Actualités

Élections régionales 2015 : vote par procuration

Démarches à faire pour les scrutins des 6 et 13 décembre prochains

Témoignages.re / 22 octobre 2015

Les électeurs qui appartiennent à l’une des catégories énumérées à l’article L. 71 du code électoral peuvent exercer leur droit de vote par procuration. Ces formalités peuvent être établies toute l’année conformément aux dispositions des articles R.72 à R.80 du code électoral, auprès des tribunaux d’instance, des commissariats de police et des brigades de gendarmerie.

Les intéressés peuvent faire établir cette procuration dans le ressort de leur lieu de résidence ou dans celui de leur lieu de travail. La durée de validité peut être fixée pour une durée inférieure à une année.

Les demandes de procuration peuvent être également remplies en ligne sur http://service-public.fr/. Dans ce cas, le mandant, après avoir rempli son formulaire de procuration devra l’imprimer puis se rendre auprès de l’une des autorités habilitées à établir les procurations.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite pour l’établissement d’une procuration de vote. Les électeurs ont néanmoins intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant la date de scrutin pour que la procuration puisse être acheminée en mairie et au mandataire en temps utile.


Kanalreunion.com