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Des dépenses importantes, qui entretiennent le phénomène de « vie chère »

Sénat : « De fortes inégalités entretenues par les compléments de rémunération dans la fonction publique » –7–

Témoignages.re / 9 août 2014

Après avoir décrit l’ensemble des sur-rémunérations versées aux fonctionnaires servant outre-mer, le rapport du Sénat sur les niveaux de vie outre-mer fait part de ses propositions. Il s’interroge sur la nécessité d’introduire la sur-rémunération à Mayotte, sachant qu’elle contribue à faire augmenter les prix, estiment les sénateurs. Voici la fin de la partie traitant de cet aspect, avec des intertitres de Témoignages.

En 2011, l’ensemble des sur-rémunérations versées aux fonctionnaires civils et militaires de l’État en activité dans les outre-mer représentait une dépense de 1,261 milliard d’euros.
Au nombre de 91 212, les fonctionnaires civils se sont vu verser au total 1,033 milliard d’euros au titre des majorations et indexations, 159 millions d’euros au titre de l’indemnité d’éloignement et 26,6 millions d’euros au titre de l’IPSI.
Quant aux militaires, dont le nombre était légèrement inférieur à 9 000 personnes au 31 décembre 2011, le montant de leurs compléments de rémunération s’est élevé à 167,129 millions d’euros en 2011.

Fortes critiques

Les sur-rémunérations font périodiquement l’objet de fortes critiques.
Tandis que certaines des justifications des sur-rémunérations sont historiquement datées, l’adéquation de ce système aux réalités de la vie outre-mer est en effet sujette à caution. Le niveau des sur-rémunérations n’apparaît plus nécessairement proportionné aux conditions de vie dans les outre-mer. Les progrès des moyens de communication et l’amélioration des conditions de vie localement ont considérablement réduit les difficultés rencontrées par les fonctionnaires affectés outre-mer, à l’exception de quelques postes qui demeurent particulièrement exposés. Les primes devraient être recalibrées pour s’attacher désormais essentiellement à compenser le différentiel de coût de la vie. Il faut cependant prendre garde à conserver une attractivité suffisante pour les affectations outre-mer.

Contribution à l’accentuation des inégalités

En outre, la contribution des sur-rémunérations à l’accentuation des inégalités outre-mer ne fait plus guère de doute. En tenant compte de la structure de l’emploi par catégorie socioprofessionnelle, « le salaire net moyen dans la fonction publique est supérieur de près de 40 % à celui du secteur concurrentiel, alors qu’ils sont proches en métropole ».
En Nouvelle-Calédonie, l’écart entre les salaires du secteur public et ceux du secteur privé, tous emplois confondus, est de 57 %, ce qui s’explique à la fois par les sur-rémunérations et la proportion importante de cadres dans la fonction publique, l’essentiel des ouvriers et des employés étant en poste dans le secteur privé.

Cause de cherté de la vie

Enfin, ainsi que l’a indiqué la DGOM en réponse au questionnaire de vos rapporteurs, les mécanismes de sur-rémunérations « sont souvent dénoncés comme une cause de la cherté de la vie, ayant en outre une incidence à la hausse sur les salaires du privé, alimentant l’inflation et les hausses de coûts de production dans le secteur privé et pesant sur la compétitivité des productions locales (tourisme par exemple) ».
Les sur-rémunérations conduisent en effet à surévaluer artificiellement les économies ultramarines. Dans ce contexte, on peut s’interroger sur la pertinence de la décision d’introduire progressivement à Mayotte une majoration qui atteindrait en l’espace de cinq ans celle des Antilles. L’accès de Mayotte au statut de DOM aurait au contraire pu être l’occasion de réaménager globalement le dispositif.
La DGOM indique que « ces différents avantages ne correspondent plus aujourd’hui à la compensation financière des affectations outre-mer. L’évolution se caractérise par une grande hétérogénéité des régimes applicables selon les collectivités et l’émergence de nouveaux bénéficiaires ».

Reconsidération nécessaire

Une reconsidération des compléments de rémunération apparaît ainsi nécessaire. Des évolutions ont déjà été engagées en ce sens avec la réforme très progressive, par la loi de finances rectificative pour 2008, des indemnités temporaires de retraite (ITR) servies aux anciens fonctionnaires domiciliés outre-mer.
Le rapport publié en 2009 au nom de la mission commune d’information sur la situation des DOM avait en outre formulé plusieurs propositions précises en matière de sur-rémunérations, qui n’ont pas pour le moment été suivies d’effet.

Passage à l’opérationnel

En parfait accord avec ces conclusions, vos rapporteurs rappellent qu’il est nécessaire de ramener le montant des sur-rémunérations au véritable différentiel de coût de la vie entre les outre-mer et l’hexagone, sans exclure la possibilité d’une modulation prenant en compte les spécificités géographiques de certains territoires. Les marges de manoeuvre financières ainsi dégagées doivent revenir à l’économie et aux infrastructures des départements et collectivités d’outre-mer.

À ce titre, le débat doit aujourd’hui prendre en compte une dimension plus opérationnelle afin de définir précisément les mesures à mettre en oeuvre dans cette perspective, sur la base d’un cahier des charges comportant une triple exigence :
- une entrée en vigueur progressive pour éviter toute déstabilisation des économies ultramarines, seuls les nouveaux entrants dans la fonction publique devant être concernés ;
- la définition d’un référentiel stable et régulièrement publié mesurant pour chaque territoire le différentiel de coût de la vie afin d’y adosser le niveau des compléments de rémunération ;
- la mise au point d’un dispositif permettant de réinjection dans les économies ultramarines les économies réalisées.

(Fin)

Recommandation n° 3 - Rénover le dispositif des compléments de rémunération pour en faire un outil vertueux au service des économies ultramarines


Redéfinir le régime des sur-rémunérations sur la base incontournable des trois exigences suivantes :

- une entrée en vigueur progressive pour éviter toute déstabilisation des économies ultramarines, seuls les nouveaux entrants dans la fonction publique devant être concernés ;

- la définition d’un référentiel stable et régulièrement publié mesurant pour chaque territoire le différentiel de coût de la vieafin d’y adosser le niveau des compléments de rémunération ;

- la mise au point d’un dispositif permettant de réinjecter dans les économies ultramarines les sommes dégagées.
Demander au Gouvernement la réalisation d’une étude opérationnelle de mise en oeuvre du nouveau dispositif, identifiant précisément le mécanisme garantissant la réinjection dans les économies ultramarines des montants économisés.

Propositions formulées en 2009 par la mission commune d’information du Sénat sur la situation des DOM


Proposition n° 12 : Ajuster les majorations de traitement des fonctionnaires de l’État dans les DOM au différentiel réel du coût de la vie.

Proposition n° 18 : Rendre des marges de manœuvre aux collectivités territoriales en ajustant les majorations de traitement des fonctionnaires territoriaux au différentiel réel du coût de la vie.

Proposition n° 19 : Une fois les majorations de traitement réajustées au différentiel réel du coût de la vie, compensation par l’État des charges supplémentaires qui en résultent pour les collectivités territoriales, grâce aux économies réalisées par cette réforme pour les fonctionnaires de l’État.



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  • et quand commencera aussi la fin des priviléges qu’ont les élus, présidents , ministres, sénateurs car là si ont fait les comptes l’argent donnés et les avantages atteignent des sommes énormes ?? il n’y a que les petits fonctionnaires qui coutent cher à l’état et à l’outre-mer ??

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  • En effet, on peut regarder ça de plus près. Malgré les primes et les sur-rémunérations les candidats pour partir à Mayotte se font de plus en plus rare. Supprimer les quelques avantages serait un problème pour administrer ce territoire et verrait s’écrouler l’administration et les institutions locales. Mieux vaut y réfléchir à deux fois avant de tomber dans le populisme.

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