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« Coûts des carburants à La Réunion : pour en finir avec le monopole des compagnies pétrolières »

Motion du Conseil municipal du Port

Témoignages.re / 30 mars 2012

Hier, le Conseil municipal du Port a adopté à l’unanimité une motion dans laquelle il souligne que les fonds publics ne doivent pas être utilisés pour protéger les marges des pétroliers, et que l’État doit intervenir pour garantir un juste prix à la population.

- Considérant que la formation des prix des carburants à La Réunion est caractérisée par le monopole de fait sur la filière (approvisionnement, transport, stockage, distribution) et que ce monopole est exercé par quatre importateurs : Total Réunion, Libya Oil-Tamoil, SRPP et Engen Réunion, qui effectuent ensemble l’acquisition des hydrocarbures sur le marché de Singapour,

- Considérant que lesdits carburants sont acquis à un prix « excellent », « inférieur même à celui des raffineries », selon les déclarations aux media d’un représentant du Comité des importateurs des hydrocarbures à La Réunion,

- Considérant que les quatre importateurs cités ci-dessus partagent les frais occasionnés par la flotte d’approvisionnement (le butanier « Maïdo » et le pétrolier « Tamarin ») et peuvent ainsi réaliser des économies d’échelle pour réduire les coûts,

- Considérant l’opacité du circuit qui mène les carburants du marché de Singapour jusque dans les véhicules des particuliers et des professionnels à La Réunion, en passant par les cuves de la SRPP situées sur le territoire de la commune du Port,

- Considérant que les cuves de stockage de la SRPP (250.000 m3 de capacité), situées sur le territoire de la Commune du Port depuis 1955, représentent pour notre collectivité des contraintes lourdes, tant en matière d’aménagement (directives SEVESO) qu’en termes financiers (exemple : surcoûts importants sur le chantier de la station d’épuration),

- Considérant que ce monopole de fait sur la filière carburants est renforcé par un manque de transparence organisé et maintes fois dénoncé qui entrave considérablement les tentatives de maîtrise sur les coûts,

- Considérant la création de l’Observatoire des Prix et des Revenus (LOOM du 13 décembre 2000, décret d’application 2007), dont l’objet est d’établir la transparence du mécanisme de formation des prix,

- Considérant que la reconnaissance de la nature monopolistique du marché local des carburants et de ses spécificités fonde l’intervention de l’État dans la fixation des prix des carburants à La Réunion et considérant que l’État intervient dans cette formation des prix en exerçant un pouvoir de régulation et en désignant un « prix plafond »,

- Considérant que l’Autorité de la concurrence a constaté une hausse vertigineuse des marges réalisées par les compagnies pétrolières entre 2001 et 2008 : + 77% à La Réunion (+ 20% en Martinique, + 45% en Guadeloupe),

- Considérant que Christine Lagarde, alors ministre de l’Économie, a saisi en juillet 2010 l’Autorité de la concurrence pour avis sur deux projets de décret réglementant le prix des carburants et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements d’Outre-mer, sur le constat suivant : « le marché local de ces produits aux normes européennes étant peu étendu, ses acteurs sont de fait en situation de monopole ou en situation d’oligopole restreint, ce qui limite la concurrence au sein de la filière. Leurs unités de raffinage ou d’embouteillage, de taille réduite, ne leur permettent pas de réaliser des économies d’échelle des unités de métropole ». En découle, selon Mme Lagarde, « la nécessité d’administrer les prix des produits concernés afin d’éviter toute hausse excessive de prix au détriment du consommateur, en attendant que des réformes de structure de la filière puissent être engagées ».

- Considérant qu’aucune recommandation n’a été véritablement suivie d’effet à ce jour et que la colère des consommateurs est la sanction sociale de cet immobilisme,

- Considérant d’une part que les expertises concluent à un échec dans la régulation des marges des pétroliers ; considérant d’autre part que cette situation est largement imputable au comportement des compagnies pétrolières lesquelles ont réalisé au cours des dernières années des profits colossaux sur le marché international,

Le conseil municipal de la Ville du Port appelle à des solutions justes et durables au bénéfice des consommateurs et des professionnels.

L’inéluctable hausse des produits pétroliers, sous le double effet d’un accroissement de la consommation mondiale et de la raréfaction des ressources, doit nous encourager à favoriser le passage à des modes de transports non polluants, et particulièrement au réseau ferré, seule alternative à l’impasse des énergies fossiles.
À l’heure où l’alternance semble se profiler à la tête de la République, la question des prix, et plus particulièrement celle des carburants, si essentielle dans nos terres dépourvues de ressources pétrolières propres et éloignées des sources d’approvisionnement traditionnelles, doit être posée une nouvelle fois.

Dès lors, seules des mesures fortes, recourant à l’autorité de la République, peuvent mettre un terme à la situation de monopole qui pèse sur La Réunion. Il convient donc, afin de sortir de l’impasse actuelle, d’étudier tous les moyens pour agir sur la filière et obtenir un prix acceptable à la pompe.

Tant la Constitution française que le statut de RUP ouvrent la voie à des solutions dictées par la spécificité des enjeux en territoires ultra-marins. De surcroît, il faut rappeler que le Préambule de la Constitution de 1946, qui a valeur constitutionnelle au titre du « Bloc de Constitutionnalité », permet par son alinéa 9 d’envisager un contrôle accru de la sphère publique sur des structures telles que la SRPP. En effet, ce texte dispose que « tout bien, toute entreprise dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité ».

La permanence et l’aggravation d’une distorsion des prix des carburants, intolérable pour les consommateurs et les professionnels sont, en période de crise, un facteur majeur de déstabilisation de l’économie et de la société réunionnaise. Ce problème doit enfin faire l’objet de solutions structurelles et durables, concertées avec un pouvoir central déterminé à assumer son rôle envers les outre-mer.

Conformément à la loi et aux dispositions constitutionnelles en vigueur, l’État doit être mis en mesure d’assurer son rôle de régulation, afin de garantir un juste prix aux consommateurs, et de mettre fin aux distorsions de prix notoires qui affectent le marché des carburants à La Réunion.

Le Conseil municipal du Port réaffirme le principe selon lequel les fonds publics ne doivent pas servir à protéger les marges exorbitantes des pétroliers et appelle solennellement à un réinvestissement par la puissance publique de la question des carburants à La Réunion.


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