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Egalité réelle : les commissions de l’Assemblée nationale augmentent considérablement le volume du texte

À quelques jours de l’examen en séance plénière

Manuel Marchal / 30 septembre 2016

Après le passage par les Commissions des lois, des affaires sociales et des affaires économiques, le projet de loi sur l’égalité réelle a été complété par 352 amendements. Le texte a donc subi une importante inflation. À l’origine, il comptait 4 titres, 13 articles et 26 pages. Il a désormais 12 titres, 91 articles et 52 pages.

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Les députés auront donc dans les mains un projet de loi qui n’est pas fondamentalement modifié. C’est en effet toujours une loi d’intégration qui ne remet pas en cause la politique suivie depuis 70 ans et qui donne le bilan que tout le monde reconnaît à La Réunion en termes de chômage et de pauvreté.

À quelques mois de l’élection présidentielle et des législatives, il comporte plusieurs mesures destinées à satisfaire le mouvement social, augmenter le pouvoir d’achat, et aider les patrons.

Plusieurs propositions touchent à la santé, et notamment à la lutte contre l’alcoolisme.

Concernant le social, un article prévoit que « la République s’assigne pour objectif la construction de 150 000 logements dans les territoires d’outre-mer au cours des dix années suivant la promulgation de la présente loi. Cet objectif est décliné dans les instruments de mise en œuvre de la convergence prévus au titre II ». La répartition entre les territoires n’est pas connue, mais cela fixe un objectif ambitieux de 15.000 logements sociaux par an qui n’a jamais été atteint.

Une autre mesure doit permettre une représentation spécifique des syndicats outre-mer. Elle vise notamment à une meilleure reconnaissance des organisations syndicales qui n’existent pas en France.

Les députés des commissions proposent également au gouvernement de créer dans les collectivités volontaires des observatoires des violences faites aux femmes chargés de « proposer aux femmes victimes de violences une prise en charge globale et de conclure des partenariats avec l’ensemble des acteurs intervenant dans la lutte contre les violences faites aux femmes ».

Dans le domaine économique, il est demandé que dans les collectivités autonomes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie, jusqu’à un tiers des marchés publics puisse être réservé aux TPE-PME

Continuité territoriale pour les marchandises

Concernant le désenclavement, le projet de loi issu des commissions veut exiger du gouvernement qu’il remette sous un mois un rapport sur la formation des prix des billets d’avion entre l’Outre-mer et la France. Si une telle mesure est retenue dans le texte final, elle permettra d’étudier une observation de la Cour des Comptes. L’institution avait en effet conclu que la subvention versée par la Région Réunion à certaines compagnies aériennes, dispositif connu sous le nom de « continuité territoriale », contribuait à faire augmenter les prix.

Toujours dans ce même chapitre, une des dispositions contenues dans le projet de loi réaffirme bien que la continuité territoriale est une compétence de l’État. Les députés des commissions se sont prononcés pour la création d’une aide au fret pour réduire le coût du transport pour les matières premières et produits importées dans les collectivités d’outre-mer depuis l’Union européenne ou les pays tiers, et exportés vers l’Union européenne et d’autres collectivités d’outre-mer. Une mesure analogue est prévue pour les déchets. La somme nécessaire devra être inscrite chaque année dans le budget de la France, à condition que sont publié un décret déterminant qui sont les patrons qui ont droit à cette aide, et à quel montant.

Scolarité obligatoire de 3 à 18 ans

Sur le plan de l’éducation, le texte issu des Commissions propose une réforme importante à la rentrée 2018 : l’expérimentation de la scolarité obligatoire de 3 ans à 18 ans dans les départements d’outre-mer. En cas de succès de l’expérimentation, cela pourrait ouvrir la voie à une application générale de l’extension de la scolarité obligatoire à une durée de 15 ans.

Il est également à noter que les députés des commissions demandent de remplacer le schéma d’aménagement régional par un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. C’est un document qui relève de la responsabilité de la Région.

Malgré tout, il n’échappe à personne que ce texte sera voté en toute fin de législature. Les mesures contenues devront être appliquées par le prochain gouvernement qui devra également prévoir les sommes nécessaires à la continuité territoriale pour les marchandises ou au plan de construction de logements sociaux. Pas sûr qu’en cas d’alternance, la prochaine majorité ne veuille assumer les engagements faits par la précédente.

M.M.


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