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Amendement de Gélita Hoarau en faveur du logement social adopté

Sénat

Témoignages.re / 21 décembre 2016

Le Sénat a adopté un amendement déposé par la sénatrice de La Réunion. Il a pour but de rétablir une disposition destinée à simplifier les opérations de construction de logements sociaux.

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Gélita Hoarau lors de l’audition d’Ericka Bareigts au Sénat le 13 décembre dernier.

Le Sénat a adopté samedi lors du débat sur le projet de loi de finances rectificative, l’amendement déposé par la Sénatrice Gélita Hoarau, relatif à la suppression de l’agrément pour bénéficier du crédit d’impôt.

L’exposé des motifs de cet amendement précise ceci :
« Le Conseil Constitutionnel a jugé inconstitutionnel l’article 55 bis nouveau du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dit SAPIN 2, au motif qu’il s’agissait d’un « cavalier législatif ».

L’article incriminé visait à supprimer l’agrément administratif nécessaire aux organismes d’habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans des logements neufs outre-mer pour bénéficier du crédit d’impôt. »


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