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Au moins 28 millions d’euros de fraude fiscale à La Réunion

Si tous les riches payaient leurs impôts, les comptes publics s’en porteraient beaucoup mieux

Manuel Marchal / 21 février 2017

Les plus riches ont beau disposer des mesures fiscales dérogatoires leur permettant de minorer leur contribution à la solidarité, certains d’entre eux continuent de chercher par tous les moyens à frauder pour ne pas payer. Moins de 280 contrôles ont permis au fisc de récupérer plus de 28 millions d’euros l’an dernier, et ce n’est que la partie émergée de l’iceberg. Cela rappelle que des marges de manœuvres budgétaires existent si les plus riches paient ce qu’ils doivent à une société qui leur donne les moyens de s’enrichir. Le manque relatif de moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale témoigne d’un système inégalitaire où ce sont les pauvres qui sont stigmatisés.

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Entre abattement de 30 % et défiscalisation, les plus riches bénéficient à La Réunion de dispositions permettant de minorer leur contribution à la solidarité. Mais pour certains d’entre eux cela ne suffit pas : 28 millions d’euros de fraude fiscale, 2,3 millions d’euros d’ISF non perçu...

La fraude fiscale est de loin la plus importante à La Réunion. Elle concerne des personnes qui ont des revenus suffisants pour payer l’impôt, mais qui cherchent à minimiser leur contribution à cette solidarité. Rappelons qu’à La Réunion, à peine un quart des ménages sont assujettis à l’impôt sur le revenu. Cette proportion bien plus faible qu’en France est la conséquence du chômage de masse et de la pauvreté qu’elle entraîne.

Réuni hier à la préfecture, le CODAF (Comité départemental anti-fraude) a présenté le bilan de la lutte contre la fraude fiscale en 2016. Il a annoncé que « Les services de la direction régionale des finances publiques (DRFIP) et la brigade de la direction inter-régionale de contrôle fiscal Sud-Est-Réunion ont procédé à près de 280 contrôles fiscaux externes (vérifications de comptabilité et examens de situation fiscale personnelle). Ces opérations ont permis de rappeler 28,5 millions d’euros de droits nets et 15,5 millions d’euros de pénalités. Certains contrôles ont pu donner lieu à des poursuites correctionnelles pour fraude fiscale ». De plus, « Des opérations de contrôle sur pièces ont également été effectuées depuis le bureau par les services, en particulier les services des impôts sur le revenu et des impôts locaux, et à partir des informations détenues ou obtenues. Les services ont rappelé en droits et pénalités environ 12 millions d’euros d’impôts sur le revenu, près de 1 million d’euros de prélèvements sociaux, de 2,3 millions d’euros en ISF et près de 800 000 d’euros de droits d’enregistrement ».

Plus de 2000 contrôles pour la CMU

Concernant les fraudes aux prestations sociales, elles se sont élevées à 14,7 millions d’euros. Contrairement aux idées reçues, elles ne touchent pas uniquement les prestataires. La CGSS a été lésée de 2,6 millions d’euros l’an dernier. Dans ce total, « des contrôles portant sur les professionnels de santé (médecins, auxiliaires médicaux, chirurgiens-dentistes) et les prestataires (transporteurs, taxis, fournisseurs de matériel

médical…) sur le remboursement de prestations au titre des soins des assurés ont également été effectués. Les montants des préjudices qualifiés de fraude s’élèvent à près de 950 000 d’euros (1 190 000 d’euros en 2015) ». Il est à noter que plus de 2000 contrôles ont été effectués pour enquêter sur le bien-fondé des déclarations permettant de bénéficier de la CMU-C. C’est 6 fois plus de contrôles que pour le fisc.

La CAF a estimé son préjudice à 8,5 millions d’euros l’an dernier. Cela concerne notamment des reprises d’activité non déclarées, le non-cotisations au RSI, de fausses déclarations permettant de toucher le RSA.

Il est également à noter que la lutte contre le travail non déclaré a débouché sur 437 « visites inopinées » visant 971 salariés. Ces actions ont permis de récupérer 1,5 million d’euros.

Moins de 280 contrôles pour le fisc

Ces données confirment que loin des messages trop souvent véhiculés, la fraude concerne avant tout les plus riches. Ainsi, les quelques personnes qui ont fait de fausses déclarations pour minimiser leur contribution à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ont entraîné un manque à gagner aussi important, 2,3 millions d’euros, que les reprises d’activité non déclarées qui ont lésé le Pôle emploi.

Pourtant, les Réunionnais ayant des revenus suffisants pour payer l’impôt sur le revenu bénéficient d’un régime bien plus favorable qu’en France. Ils ont droit à un abattement supplémentaire de 30 %. De plus, il existe dans notre île des moyens de défiscaliser qui n’existent pas en France. Il faut se souvenir d’une publicité d’un groupe immobilier vantant ses produits sur le thème : « mettez-vous à l’abri des impôts ».

Cette défiscalisation bénéficie également aux entreprises. Les patrons peuvent ainsi utiliser des dispositifs fiscaux pour payer moins d’impôt.

Illustration d’un système inégalitaire

Malgré toutes ces mesures, la fraude fiscale a coûté l’an dernier près de 30 millions d’euros. Et ce n’est sans doute que la partie émergée de l’iceberg car ce résultat a été obtenu sur la base de seulement 280 contrôles. C’est un nombre infime devant celui des contribuables qui doivent payer l’impôt sur le revenu et les entreprises assujetties à l’impôt sur leurs bénéfices.

Cela prouve que des marges de manœuvre considérables ne se situent pas dans la poursuite de la stigmatisation des pauvres, mais dans le recouvrement des sommes dues par les plus riches qui refusent de payer l’impôt qu’ils doivent. Sur la base du nombre de contrôles effectués, force est de constater que les moyens consacrés à la lutte contre la fraude des riches sont bien moins importants que ceux alloués à la récupération de prestations sociales indues. C’est un indicateur des inégalités criantes qui traversent La Réunion. Rappelons que la création de l’impôt sur le revenu à La Réunion était une des principales causes de l’opposition de l’ancienne classe dominante à l’abolition du statut colonial. 70 ans plus tard, des riches continuent encore à renacler à payer ce qu’ils doivent à une société qui leur donne les moyens de s’enrichir toujours plus chaque année.

M.M.


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