Lors du vote du Projet de loi de finances (PLF) pour 2012, le Sénateur Paul Vergès avait déposé un amendement visant à prolonger l’exonération de charges patronales et salariales sur ce dispositif pour une durée de trois ans. Ce qui fixait la nouvelle échéance à fin 2014. Cela a donné lieu à la création d’un nouvel article dans le Projet de loi de finances.

L’amendement avait été adopté par les sénateurs, malgré les réticences du gouvernement. Celui-ci, par l’intermédiaire de la secrétaire d’État à l’Outre-mer, avait alors fait savoir qu’il allait à son tour déposer son amendement, au moment de la discussion en seconde lecture de ce PLF à l’Assemblée nationale.

Ce qu’il a fait. Mais la Commission des Finances de l’Assemblée nationale, présidée par l’UMP Carrez, a fait annuler l’amendement du gouvernement. En deuxième lecture du texte, le gouvernement a déposé un nouvel amendement. Le moins que l’on puisse dire, c’est que c’est un amendement a minima.

En effet, la période durant laquelle s’applique l’exonération est seulement de un an, et se terminera donc au 31 décembre 2012.

De plus, le gouvernement a indiqué que la mesure s’appliquait « à titre transitoire ». Trois mots lourds de sens.

Ensuite, dans le texte adopté par l’Assemblée nationale ne sont pas pris en compte les accords régionaux ou interrégionaux de branches ou d’entreprises. Ce qui pourrait exclure certaines petites entreprises ou très petites entreprises du bénéfice de cet amendement.

Enfin, parce que, contrairement à ce qu’avait fait voter Paul Vergès, la compensation de cette exonération est prélevée sur les crédits « emploi » de la mission « outre-mer » et non sur le budget d’État.

Toujours est-il qu’il reste encore énormément de zones d’ombre pour une application parfaite de l’amendement du gouvernement et sa mise en place en 2012 pour l’ensemble des salariés du privé.

Il va probablement falloir attendre la publication d’un décret pour que l’amendement s’applique à toutes les entreprises réunionnaises, quelle que soit leur taille, et, par voie de conséquence, à tous les salariés percevant de bas salaires.
Il aurait tout de même été plus juste et plus fructueux de garder in extenso ce qu’avait fait voter Paul Vergès : un amendement s’appliquant à tous les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise, et pour une durée de trois ans supplémentaires.
Mathilde Daniel