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De la République décentralisée à l’État régionalisé ?

Réforme des collectivités territoriales

Témoignages.re / 8 juin 2010

32. Les mesures issues du CIOM, la réforme des collectivités territoriales et le gel des dotations du pouvoir central aux collectivités se déroulent au moment où le gouvernement redéfinit son action. La région devient le cadre d’action territorial de l’État. Au moment où doit être voté la réforme des collectivités territoriales, va-t-on tourner le dos à la République décentralisée pour aller vers un État régionalisé ?

En Guadeloupe, le représentant du pouvoir central affirme qu’il est le chef de file de la politique régionale. Dans les colonnes de "France Antilles" du 5 juin, le préfet qui lance un avertissement aux collectivités : « quand il y a carence, l’État retrouve sa compétence » . Et "France Antilles" de préciser : « Et s’il rencontre une certaine... inertie, l’État est prêt à se substituer aux instances compétentes ».
Le préfet de Guadeloupe énumère les secteurs susceptibles d’être concernés : la gestion des déchets et de l’eau, compétences du Conseil général et des communes. Cette déclaration a lieu dans un contexte particulier. Près de trente ans après les lois de décentralisation, le pouvoir central n’hésite pas à dire que les collectivités dépensent beaucoup. Le président du groupe UMP à l’Assemblée nationale est même allé jusqu’à dire que les dépenses des collectivités augmentent plus vite que celles du pouvoir central.
Cette orientation n’est pas liée à l’aggravation de la crise. Cette dernière ne fait qu’accélérer un mouvement amorcé. Moins de 30 ans après la décentralisation, c’est la recentralisation.
Et comme l’indique cette prise de position du préfet de Guadeloupe, l’Outre-mer n’est pas à l’écart de ce changement.
Comment expliquer ce phénomène ?

Les collectivités accusées

Un regard sur la couleur politique des Régions notamment amène à s’interroger. Les dernières élections régionales se sont traduites par une nouvelle défaite de l’UMP. 6 ans après 2004 où l’UMP n’était parvenue qu’à conserver que l’Alsace et la Corse, le résultat de 2010 ne marque aucune amélioration pour le parti au pouvoir. Mais cette fois, les régionales se situent à deux ans de la présidentielle, pas à trois. Et d’ici les présidentielles, il n’y a fort à parier qu’il n’y aura pas de référendum sur un traité constitutionnel européen.
Cette défaite de la majorité parlementaire aux régionales n’est pas une surprise. Ce qui fait donc apparaître les Régions et un nombre croissant de Départements comme des contre-pouvoirs. Bien avant les régionales, c’est une stratégie qui est mise en place. La réforme des collectivités territoriale ne s’inscrit pas seulement dans une démarche de simplification administrative, elle est aussi présentée comme une mesure d’économie. La France connaît une explosion de son déficit public, et le pouvoir central tente de rejeter sur les collectivités la responsabilité de cette situation.
Après la dénonciation viennent les mesures de restriction. La deuxième Conférence sur le déficit présidée par le chef de l’État se conclut sur l’annonce d’un gel des dotations versées aux collectivités par le pouvoir central. Ce gel durera trois ans. Trois ans durant lesquels les dépenses des collectivités continueront d’augmenter, notamment à La Réunion avec la poussée démographique. Ce gel réduit d’autant les capacités des collectivités à remplir les missions pour lesquelles elles sont compétentes. Cela ne peut alors que favoriser des déclarations telles que celles dites en Guadeloupe par le préfet.

Les conséquences du CIOM

Parallèlement à la réforme des collectivités territoriale, le pouvoir central se réorganise en modifiant les pouvoirs des préfets de région. Désormais, la région est le cadre de l’action de l’État. Cela s’applique également Outre-mer. Le Conseil interministériel du 6 novembre dernier a notamment annoncé la création de nouveaux postes de hauts fonctionnaires dans chaque région d’outre-mer. Il s’agit des sous-préfets à la Cohésion sociale et des Commissaires au développement endogène. Le Comité stratégique chargé du suivi des 137 mesures du CIOM est également présidé par un représentant de l’État. C’est la ministre de l’Outre-mer en personne qui est venue présider la première réunion de ce Comité, qui a aussi pour mission de concevoir "le projet de territoire de La Réunion". Or, les Réunionnais ont élaboré un Plan régional de développement durable (PR2D) qui a même été approuvé par tous les candidats à la présidentielle de 2007. Et c’est de ce projet que sont venues de nombreuses contributions de notre pays aux États généraux de l’Outre-mer.
Cette convergence de faits va dans le sens d’une recentralisation du pouvoir de décision. 30 ans après les lois de décentralisation, c’est la première observation d’un recul des libertés locales. Va-t-on transformée une République décentralisée en un État régionalisé ?

Manuel Marchal


20 octobre 2009

Lancement de la réforme des collectivités territoriales

En octobre dernier à Saint-Dizier, le président de la République lançait la réforme des collectivités territoriales. Cette dernière ne repose pas uniquement sur des considérations liées à l’organisation, mais également sur un objectif de réduction des dépenses publiques. Car d’après le chef de l’État, les collectivités dépensent beaucoup…

« Prétendre que les collectivités territoriales ne font face à aucune difficulté, qu’elles pourraient rester à l’écart de l’effort de modernisation du pays, qu’elles ne doivent pas contribuer à la réduction de notre dépense publique et de nos déficits alors que l’État s’endette, et donc la collectivité nationale, pour assurer leur équilibre financier, qu’elles peuvent continuer, indépendamment de tout transfert de compétence, à créer plus d’emplois publics que l’État n’en supprime, ce serait un déni de la réalité et une fuite devant nos responsabilités communes.
Entre 2003 et 2007, en dehors de tout transfert de compétence, les dépenses locales ont augmenté de 40 milliards d’euros. Je ne dis pas que c’est négatif. Il y a toujours du positif. Je décris simplement un phénomène. 40 milliards d’euros de dépenses en plus, c’est six fois le budget de la justice, c’est cinq fois le budget de la recherche française. Les impôts locaux augmentent.
Quant à la Fonction publique territoriale, 36.000 nouveaux emplois publics en 2008, sans nouveaux transferts de compétences, et dans le même temps, l’État en supprime 35 000. Comment voulez-vous que notre pays puisse s’en sortir si l’on continue comme cela ? Il ne s’agit pas d’accuser les uns, de vanter les autres, il s’agit de regarder. Nous sommes un pays qui a créé un million d’emplois de fonctionnaires depuis 1992. C’est le contribuable qui paie. C’est la compétitivité de l’économie française qui est en cause. Je pense que la population en est légitimement exaspérée et qu’elle nous met tous dans le même bain ou dans le même sac ou dans la même catégorie. »


16 février 2010

La nouvelle organisation régionale de l’État

Un communiqué diffusé à la sortie du Conseil des ministres du 16 février dernier explique les changements apportés par décret à l’organisation des services de l’État dirigés par le préfet de région.

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a présenté un décret modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements.
Ce décret donne corps aux conclusions des conseils de modernisation des politiques publiques des 12 décembre 2007, 4 avril et 11 juin 2008, qui ont défini les principes de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat. Celle-ci vise notamment à affirmer l’unité de la parole et de l’action de l’Etat autour du préfet.
Le cadre d’action de l’Etat territorial est régionalisé. Le préfet de région est dorénavant responsable de l’application des politiques nationales et communautaires, sauf exception. A ce titre, il a autorité sur le préfet de département dans la conduite des politiques publiques à travers un pouvoir d’instruction et un éventuel droit d’évocation dans les matières qui justifient une coordination régionale renforcée.
Le préfet de département est confirmé dans sa responsabilité de mise en oeuvre des politiques publiques au plus près des citoyens. Dépositaire de l’autorité de l’Etat dans le département, il a seul la responsabilité de l’ordre public et du respect des lois.
La déconcentration des interventions financières de l’Etat est renforcée : le préfet de région arrête la répartition entre actions et entre départements des crédits qui sont mis à sa disposition à l’intérieur d’un même programme budgétaire. Les préfets de région et de département engagent les dépenses de l’Etat et veillent au respect de la performance.
L’unité territoriale de l’Etat est confortée. Le préfet de région disposera désormais d’une équipe resserrée à ses côtés, regroupant au sein du comité de l’administration régionale les préfets de département, le recteur d’académie, le directeur général de l’Agence régionale de santé et les directeurs des six nouvelles directions régionales de l’Etat.
Expression de la collégialité régionale, le comité de l’administration régionale a la charge d’élaborer la stratégie de l’Etat dans chacune des régions. Son rôle est étendu en matière budgétaire.
Le préfet de département s’appuie également sur une équipe restreinte au sein du collège des chefs de service de l’Etat dans le département.
Les préfets de région et de département seront les délégués territoriaux des établissements publics de l’Etat, sauf exception.
La mutualisation interministérielle des moyens de l’Etat est renforcée au travers de plusieurs initiatives :
élaboration et mise en œuvre de schémas pluriannuels de stratégie immobilière dans chaque département ;
mise en place de plates-formes interministérielles CHORUS, nouvelle application de gestion des crédits de l’Etat ;
mise en œuvre de schémas régionaux et départementaux de mutualisation des moyens des services ;
mise en œuvre de plans prévisionnels interministériels de gestion des ressources humaines à l’échelle de chaque région.

Ce décret constitue la clé de voûte de la nouvelle administration territoriale de l’Etat. Son examen par le conseil des ministres intervient 210 ans après la promulgation de la loi du 28 pluviôse An VIII qui a créé l’institution préfectorale (17 février 1800). »


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