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Egalité réelle : remarques du PCR

Document adressé au CESE et au Conseil d’État

Parti Communiste Réunionnais / 28 juin 2016

Le Titre 1 du projet de loi de programmation sur l’égalité réelle a été transmis par le gouvernement pour avis au Conseil économique, social et environnemental ainsi qu’au Conseil d’État. Ce texte prévoit de définir la stratégie de l’État pour La Réunion au cours des 25 prochaines années. Dès qu’il a appris cette information, le Parti communiste réunionnais a rédigé un document qu’il a adressé aux deux institutions. Il présente les remarques du PCR au sujet. Ce document a été dévoilé hier à la presse. Voici l’introduction de cette présentation. Pour lire l’intégralité du document, vous pouvez cliquer sur le fac-similé de sa première page.

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Pour lire les remarques, cliquer sur l’image ci-dessus.

Dans son discours de mai 2015 en Guadeloupe, François Hollande, président de la République a annoncé un projet de loi qui fixe l’orientation dans les pays d’outre-mer pour les 25 prochaines années. C’est une première. Le projet de loi sera transmis au Conseil économique, social et environnemental et au Conseil d’État. Ce dernier évaluera sa conformité avec la Constitution.

Le contenu du discours du président de la République, du rapport de Victorin Lurel et de la communication du Conseil des ministres, fixe l’avenir de La Réunion dans le cadre de l’intégration. Viennent d’être rendu publics le Titre Premier de la loi, et l’étude d’impact. Il est indiqué que ces documents ont été transmis au Conseil économique, social et environnental pour avis qui doit être rendu avant le 18 juillet, afin que le Conseil d’État puisse donner son avis sur un projet de loi qui devra être débattu et voté au Parlement avant la fin de l’année.

Cela justifie l’urgence de notre avis d’élus.

Depuis le début de son histoire, La Réunion s’est construite dans ce cadre. Elle a en effet été gérée selon le mode de colonisation hérité du droit romain : assimilation et centralisation. L’absence de peuple premier à La Réunion a renforcé cet aspect. Cela explique pourquoi au moment de la décolonisation, les Réunionnais n’ont pas fait le choix de l’indépendance, mais celui de l’intégration à la France pour être traités sur un pied d’égalité avec les anciens colonisateurs, dans un même État.

De cette volonté découle la loi du 19 mars 1946, votée à l’unanimité par l’Assemblée constituante.

Pour les 25 prochaines années, le gouvernement privilégie donc le cadre de l’intégration. C’est cette politique qui dure depuis 70 ans. Par conséquent, pour juger des chances de réussite de ce projet d’égalité réelle, il faut juger le bilan des 70 dernières années.

Force est de constater que l’objectif d’égalité prévu dans la loi du 19 mars 1946 n’a pas été atteint. En effet, dès les premiers mois de l’application de ce texte, le gouvernement a étendu le supplément colonial à l’ensemble de ses agents, en fonction du coût de la vie. Cela voulait dire un salaire multiplié par deux par rapport à la France. S’y ajoutaient les congés bonifiés, un régime de retraite dérogeant du droit commun (3 années de service outre-mer valent 4 ans de cotisation), une pension majorée de 35 % à La Réunion.

Le gouvernement a donc créé l’inégalité dans les territoires concernés par la loi du 19 mars 1946. Rappelons que l’égalité sociale prévue au 1er janvier 1947 n’a été obtenue qu’au bout de 50 ans de luttes, lors de l’alignement du SMIC au 1er janvier 1996.

L’inégalité s’est donc accentuée au cours de ces 70 dernières années. Dans le texte proposé, il n’est dit à aucun moment que la marche vers l’égalité réelle verra la suppression des inégalités réelles créées par les gouvernements qui se sont succédé depuis 1946.

Faute de réponse à ce manque se pose le problème de la constitutionnalité de cette loi.

La Réunion est en relation avec la France, l’Europe et aussi les pays voisins. Au cours de ces 25 prochaines années, la situation changera considérablement dans notre région. Cela n’a plus rien à voir avec celle du 19 mars 1946. Madagascar comptait moins de 5 millions d’habitants en 1946, elle en a 25 millions aujourd’hui et en dénombrera plus de 40 millions en 2040, date d’achèvement des plans de développement prévus dans le projet de loi sur l’égalité réelle.

Par ailleurs, les traités internationaux signés par l’Europe au nom de La Réunion auront de lourdes conséquences sur ces 25 prochaines années. Ils remettent en cause notamment le secteur de la canne à sucre, un des piliers de l’économie réunionnaise et sa principale exportation. Quelles seront les mesures du gouvernement par rapport à cette nouvelle situation ? Les mesures annoncées dans le projet de loi ne disent rien à ce sujet.

Enfin, l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution fait que La Réunion est le seul département d’outre-mer à n’avoir pas la faculté de légiférer par habilitation. La Réunion est donc liée à l’évolution de la législation qui s’applique en France. Toute expérimentation ne peut donc s’inscrire que dans ce cadre. Cela implique que les modifications ne seront possibles que si elles s’appliquent à tous les autres départements de France.

N’est-il pas temps de voir l’avenir de La Réunion en adéquation avec le monde en devenir ?


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