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Drôle de méthode de gouvernance partagée à l’assemblée plénière du Conseil général

Pierre Vergès, vice-président du Conseil général, n’a pas pu demander des éclaircissements sur la SPL Avenir Réunion

Témoignages.re / 4 novembre 2011

Lors du débat relatif à la création de la Société Publique Locale Avenir Réunion (SPLAR), Pierre Vergès avait souhaité prendre la parole pour demander que soient levées plusieurs zones d’ombre relatives à cette question. Le 4ème vice-président du Conseil général n’a pas pu s’exprimer suite à l’intervention d’Ibrahim Dindar. Puis la présidente a décidé de passer immédiatement au vote. Pierre Vergès n’a donc pas pris part au vote. Dans un article publié sur son blog, le conseiller général de la majorité explique les raisons qui l’ont amené à demander des précisions avant que les élus se prononcent. Manifestement, il y a lieu de se demander si les conditions dans lesquelles s’est déroulé le débat préalable au vote sur la création de la SPLAR correspondent à l’application d’une gouvernance partagée. Voici un article que Pierre Vergès a diffusé sur son blog :

Lors de la séance plénière d’aujourd’hui (mercredi- NDLR), un dossier important était à l’ordre du jour : la création d’une SPL dénommée SPLAR (Société Publique Locale Avenir Réunion).
Alors que le débat devait se poursuivre avec la demande d’intervention de plusieurs élus dont moi-même, pris à partie par mon collègue de la majorité Ibrahim Dindar, au seul motif que je demandais des éclaircissements sur un dossier manifestement mal ficelé, la Présidente a clos les débats et demandé que l’on passe immédiatement au vote.
Comment contester le fait que l’élu de l’opposition Cyrille Hamilcaro puisse alors parler de « passage en force ».
Entendons-nous bien : il ne s’agit pas de faire éterniser les débats !
Mais si des interrogations se posent, comment ne pas respecter le droit à l’information et au débat pour donner à l’opinion une image d’une majorité soucieuse de mettre en application sa proclamation d’une gouvernance partagée.

Une volonté d’écarter certains élus dès le départ

En groupe majoritaire, il y a de cela plus de 3 mois, j’avais exprimé le souhait d’accompagner la mise en œuvre du dossier qui aurait été soumis au vote de nos collègues.
La présidente avait même souligné que je pouvais donner mon éclairage du fait que j’avais été à l’initiative de la création de la SPLA Maraïna, aujourd’hui "en panne" pour un certain nombre de raisons dont je vais vous faire part, la direction générale occupée par Didier Robert, rémunéré à près de 8.000 euros n’étant pas la seule.
Depuis, plus rien en ce qui me concerne… le dossier ayant été pris en charge par Ibrahim Dindar !
Dossier qui a fait l’objet d’une note de lecture dont connaissance a été portée à l’ensemble des collègues… au moment où il a été présenté en commissions sectorielles !
Et pour contrer cette remarque que j’ai formulée, que dit la présidente ?
Que nous avons en fait été associés parce que… 2 représentants du groupe PCR-Alliance se sont manifestés pour faire partie de la SPLAR (sic).
Cela n’a rien à voir : ce n’est pas parce qu’ils acceptent d’en faire partie qu’ils ont été associés à l’élaboration du dossier. À moins que cela ait été le cas et qu’ils n’aient pas informés leurs collègues de groupe. Je ne peux pas le croire.

Une volonté d’écarter certaines communes au départ ?

Déjà, en commission sectorielle, des remarques avaient été faites par des collègues sur le fait que seules 4 communes (Les Avirons, Saint-Leu, Saint-André et Saint-Benoît) avaient été sollicitées pour faire partie de cette structure.
Or, il nous est rétorqué en séance que la SPLAR n’est pas fermée aux autres communes, mais que c’est parce que seules 4 communes sont prêtes pour la réalisation sur leurs territoires d’une caserne de pompiers.
J’ai donc demandé à la présidente de réduire l’objet social de la SPLAR à la construction des casernes de pompiers. Elle me répond que cette structure va aussi s’occuper de l’aide à l’amélioration de l’habitat. Ce qui explique que je lui demande si seules ces 4 communes sont concernées par des dossiers d’habitat en souffrance.
Elle me répond que non, mais que ce domaine de l’habitat est de la compétence exclusive du Département, et que les communes n’ont pas à intégrer la structure à ce titre. Je lui réponds donc que c’est bien sur la base de la construction des casernes que les communes sont intégrées… donc elles ne devraient pas faire partie d’une SPL ayant compétence en matière d’amélioration de l’habitat puisqu’il s’agit d’une compétence exclusive… du Département !

Un objet social qui dépasse celui proclamé

Quel est l’objet social de la SPLAR ? Outre celui qui a été proclamé, il est question de :
- toute opération d’acquisition, de construction, de réhabilitation, d’aménagement, de gestion et d’exploitation de biens immobiliers ;
- toute opération liée à la valorisation du patrimoine immobilier PUBLIC OU PRIVÉ des actionnaires.
On le voit bien, cela ne se limite pas à la seule construction de casernes ou à l’amélioration de l’habitat.

Une composition d’un conseil d’administration qui "bloque" tout, ou complique l’avenir de la SPL… avenir

La proposition soumise à l’assemblée prévoit 7 membres du Conseil général et 4 pour les communes (un par commune) au Conseil d’administration, soit 11 membres pour un maximum en principe de 12.
Or, prenons l’hypothèse où d’autres communes souhaitent faire partie de la structure. Il ne reste qu’une place au CA (Conseil d’administration).
Pour éviter que soient écartés certains actionnaires, la loi prévoit la possibilité de passer de 12 à 18 membres… À CONDITION que les statuts adoptés le prévoient.
Inutile de vous dire que ce n’est pas le cas pour la SPLAR !
Mais puisque cette SPLAR a « vocation à s’ouvrir » à toutes les communes (24), sans compter les EPCI (au nombre de 5), comment va-t-on gérer la représentation des 11 postes au CA (en préservant les 7 du département) ?
C’est pour cette raison que la loi a prévu des collèges d’actionnaires, réunis en assemblées spéciales pour désigner des élus qui pourront alors représenter leurs collègues au CA… À CONDITION que les statuts adoptés le prévoient.
Inutile de vous dire que ce n’est pas le cas pour la SPLAR !

Un risque de verrouillage de la structure ?

Je pose cette question pour avoir tiré les leçons de quelques faiblesses de la SPLA Maraïna, créée par nous lorsque nous étions à la direction de la Région.
Si nous avions bien prévu l’intégration de communes supplémentaires, nous n’avions pas envisagé l’hypothèse d’une adhésion des EPCI (établissement public de coopération intercommunale), tels que les communautés d’agglomération.
Or, lorsque la CIVIS a souhaité intégrer la SPLA Maraïna, Didier Robert, au lieu de porter de 17 à 18 membres le nombre d’administrateurs, a proposé de réduire de 2 à 1 le représentant du collège des communes de 15.000 à 30.000 habitants (Sainte-Suzanne, La Possession et Saint-Leu).
Mais pour que ce soit validé, il faut que toutes les communes membres soient d’accord. Résultat : la CIVIS attend toujours. C’est pour éviter cela que j’ai proposé un délai raisonnable pour que les statuts prévoient les différentes hypothèses.
Ce délai nous aurait menés à la prochaine assemblée de décembre où doit être voté le budget. Et à cette date, quel que soit le nombre de communes ayant délibéré, la SPLAR est créée ! Sans que cela ne pose problème puisque les statuts, validés par LES COMMUNES « pressées », prévoiraient la « juste » représentation des communes qui souhaiteraient intégrer ultérieurement la structure !

Des arguments d’une extrême légèreté

Il m’a été rétorqué que les statuts pourraient être modifiés tant qu’on voudrait dans d’autres séances plénières.
Outre que ce n’est pas sérieux, car les communes actionnaires aussi devront délibérer (bonjour l’efficacité !), cela démontre bien l’imprévoyance d’hypothèses… prévisibles !
Il m’a été opposé que le Département ne pouvait pas dire aux communes non sollicitées « vous avez 8 jours pour dire si vous êtes OK, faute de quoi vous ne pourrez plus faire partie de la SPLAR ».
Argument puéril car le délai imparti (début décembre) pour valider des statuts qui prévoient l’élargissement n’empêche pas les communes « pressées » de créer la structure en décembre, NI les autres « pas assez rapides » de venir plus tard !
Sans que ça ne repasse devant les conseils municipaux, ou au département pour valider de nouveaux statuts !
Il m’a été opposé que « les dossiers de construction de casernes sont prêts et que si l’on ne valide pas à cette séance plénière, alors que l’on ne se plaigne pas si la réalisation de ces casernes prend 4 ans »…
Sous-entendu, si la décision de création avec des statuts prévoyant l’élargissement à d’autres communes ou EPCI était prise en décembre… dans 1 MOIS (!), ce serait trop tard. Argument enfantin !

Les arguments "suprêmes"

Et quand les arguments avancés ne tiennent pas devant les réponses argumentées, alors on me sort que ce dossier est un lourd « pavé » réalisé par un spécialiste de ces sociétés.
Aucun autre élu, à ma connaissance, n’a été destinataire du « pavé ».
La réponse que j’aurais apportée… SI LA PRÉSIDENTE NE M’AVAIT PAS INTERDIT DE PAROLE (eh oui !) pour passer immédiatement au vote afin qu’il n’y ait plus de débat, est celle-ci :

1°- Celui qui a réalisé la centrale hydro-électrique de la Rivière de l’Est à Sainte-Rose était sans doute également un très brillant ingénieur.
2°- N’empêche qu’il a installé la centrale à 10 mètres au-dessus du niveau de la mer. Ce qui fait que l’eau qui ne peut être remontée en « gravitaire » est rejetée à la mer.
3°- Cela ne peut lui être reproché pour la bonne et simple raison que ce qui lui a été demandé est de donner le maximum de puissance énergétique à cette centrale. Il ne lui a pas été demandé de gérer la réutilisation de l’eau récupérée.

Tout dépend donc de la commande que l’on passe au « spécialiste ».
Et là, je suis obligé d’envisager deux hypothèses :


- la 1ère : mon collègue Ibrahim Dindar, en charge du dossier, À FAIT PART au spécialiste de la nécessité de prévoir l’éventuel élargissement à 24 communes et à 5 EPCI.
Alors je suis dans le regret de dire que le spécialiste n’a pas fait correctement son travail de conseil !

- la 2ème : mon collègue Ibrahim Dindar, en charge du dossier, N’A PAS FAIT PART au spécialiste de la nécessité de prévoir l’éventuel élargissement à 24 communes et à 5 EPCI.

Par imprévoyance ? J’aurais accepté l’argument si, dans un souci de sagesse, il s’était rangé à la proposition de reporter d’à peine un mois l’adoption de ce dossier, pour faire partager à TOUS ses collègues, du Département comme des communes et EPCI, la volonté de compléter le dossier dans un souci d’intérêt général.
Dans un but inavoué ? Je n’ose pas le penser, bien que le mal soit fait puisque l’opposition a parlé de « passage en force » après que la présidente eut redonné la parole à Ibrahim Dindar, avant de la refuser à Cyrille Hamilcaro (de l’opposition) ET à moi (de la majorité).

Pas de garanties concernant le PACT Réunion et la SICA habitat rural ! Et pour cause : pas de pacte d’actionnaires !

Pour conclure, je dirai que d’autres zones d’ombres entourent ce dossier :

- en premier lieu, aucune réponse ne m’a été apportée au sujet de la politique de mise à disposition de personnels de SEM qui, par le jeu « cruel » ET légal de la concurrence, vont se retrouver en « chômage technique » (mais tout en restant une dépense pour la SEM concernée) puisque la SPLAR va obtenir des marchés du département et des communes membres SANS appel public à la concurrence ;

- en second lieu, aucune certitude sur le positionnement, car je n’ose pas dire le « devenir », de structures, comme le PACT Réunion ou la SICA Habitat rural, qui ont travaillé pendant des années à aider les plus défavorisés dans des actions d’amélioration de l’habitat.
Mais cela se comprend : aucun élu, lors de cette assemblée plénière, n’a eu connaissance du pacte d’actionnaires, ni de propositions permettant de nous éclairer sur ces nombreuses interrogations.
C’est pourquoi, devant cette volonté de la présidente non pas de convaincre, mais d’imposer par un vote, même ne recueillant pas l’adhésion de tous les membres de sa majorité, la création de cette SPL « avenir », j’ai choisi de ne pas participer au vote.
Triste ambiance délétère !


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