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« Accompagner les collectivités dans la maîtrise de leurs dépenses »

Vers quelle évolution du partenariat entre l’État et les collectivités ?

Manuel Marchal / 22 mai 2010

Le gouvernement donne une nouvelle orientation au partenariat qui lie le pouvoir central aux collectivités. Il ne s’agit plus seulement d’accompagner pour réaliser des projets. Cet accompagnement se décline dans des mesures visant à contrôler les dépenses des collectivités. Est-ce l’amorce d’un retour vers la mise sous tutelle des collectivités ?

La décentralisation de 1983 a apporté un changement considérable dans les relations entre le pouvoir central et les collectivités. Elle a supprimé le contrôle a priori des décisions de ces dernières en enlevant au préfet son pouvoir de juge d’opportunité. Depuis cette date, les collectivités ne sont plus sous tutelle de l’État.
En 2002, la réforme de la Constitution précise que la France est une République décentralisée. Cet amendement inscrit dans le marbre de la Constitution le changement amorcé en 1983. Cela concrétise un mode de fonctionnement : à la place de la sujétion des collectivités au pouvoir central, c’est le partenariat institutionnel.
Mais au début de l’année, le gouvernement a annoncé son ambition de repasser le déficit public en dessous de la barre des 3% du PIB.
Pour cela, il a mis l’accent non seulement sur des changements concernant sa politique budgétaire, mais il a également ciblé les collectivités territoriales. Cette orientation confirmait les éléments présents dans le discours du président de la République le 20 octobre dernier lors du lancement de la réforme des collectivités territoriales. Il était déjà avancé l’argument selon lequel les dépenses de ces institutions augmentent plus vite que celle du pouvoir central. Ce point de vue a été repris par le président du groupe majoritaire de l’Assemblée nationale dans une interview publiée le 2 avril dans "les Echos".
Il est aujourd’hui intégré dans la feuille de route des politiques publiques pour les trois prochaines années et elle se décline de trois manières.
C’est tout d’abord le gel des dotations versées par l’État aux collectivités. Étant donné que les prix vont continuer à augmenter durant cette période, l’absence de réévaluation des dotations de l’État vont être un manque à gagner pour les collectivités.
Le gel s’accompagne de nouveaux critères d’attribution. Il est fait état de « modulation selon des critères de bonne gestion ». Des critères qui restent à définir.
Il est enfin stipulé que « d’autres mesures permettront d’accompagner les collectivités dans la maîtrise de leurs dépenses ». Autrement dit, le pouvoir central est prêt à mobiliser des moyens pour "aider" les collectivités à moins dépenser. Cela signifie-t-il que l’État ne se présente plus comme un partenaire qui accompagne les projets, mais comme un juge d’opportunité des décisions des collectivités ?
Dans le contexte de La Réunion, une telle mise en œuvre est lourde de sens. Elle n’est guère rassurante quant à la possibilité de remboursement de la dette due par l’État au Conseil général et à la Région. En effet, ce sont plus de 300 millions d’euros que les collectivités ont dû engager sur leurs fonds propres pour faire face à des dépenses que le pouvoir central défaillant devait compenser à l’euro près. Non seulement l’État ne donne aucun gage quant à sa volonté de payer ce qu’il doit, mais en plus il vient dire aux collectivités qu’elles doivent dépenser moins et qu’il met en place des outils pour œuvrer dans ce sens. La crise sera-t-elle l’occasion de revenir à une situation de mise sous tutelle des collectivités par le pouvoir central ?

Manuel Marchal


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