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Débat sur un texte inquiétant pour les libertés

Loi sur le renseignement débattue à l’Assemblée

Témoignages.re / 16 avril 2015

Les députés débattent depuis lundi 13 avril des missions des services de renseignement. Le projet est très critiqué par la Gauche et la Droite qui dénoncent une loi similaire au Patriot Act des États-Unis. Des critiques balayées par Manuel Valls, assurant que les libertés ne seraient pas bafouées.

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La loi prévoit l’espionnage possible des données d’un ordinateur sans accord préalable d’un juge et bien sûr sans le consentement de son propriétaire.

Le projet de loi sur le renseignement tente de donner un cadre légal aux services du renseignement en France qui opéraient jusqu’ici dans une « zone grise » a expliqué le rapporteur Jean-Jacques Urvoas (PS). D’autant plus que la France est l’une des dernières démocraties occidentales à ne pas avoir de cadre juridique sur les pratiques de ses six services de renseignement.

Un texte inquiétant

Débattu jusqu’à ce jeudi et voté le 5 mai ne fait pas l’unanimité. A l’UMP, quelques députés ont jugé le texte de « liberticide s’il est « mal utilisé ». A contrario, Eric Ciotti (UMP), a expliqué au nom de son groupe que « la guerre contre le terrorisme nécessite de dépasser les clivages politiques… C’est la raison pour laquelle nous prendrons nos responsabilités en soutenant, de façon très majoritaire, ce projet de loi ».

Pour EELV, le texte est « dangereux pour la démocratie et la citoyenneté ». A tel point que les écologistes encouragent les parlementaires à le rejeter. Plusieurs membres de l’aile gauche du PS comme Pascal Cherki, a exprimé son inquiétude face au « flou » d’une mission comme « la défense et la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ».

De son côté, l’ancien ministre de la Défense, Hervé Morin (UDI), « le champ d’application est beaucoup trop large, il couvre la totalité de la vie de la collectivité nationale ». « Ce ne sont pas des dispositions nouvelles », a répliqué le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve.

Le Premier ministre a défendu le renforcement des pouvoirs des services de renseignement à l’heure de « la société numérique qui a changé la donne » de la lutte contre le terrorisme. Cet projet à l’étude depuis le début de la mandature de François Hollande est devenu un projet phare pour le gouvernement depuis les attentats entre le 7 et 9 janvier à Paris.

Manuel Valls a expliqué lundi après-midi que « lorsque les échanges sont dissimulés, il faut pouvoir contourner l’obstacle, soit par le recours à certaines techniques d’intrusion informatique, soit par le recours à la sonorisation de lieux privés, soit par la géolocalisation en temps réel des personnes ».

Vers une « surveillance de masse » ?

Pour ce dernier, le projet de loi « n’installe en aucune manière un appareil de surveillance policière de la population », dénonçant les « fantasmes » de ces détracteurs, qui ont dénoncé dans la presse le début d’une « surveillance de masse ». Pourtant certaines organisations non gouvernementales et acteurs du numérique doutent de certains points du projet tels que la mise en place, sur les réseaux des opérateurs, d’outils d’analyse automatique (un algorithme) pour détecter par une « succession suspecte de données de connexion » une « menace terroriste ».
Face à cette possibilité, plusieurs hébergeurs de données informatiques ont laissé entendre qu’ils allaient délocaliser leurs serveurs pour protester contre ce qui s’apparente à « une forme de surveillance de masse ». Un point de vue rapidement réfuté par Manuel Valls qui a tenté de convaincre en insistant que le fait que « la surveillance sera ciblée strictement sur les comportements menaçants ». Cela passera par des amendements destinés à contrôler ces algorithmes et plus généralement à protéger des techniques de renseignement certaines professions (magistrats, parlementaires, journalistes, avocats).

Ainsi si la loi est votée, celle-ci permettra aux enquêteurs et agents d’effectuer en toute légalité des « interceptions de sécurité » portant sur les contenus des courriels et des conversations téléphoniques, s’ils sont en lien direct avec une enquête. Les services du renseignement pourront recueillir des informations dès lors que cela concerne. Le projet prévoit également le recours à de nouvelles technologies permettant aux agents de poser micros, balises, caméras espions partout où ils l’estiment nécessaire. Ils pourront également capter en direct de ce qui est tapé sur un clavier en temps réel.
Le « Big brothers » à la française est en train de se mettre en place notamment avec les Imsi-catchers, qui sont des appareils qui permettent, en imitant le fonctionnement d’une antenne-relais, d’intercepter les téléphones portables, leurs données de connexion ou écouter les conversations. Tout ce système d’écoute et d’interception sera autorisé par le Premier ministre, sans passer par un juge, avec un avis sous 24 heures par la nouvelle autorité administrative, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

Pour l’Observatoire des libertés et du numérique, ce projet « entérine les pratiques illégales des services » de renseignement et légalise « des méthodes de surveillance lourdement intrusives », évoquant « des moyens de surveillance généralisée comparables à ceux de la NSA [National Security Agency] dénoncés par Edward Snowden ». Le défenseur des droits, Jacques Toubon, a réitéré « réserves sur certains points majeurs du texte » dans un communiqué de presse.

SaiLin


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