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Déficits : Nicolas Sarkozy n’exclut pas d’édicter une « règle d’équilibre »

Conférence de l’Élysée sur le déficit public

Témoignages.re / 30 janvier 2010

La veille de l’assemblée plénière de la Région se tenait à l’Élysée une conférence sur les finances publiques sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Or, chacun sait que ce dernier compte notamment sur des réductions drastiques de dépenses des collectivités territoriales pour repasser sous la barre des 3% de déficit public d’ici trois ans. Dans son édition datée d’hier, "le Monde" publie un dossier sur cette question qui fait sa "une". Il rend compte de la conférence et donne également la parole aux présidents de l’ARF et de l’ADF qui ont décidé de ne pas participer à la rencontre. Eu égard à l’importance de cette question qui concerne toutes les collectivités, nous publions ci-après de larges extraits de ce dossier.

« Les premières décisions relatives au redressement des comptes publics seront prises en avril après les élections régionales. Le président l’a annoncé, jeudi 28 janvier, à l’issue de la conférence sur les déficits organisée dans la matinée à l’Elysée. « Nous prendrons en avril des décisions extrêmement précises pour que la spirale des déficits ne porte pas atteinte à la crédibilité de notre pays », a déclaré Nicolas Sarkozy.

Ayant exclu d’augmenter les impôts, le chef de l’État devra diminuer de manière draconienne la dépense pour tenir ses engagements. À savoir : ramener, dès 2013, le déficit public (8,2%) sous la barre des 3% du Produit intérieur brut (PIB). La dette publique de la France atteint 83,2% du PIB.
« Avec la lutte contre le chômage, le redressement des finances publiques est le défi majeur auquel nous devons faire face au sortir de la plus grave crise de l’après-guerre. De la réponse que nous y apporterons dépendront en grande partie notre place dans le monde et la pérennité de notre modèle économique et social », avait observé le président dans son allocution d’ouverture à la tonalité grave.
« Les enjeux sont considérables. Notre premier devoir est de faire un diagnostic partagé pour élaborer ensemble la stratégie de redressement », avait-il lancé à l’auditoire. Outre le chef du gouvernement, François Fillon, plusieurs ministres, dont Christine Lagarde (Économie) et Éric Woerth (Budget), il s’agissait des présidents et rapporteurs généraux des commissions des Finances et des Affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat, des présidents des différentes branches de la Sécurité sociale et de Jacques Pélissard, président (UMP) de l’Association des maires de France (AMF).
En revanche, le secrétaire général PS de l’AMF, l’Association des départements de France (ADF) et l’Association des régions de France (ARF), présidées par des élus socialistes, ont boycotté le rendez-vous élyséen, y voyant une manœuvre à quelques semaines des Régionales des 14 et 21 mars et renvoyant à l’État et au gouvernement la responsabilité du déficit.

Diagnostic
« partagé »

Une méthode de travail a été arrêtée jeudi, et cinq groupes mis en place. Ils contribueront à l’élaboration d’un diagnostic, souhaité aussi « partagé » que possible.
Le chef de l’État a promis de consacrer au désendettement « toutes les recettes supplémentaires qui pourraient venir de la croissance ». Il n’a pas exclu d’édicter une « règle d’équilibre pour l’ensemble » des administrations publiques : « Les Allemands sont parvenus à un accord trans-partisan, c’est ce que nous allons essayer de faire ».
« Augmenter les impôts serait une fausse solution », a-t-il aussi estimé. « Plus d’impôts, c’est moins de croissance » et « nos prélèvements obligatoires sont déjà parmi les plus élevés d’Europe, a dit le président. Ce qu’il faut faire, c’est d’abord restaurer la croissance, en réformant notre économie, en supprimant les barrières à l’emploi, et en investissant ».
La maîtrise de la dépense publique, qui a atteint “le niveau record” de 55% du PIB — plus de 1.000 milliards d’euros — a occupé une large part des débats. « Notre conviction est qu’il faut agir sur chacune de ses composantes », a précisé le chef de l’État particulièrement sensible aux dépenses de la fonction publique.
Plusieurs participants ont aussi insisté sur la nécessité de mieux protéger les recettes de l’État. Pour Gilles Carrez, rapporteur général UMP du Budget, « il y a un grand ménage à faire en matière de dépenses sociales et de dépenses fiscales ». « On peut gratter 5 à 7 milliards. C’est un enjeu à la hauteur des économies attendues de la révision générale des politiques publiques », a-t-il estimé.
Les dépenses fiscales ou niches sont des crédits d’impôt, des réductions ou des exonérations. Il en existe plus de 460. Elles ont privé l’État de quelque 70 milliards d’euros de recettes en 2009.

Claire Guélaud


"La question du déficit public concerne plus l’Etat que les collectivités locales"

Dans "Le Monde", Claudy Lebreton et Alain Rousset, respectivement présidents de l’Association des Départements de France (ADF) et de l’Association des Régions de France (ARF) donnent leur point de vue sur l’orientation politique donnée à la lutte contre les déficits publics par le président de la République.

Pourquoi avoir refusé de participer à la conférence sur le déficit public ?

- Claudy Lebreton
 : Cette question concerne donc l’État, et non les collectivités locales. Le budget des départements doit être voté à l’équilibre, c’est la loi. Nous n’avons pas le droit de présenter un budget en déficit, sinon il pourrait être retoqué par le préfet. Ce budget comprend deux volets : une partie “fonctionnement” et une partie “investissement”. Les départements ne peuvent présenter un déficit que dans la partie “investissement”, le déficit sur le volet “fonctionnement” est interdit. Or, l’État a droit au déficit dans la partie fonctionnement de son budget, il peut emprunter pour financer ce volet. Et puis il y a un problème de forme. Nous n’avons pas vraiment été prévenus en amont que cette conférence allait avoir lieu.

Alain Rousset : Nous ne nous sentons effectivement pas concernés par des déficits qui ont été en grande partie provoqués par l’octroi de cadeaux fiscaux qui ont ouvert une brèche considérable dans l’équilibre des finances publiques. Il suffit de lire les chiffres. Même Gilles Carrez, le rapporteur (UMP) du Budget, a dénoncé l’ampleur des exonérations fiscales, qui ont augmenté de 23 milliards d’euros par an depuis 2002, sur un budget annuel de 350 milliards. Ces cadeaux fiscaux sont meurtriers pour les finances. Faire une conférence sur les déficits, alors même que les collectivités sont plutôt bonnes gestionnaires et contribuent à 74% à l’investissement public, c’est inacceptable.

Ne souhaitez-vous pas être associés aux discussions sur les déficits publics ?

Claudy Lebreton : Notre absence à la conférence ne signifie pas que nous nous désintéressons du problème, mais nous pouvons difficilement faire plus. Notre gestion est plutôt saine, nous n’avons le droit d’emprunter que pour nos dépenses d’investissement. Or, l’Etat emprunte non seulement pour le volet investissement, mais aussi pour ses dépenses de fonctionnement ! Si l’Etat s’appliquait les mêmes règles qu’aux départements, la situation des finances publiques ne serait pas aussi dramatique.
De plus, l’Etat ne respecte pas les lois. Il est en principe obligé de compenser à 100 % toute suspension d’une recette locale (comme la taxe professionnelle). Ce n’est pas le cas actuellement. Par exemple, les départements financent trois types de dépenses sociales : l’allocation de solidarité aux personnes âgées, le revenu de solidarité active ainsi que la prestation de compensation du handicap. Cela fait un total de 12 milliards d’euros, or l’Etat ne compense ces dépenses qu’à hauteur de 8 milliards.

Alain Rousset : Je crois qu’il fallait à un moment donné marquer le coup. Nous avons actuellement un gouvernement et un président de la République qui reprochent aux collectivités locales de trop dépenser. Or, c’est ce même gouvernement qui demande aux régions et aux départements, via les préfets, d’intervenir de plus en plus massivement sur des compétences que l’Etat n’arrive plus à financer. En même temps, l’Etat étrangle les collectivités locales par une réforme fiscale qui les prive de toutes ressources et qui va se révéler dévastatrice pour les services publics. Fondamentalement, nous ne sommes pas pour la politique de la chaise vide, nous sommes prêts à dialoguer. Mais cette hypocrisie a trop duré, et il fallait que nous l’exprimions.

Une nouvelle augmentation des impôts locaux sera-t-elle néanmoins nécessaire ?

Claudy Lebreton : Les disparités sont fortes d’un département à un autre, mais actuellement, 25 d’entre eux sont dans une situation financière gravissime. Rien que dans le mien, j’ai 450 millions d’euros de frais de fonctionnement, 230 millions de dépenses sociales et 90 millions de masse salariale. Il faut les assumer. Les investissements peuvent être parfois décalés dans le temps, en revanche, les dépenses de fonctionnement doivent être maîtrisées. Une hausse des impôts locaux est difficilement évitable cette année, mais elle devrait rester modérée et ne pas dépasser le niveau de l’inflation, c’est-à-dire plus ou moins 2%. Dans l’idéal, il faudrait les augmenter un peu plus que ça, mais nous devons tenir compte de la réalité économique dans laquelle vivent les gens en ce moment.

Alain Rousset : Nous allons effectivement augmenter les impôts, mais de façon très modérée. Cela ne suffira pas à assurer notre survie. Il faudrait aller bien plus loin que ça et exiger du gouvernement une remise à plat totale de sa politique fiscale. Le gouvernement a fait trop de cadeaux fiscaux. Et quand on voit le salaire d’un Proglio ou d’autres grands patrons, quand on voit les conditions privilégiées auxquelles les banques françaises ont eu accès aux garanties de l’Etat... J’ai l’impression d’un véritable acharnement, d’une volonté d’affaiblir les collectivités locales comme s’il s’agissait d’une vengeance politique.


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