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Ce qu’oublie de dire Michel Vergoz…

Sénat : débat sur la Banque publique d’investissement

Témoignages.re / 15 décembre 2012

Dans son édition du 12 décembre, le "Journal de l’île" rend compte d’une communication de Michel Vergoz sur la participation du sénateur aux débats sur la Banque publique d’investissement (BPI). Mais entre les déclarations de celui qui œuvra à la victoire de l’UMP aux dernières régionales et la vérité, il y a un fossé. En communiquant de telles imprécisions, Michel Vergoz cherche-t-il à persuader l’opinion qu’il est un sénateur par procuration ?

Extrait de l’article du "JIR"

« Grâce à un amendement soutenu, hier (le 11 décembre - NDLR) , par Michel Vergoz et des parlementaires antillais, le gouvernement a accepté que les régions ultramarines soient représentées au sein du Comité national d’orientation de la BPI dont le projet de loi portant sa création était examiné, hier (le 11 décembre - NDLR) , au Sénat. (…)

L’objectif pour Michel Vergoz était de faire entrer un représentant des régions d’Outre-mer dans le Conseil d’administration ou alors dans le Comité national d’orientation. « Etant donné que le CA est composé de 15 membres seulement (pour les 26 régions françaises), il a été difficile d’y positionner un Ultramarin. En revanche, grâce à l’amendement 49, article 4, que j’ai co-signé avec Georges Patient, le sénateur de la Guyane, et des parlementaires antillais, nous avons pu faire entrer un représentant des régions de l’Outre-mer au sein du Comité national d’orientation », souligne le sénateur socialiste Michel Vergoz.

Le Comité national d’orientation qui compte 26 membres est l’organe stratégique de la BPI. Il sera appelé à définir, comme son nom l’indique, les grandes orientations en faveur des petites et moyennes entreprises de France. Le comité jouera un rôle important dans ce qui constitue un nouveau modèle bancaire pour un nouveau type de crédit, en venant en aide aux TPE et PME. « Les enjeux d’investissement sont stratégiques. L’Outre-mer ne pouvait pas ne pas y être représenté. Grâce à cette présence, nos régions pourront peser sur les décisions en matière de projets de développement durable pour nos territoires » , explique le sénateur Vergoz ».

Ce qu’oublie de dire Michel Vergoz

Michel Vergoz n’a toujours été que co-signataire des amendements, ceux-ci ayant été déposés par le sénateur Patient, élu de la Guyane.

Le groupe parlementaire de Michel Vergoz a retiré, à la demande du gouvernement et de la commission :

- Un amendement demandant à ce que l’Outre-mer soit représenté dans le Conseil d’administration.

- Un amendement demandant à ce que l’Outre-mer soit représenté dans le Comité national d’orientation.

- Un amendement demandant d’ajouter explicitement les collectivités d’Outre-mer au champ d’application.

- L’amendement Vergès sur la quote-part affectée à La Réunion a connu le même sort : retrait à la demande de la commission et du gouvernement.

Conseil d’administration de la BPI

- Michel Vergoz déclare : « Etant donné que le CA est composé de 15 membres seulement (pour les 26 régions françaises), il a été difficile d’y positionner un Ultramarin » .

- La réalité : Il semble s’être mélangé les pinceaux : Le Conseil d’administration est bien de 15 membres, mais il n’y a que deux représentants des régions.

Carte blanche à Didier Robert

- Michel Vergoz : « Nous avons pu faire entrer un représentant des régions de l’Outre-mer au sein du Comité national d’orientation » .

- La réalité : Michel Vergoz oublie seulement de préciser que ce représentant est issu des comités d’orientation des régions d’Outre-mer, et qu’il est désigné parmi leurs présidents. Aucune mention de représentation « tournante ». Et carte blanche laissée (à nouveau) à Didier Robert.

Le Comité national d’orientation et l’Outre-mer

- Michel Vergoz : « Les enjeux d’investissement sont stratégiques. L’Outre-mer ne pouvait pas ne pas y être représenté. Grâce à cette présence, nos régions pourront peser sur les décisions en matière de projets de développement durable pour nos territoires » .

- La réalité : ce que dit Michel Vergoz est FAUX. Car le Comité national d’orientation est chargé d’exprimer un avis sur les orientations stratégiques, la doctrine d’intervention et les modalités d’exercice par la société et ses filiales de leurs missions d’intérêt général et sur la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique.

Le président du Comité national d’orientation sera un représentant des régions, c’est une exigence de l’Association des Régions de France. Il pourra effectivement assister au Conseil d’administration et prendre part au débat sans voix délibérative. Donc, même s’il y a un représentant de l’Outre-mer au Comité national stratégique, il y a très peu de chances pour qu’il soit ultramarin. Faible audience pour l’Outre-mer !

Soutien de la BPI à l’Outre-mer

- La réalité : Michel Vergoz n’a pas soutenu l’amendement Vergès demandant à ce que l’Outre-mer bénéficie d’une part non symbolique du montant. Rien n’indique donc que l’Outre-mer ait une « juste part » au regard de ses difficultés. Ce montant étant, aujourd’hui, restreint : la BPI est dotée de 42 milliards d’euros (50% État et 50% CDC) MAIS LES DISPONIBILITÉS SONT FAIBLES : 4 milliards seulement. Pour 26 régions, cela fera très peu !

L’accès au crédit de la BPI

- La réalité : Le gouvernement a, à l’Assemblée nationale, fait tomber l’amendement déposé par le groupe GRD donnant la possibilité à la BPI de se refinancer auprès de la Banque centrale européenne (au motif qu’OSEO le fait déjà). Cela limite le champ des possibles !

Est-il pour une meilleure représentativité des travailleurs ?

- La réalité : on peut aussi s’étonner sur le fait que Michel Vergoz n’ait pas souhaité faire mentionner son nom dans l’amendement déposé par les Ultramarins et demandant que « Par dérogation au deuxième alinéa, la représentativité des organisations représentatives des salariés, des employeurs et des travailleurs indépendants est appréciée au niveau local dans les régions d’Outre-mer » . Cet alinéa stipulait : « Cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national et interprofessionnel et trois représentants des organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs indépendants représentatives au plan national » .

Paris choisira les membres des comités régionaux

- La réalité : Michel Vergoz a une très grande confiance en son gouvernement puisqu’il accepte que « le mode de désignation des membres des comités régionaux d’orientation et leurs modalités de fonctionnement sont précisés par décret ».

Rien n’est encore décidé
La réalité : une commission mixte paritaire doit harmoniser les positions entre le Sénat et l’Assemblée. Le document de la CMP (si accord) sera au Sénat le 19 décembre, dans les séances de l’après-midi ou du soir.


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