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« Décentralisation : de lourdes incertitudes »

Le président de l’Assemblée des départements de France très inquiets

Témoignages.re / 17 avril 2013

Claudy Lebreton est un membre du Parti socialiste, président de Conseil général. Mais dans un communiqué publié lundi, il fait part de nombreuses réserves au sujet de l’acte 3 de la décentralisation, aussi bien dans le fond que dans la forme :

« L’Assemblée des Départements de France prend acte du dispositif présenté au Conseil des ministres du 10 avril 2013, devant constituer la réforme de décentralisation. Voulu par le Président de la République, il devait, avait-il indiqué, répondre à quatre objectifs : « la confiance, la clarté, la cohérence et la démocratie. » Ce qui se traduit aujourd’hui par trois projets de loi :

- De modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

- De mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires ;

- De développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale.

L’avenir dira si cet arsenal législatif répond effectivement et efficacement aux objectifs. S’agissant des départements, tout indique que leur existence même n’est pas remise en cause, puisque l’article 1er du premier projet de loi « pose un principe de libre coordination des interventions des collectivités territoriales et fonde un dispositif d’organisation partenariale des modalités d’exercice des compétences sur le territoire de la région, au travers du pacte de gouvernance territoriale débattu dans le cadre de la conférence territoriale de l’action publique. » Et puisque le principe de la clause de compétence générale est rétabli pour les départements et les régions.
Pour autant, les départements et leurs élus ressentent comme une forme de mépris de la part du gouvernement qui semble les avoir sérieusement oubliés, en omettant totalement leurs identités, leurs rôles, leurs intérêts pour le maintien de la cohésion sociale au service du développement économique et pour l’emploi.
Les départements qui vont par ailleurs être impactés par la loi sur le nouveau mode de scrutin qui garantira la parité parmi leurs élus, tout en maintenant leurs liens avec leurs territoires.
Il s’agit donc bien maintenant de déterminer si les nouveaux départements auront la capacité d’assumer pleinement leurs missions de solidarité et de proximité, tout en prenant leur part de l’effort national contre la crise et pour l’emploi.
Ce qui laisse déjà apparaître trois niveaux d’incertitudes.

1) Le premier concerne le contenu des trois textes de lois, mais aussi l’ordre dans lequel ils seront soumis au Parlement. N’est-il pas étrange en effet que celui qui concerne les solidarités territoriales et la démocratie locale, donc celui qui implique le plus directement les départements, vienne à la traine, qui plus est à une échéance très imprécise. Le gouvernement considère-t-il ces sujets comme mineurs ?

2) Le deuxième est lié à la question des métropoles finalement affichée comme prioritaire. Au risque de lourds malentendus.
Il est incontestable que la France a besoin de la capacité d’attraction de métropoles dynamiques dans la compétition territoriale qui se joue aussi bien à l’échelle du monde que de l’Europe. Toutefois de telles métropoles ne peuvent exister en déca d’une taille critique de plusieurs millions d’habitants et ce dont elles ont d’abord besoin, c’est de s’appuyer sur des stratégies de développement confortant leur rayonnement. De surcroit, elles ne peuvent s’affirmer durablement si elles se contentent de capter les richesses aux dépens des territoires environnants.
C’est pourquoi il est incompréhensible que le projet de loi prévoie le transfert de certaines des compétences sociales assumées par les départements, dont la première conséquence serait de générer des politiques de solidarité à deux vitesses entre les territoires urbains et périurbains. D’autant que ce transfert serait obligatoire, au risque de compromettre les partenariats qui existent déjà entre les départements et les structures intercommunales concernés.

3) Il est enfin nécessaire de rappeler que les départements attendent d’abord de l’Etat, conformément à l’engagement du Président de la République et du Premier ministre, qu’il décide des conditions d’un financement pérenne des trois allocations (revenu de solidarité active, allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation du handicap) qui sont à leur charge et grèvent leur budget de plus de 6 milliards par an. »


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