octroi de mer sur plusieurs produits : « sur tous les produits de vente par correspondance », « sur les véhicules hybrides ou à taux de rejet carbone faibles », et surtout sur « des articles de première nécessité ».
Paul Vergès rappelle tout d’abord que pour les produits de première nécessité, il est impossible de baisser l’octroi de mer. Il est en effet de 0% depuis 1989, y compris pour les importations, pour le riz, le pain, le lait, la morue, la viande, le sucre, ou les aliments pour bébé notamment. Quant aux productions locales de beurre, d’oignons, de grains, d’eau, de savons, de volaille, de pâtes entre autres, elles sont exonérées d’octroi de mer.
Par contre, sur tous les produits sauf le riz, une taxe perçue par l’Etat et décidée par lui seul s’applique : la TVA.
Cette clarification apportée, le président de la Région note que ces propositions ont lieu dans un contexte qui fragilise la position de La Réunion et de tous les autres départements d’Outre-mer. En effet, l’octroi de mer joue une triple fonction. C’est tout d’abord une part essentielle du budget des communes. Autrement dit, remettre en cause l’octroi de mer, c’est remettre en cause 40% des recettes des communes. Ensuite, l’octroi de mer permet de tenir compte de la fragilité structurelle de l’économie réunionnaise. Eloignement des grands courants commerciaux mondiaux et étroitesse du marché entraîne des coûts de production plus élevés. Par conséquent, l’octroi de mer permet de maintenir la survie de milliers d’emplois à La Réunion. Enfin, l’octroi de mer est une fiscalité de proximité, au taux fixé localement, c’est qui confère aux collectivités réunionnaises une part d’autonomie fiscale.

Un contexte particulier

Or, cela fait déjà plusieurs années qu’en Europe, et plus récemment au niveau des négociations entre l’Union européenne et les pays ACP, la question du maintien de l’octroi de mer est évoquée.
Paul Vergès rappelle qu’avant 1989, le Parlement européen a été saisi d’une demande de la Commission européenne visant à la suppression de l’octroi de mer. La mobilisation de l’Outre-mer et de la Corse a réussi à sauver l’octroi de mer d’une fin en catimini. En effet, la demande de la Commission européenne avait été déposée juste avant la fin de la session parlementaire. Lors de la session suivante, la Commission a alors proposé un projet de règlement provisoire pour l’octroi de mer. C’est ce régime provisoire qui est en vigueur jusqu’en 2014. A cette date, l’Union européenne prendra une décision.
Mais la question de l’octroi de mer a été évoquée par les pays ACP, c’est-à-dire notamment nos voisins, lors de leurs négociations des Accords de partenariat économique avec l’Union européenne. Pour les pays ACP, l’octroi de mer est une taxe qui fausse la concurrence, il entre en contradiction avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce. Conformément à la position des départements d’outre-mer, soutenue par le gouvernement français, la Commission européenne a décidé de ne pas inclure l’octroi de mer dans ces négociations.
Mais c’est justement au moment où se trouve à La Réunion des représentants de toutes les directions de la Commission européenne, ainsi que des ministres des pays ACP, que sont publiées des propositions d’un membre du gouvernement demandant la suppression de l’octroi de mer.

Une argumentation dangereuse

Paul Vergès constate que le fond de l’argumentation employé par les propositions d’Yves Jégo, et relayée par des responsables d’association de consommateurs, des sélections de courriers des lecteurs et des interventions anonymes sur les radios, est de dire que l’octroi de mer fausse la concurrence et fait augmenter le coût de la vie, alors qu’en réalité, l’addition de la TVA et de l’octroi de mer à La Réunion aboutit à un niveau de taxe moins élevé qu’en France.
C’est exactement la même argumentation employée par les pays ACP. « Au moment où s’ouvrent les ultimes négociations, on voit que s’ouvre à La Réunion un débat sur la question de la suppression de l’octroi de mer », précise en substance Paul Vergès. De plus, dans trois jours, le 28 juillet, le gouvernement français doit rendre un rapport à la Commission européenne sur l’octroi de mer. Jusqu’à présent, Paris a toujours été contre sa suppression. Les responsables de la Commission européenne ne peuvent que s’interroger sur un double langage : le membre d’un gouvernement qui a toujours été pour la sauvegarde de l’octroi de mer fait des propositions pour le supprimer. De plus, l’octroi de mer concerne également la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique. Ce qui veut dire que plusieurs pays s’inquiètent pour l’avenir de leur économie. Démanteler l’octroi de mer, c’est en effet supprimer des milliers d’emplois. Dans ces conditions, le résultat est une perte de pouvoir d’achat, car un travailleur privé d’emploi voit ses revenus diminuer. « On ne peut pas parler de développement durable, dire que l’on veut sortir des personnes de l’assistanat si on créé les conditions pour envoyer des travailleurs au chômage », conclut Paul Vergès.

Manuel Marchal

Plus de TVA que d’octroi de mer

Comme le montre le tableau ci-dessous, la TVA touche tous les produits de première nécessité à l’exception du riz. L’octroi de mer ne touche que les importations entrant en concurrence avec la production locale, afin de tenir compte de la fragilité structurelle de notre économie, et donc de préserver des milliers d’emplois.

Jean-Raymond Mondon, président du Conseil économique et social régional

« Ne pas toucher à l’octroi de mer »

Présent hier à la Région lors de la conférence de presse tenue par Paul Vergès, Hilaire Maillot, Yvon Virapin, Wilfrid Bertile, Raymond Lauret, Guy Jarnac et Sylvestre Lamoly, Jean-Raymond Mondon, président du CESR, rappelle que l’octroi de mer est une question d’actualité pour son assemblée. « Nous avons été chargé l’an dernier par le président de la Région de rendre un rapport sur les conséquences sociales et économiques des APE sur La Réunion », précise-t-il, et nous insistons pour que l’octroi de mer ne soit pas mis sur la table des négociations, ajoute-t-il. « Remettre en cause l’octroi de mer, c’est remettre en cause le développement de La Réunion », poursuit Jean-Raymond Mondon. Il souligne que le pouvoir d’achat est une question d’emploi. Supprimer l’octroi de mer, c’est mettre en péril l’existence de nombreux emplois, donc diminuer les revenus et par conséquent le pouvoir d’achat.
« Le CESR a une position claire : ne pas toucher à l’octroi de mer, d’autant plus que les discussions avec l’Union européenne concernant son prolongement vont commencer », insiste-t-il. De plus, au cas où ce dispositif serait menacé, cela suppose alors « une prise de position claire et nette de l’Etat pour une compensation intégrale de la perte de recettes des communes ».