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Collectivités : 15 recommandations proposées au gouvernement

Rapport de la Cour des comptes

Témoignages.re / 15 octobre 2014

En ce qui concerne l’incertitude d’une maîtrise accrue des finances publiques locales
— répartir la baisse des dotations de l’État entre catégorie de collectivités en prenant davantage en compte leur situation financière respective, particulièrement l’existence de marges plus importantes dans le secteur communal ;
— adopter une loi de financement des collectivités territoriales fixant à titre prévisionnel des objectifs d’évolution des recettes, des dépenses, du solde et de la dette des différentes catégories de collectivités ;
En ce qui concerne la nécessaire rationalisation administrative et financière du « bloc communal » (ensemble formé par les communes et leurs intercommunalités)
— réduire le nombre des structures intercommunales et transférer les compétences des communes aux groupements existants (communautés de communes et d’agglomération, notamment) par champs entiers d’intervention et non plus de façon parcellaire ;
— poursuivre la mutualisation des services des communes et de leur intercommunalité et stabiliser les dépenses de personnel du « bloc communal » par des réductions d’effectifs, une pause des mesures de revalorisation indemnitaire, une meilleure maîtrise des déroulements de carrière et un alignement du temps de travail sur la durée légale ;
En ce qui concerne les conditions de l’équilibre structurel des régions
— recentrer les interventions des régions sur leurs politiques publiques prioritaires ;
— réexaminer la structure de financement des régions ;
En ce qui concerne le nécessaire développement de la péréquation financière
— simplifier les dispositifs de péréquation pour les rendre plus efficaces ;
— poursuivre la montée en puissance des dispositifs de péréquation « horizontale » ;
— créer une dotation globale de fonctionnement (DGF) unique pour le « bloc communal ».


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