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« Audition du président du CREFOM sur l’égalité réelle : 3 propositions essentielles »

Futur projet de loi

Témoignages.re / 23 juin 2015

Le président du Conseil Représentatif des Français d’Outre-Mer (CREFOM), Patrick Karam, a été entendu par Victorin Lurel et plusieurs parlementaires des outre-mer dans le cadre de la préparation de la loi sur l’égalité réelle. Cette audition a permis au CREFOM de présenter les trois propositions qu’il souhaite voir figurer dans le texte, sous forme de trois articles. Dans un communiqué publié ce 23 juin, le CREFOM donne son compte-rendu de cette audition :

« Dans le cadre de la mission parlementaire sur l’égalité réelle qui lui a été confiée le 9 mai par le Président de la République en sa qualité de président d’honneur du Conseil Représentatif des Français d’Outre-Mer (CREFOM), Victorin Lurel a choisi d’associer le président du CREFOM, Patrick Karam, à l’élaboration des premières pistes de son projet de loi.

« Le Président du CREFOM qui a imposé dans le débat public l’égalité réelle et a obtenu l’engagement du Président de la République sur l’adoption d’une grande loi historique après un lobbying sans précédent, est symboliquement la première personnalité à être auditionnée officiellement sur cette question devant un parterre de parlementaires ultramarins (le député de la Guadeloupe a obtenu sa lettre de mission en fin de semaine dernière).

Victorin Lurel a souhaité associer à l’audition de Patrick Karam les parlementaires ultramarins, dont : Maina Sage (députée de Polynésie française), Boinali Said (député de Mayotte), Thani Mohamed Soilihi (sénateur de Mayotte), Ibrahim Aboubacar (député de Mayotte), Stéphane Claireaux (député de Saint-Pierre-et-Miquelon). Le sénateur Paul Vergès était également représenté.

Le Président du CREFOM a démontré l’inexactitude des arguments réduisant les outre-mer à des terres d’assistanat et a rappelé la liste des indicateurs qui montrent le retard en développement et situent l’outre-mer en queue de toutes les régions hexagonales. Il a notamment rappelé que les Outre-mer représentent 2,2% des dépenses de l’Etat pour plus de 4% de la population nationale.

Pour conclure son audition, Patrick Karam a exposé devant un auditoire attentif ses propositions pour faire des Outre-mer un centre et non plus une périphérie de la République. Trois grandes propositions sont à retenir :

- L’élaboration de plans, territoire par territoire, définis localement et à durée variable tendant à ramener les grands agrégats économiques et sociaux des Outre-mer mesuré par l’indice de développement humain, dont le revenu par habitant, dans la moyenne hexagonale avant une génération. L’Etat ayant une obligation de résultat

- Confier à la commission d’évaluation des politiques publiques l’évaluation de l’indicateur retenu tous les deux ans et la proposition de mesures particulières de rattrapage en cas de retard constaté sur cinq années consécutives ;

- En plus du nécessaire consensus politique pour éviter une remise en question de la loi, la création d’une garantie de réalisation des objectifs des plans territoriaux aux territoires. Ce droit opposable ainsi créé s’exerce par recours amiable puis, le cas échéant, par recours contentieux devant le Conseil d’Etat ;

Patrick Karam a ainsi proposé que ces trois propositions s’articulent autour de trois articles dans le futur projet de loi :

Art 1

L’égalité réelle entre l’Hexagone et les collectivités d’outre-mer, c’est-à-dire la convergence des grands agrégats économiques et sociaux de ces territoires vers la moyenne nationale mesurée par la convergence de l’indice de développement humain outre-mer et notamment par le revenu par habitant vers la moyenne nationale de cet indice, constitue l’un des objectifs prioritaires de la Nation.

Conformément à cet objectif, et avant la fin de l’année 2016, le représentant de l’Etat dans chacune des collectivités d’outre-mer définit, avec les collectivités de chacun de ces territoires, un plan pour atteindre l’égalité réelle Outre-mer et les moyens pour y parvenir.

Le CESER, l’AFD et les autres acteurs économiques et sociaux de ces territoires sont associés à l’élaboration de ces plans.

Les objectifs et la durée de ces plans sont variables selon les territoires et ne peuvent excéder trente ans.

Art 2

La Commission nationale d’évaluation des politiques publiques créées par le LODEOM procède à une évaluation de l’indicateur retenu tous les deux ans et, en cas de retard constaté sur cinq années consécutives, propose des mesures particulières de rattrapage.. Son rapport est transmis au Parlement et peut faire l’objet d’une publication au JORF et d’un débat au Parlement.

Art 3

Au terme prévu par chacun des plans territoriaux, le droit à la réalisation intégrale de ces objectifs est garanti par l’Etat aux représentants de chacune des collectivités.

Ce droit s’exerce par un recours amiable puis par un recours contentieux devant le Conseil d’Etat.

Les propositions du CREFOM ont été très chaleureusement accueillies. Patrick Karam se tient disponible pour éclairer les débats de sa maîtrise du dossier et faire du rêve de l’égalité réelle une réalité. »


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