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En Martinique, le débat sur l’assemblée unique à l’Assemblée nationale

Réforme des collectivités

Témoignages.re / 22 février 2013

Le député martiniquais Alfred Marie-Jeanne (MIM) est intervenu mardi à l’Assemblée nationale pour demander que la date de la création de la Collectivité unique de Martinique soit maintenue en 2014 et que la prime majoritaire de 20% des sièges attribuée à la liste arrivée en tête lors des élections soit revue. Ci-après le texte de son allocution.

« La mise en place de la collectivité unique en Martinique procède indubitablement d’un accouchement forcé. C’est un parcours d’obstacles inédits, incompréhensibles et surprenant puisque la réforme attendue relève non seulement du bon sens, mais surtout corrige l’hérésie juridique qui a créé la région monodépartementale sur un territoire exigu. La révision de la Constitution en mars 2003 a permis cette évolution institutionnelle à la suite de laquelle des consultations populaires ont été organisées. La première en 2003, les deux autres en 2010, précisément les 10 et 24 janvier. Les Martiniquais consultés ont approuvé la collectivité unique. Après les consultations de 2010, la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011, relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, est venue définir les modalités de mises en place de ses nouvelles collectivités, ainsi que la détermination de leur date de création. Sur ces deux points, le texte mérite quelques aménagements.

« L’objectif est d’assurer à la liste arrivée en tête, la majorité absolue »

D’abord sur les modalités du scrutin, il s’agit de garantir l’équilibre entre les exigences démocratiques et d’éviter les disproportions et les perversités liées aux cumuls des avantages. Nous préconisons donc : premièrement, l’absence de prime pour la liste arrivée en tête et ayant obtenu la majorité absolue, c’est la logique même ; deuxièmement, l’instauration d’une prime adaptée tenant compte des principes de proportionnalité pour permettre à la fois une répartition des sièges, la plus proche de la réalité des urnes et la stabilité au sien de la majorité. L’objectif est d’assurer à la liste arrivée en tête, la majorité absolue sans aller pour autant au-delà de sa performance réelle, c’est-à-dire sans lui octroyer des sièges exorbitants ; troisièmement, si l’on ne souhaite pas écraser la démocratie, la répartition des autres sièges doit se faire seulement entre les autres listes. J’insiste sur le fait que le système tel que prévu permet le cumul davantage important en faveur de la liste arrivée en tête avec des possibilités d’écarts allant bien au-delà de la volonté populaire réelle.

« Instituer au plus vite la collectivité unique »

Venons-en à la date préconisée. Les interventions préconisées en 2011, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, témoignaient de la nécessité unanimement reconnue d’instituer au plus vite la collectivité unique. C’est ainsi que l’ancienne ministre de l’Outre-mer, Marie-Luce Penchard, déclarait : « le président de la République avait souhaité que l’on puisse mettre en place cette collectivité le plus rapidement possible ». C’est pourquoi le texte a prévu que l’élection devrait se dérouler au plus tard fin 2012, mais le président de la République a toujours indiqué qu’il était prêt à entendre l’organisation des élus, concernant l’organisation de ces élections afin qu’elles se déroulent dans de bonnes conditions. Au regard des arguments des uns et des autres, il a été décidé de fixer les élections en 2014, d’où le premier renvoi de deux ans. C’est ainsi que Madame Christiane Taubira, actuelle ministre de la Justice, alors parlementaire de Guyane avait indiqué, ici même, « ce calendrier ne me fait pas nager dans le bonheur, la date de 2014 ne correspond pas à mon choix. Je considère encore que le calendrier de travail doit fixer l’échéance à 2012, comme prévu ». C’est ainsi que le député-maire Serge Letchimy affirmait sans ambages que « depuis 1982 et même avant le processus s’est engagé, mais nous avons perdu autant, en choisissant 2014, c’est la raison et la sagesse qui ont prévalu. Tant mieux pour la Martinique, tant mieux pour la Guyane, même si cela ne correspond pas à votre agenda politique. Cela correspond certainement à un nouveau rendez-vous de l‘Histoire et qu’il ne faut pas manquer ».

Comme vous le constater, monsieur le Ministre, mes sources sont diverses et indéniables, elles se rejoignent toutes pour fixer à 2014, l’année de naissance de la collectivité unique. Comment alors ne pas être surpris de constater que les mêmes réclament aujourd’hui une rallonge supplémentaire d’un an ? Je dis bien les mêmes. Pour ma part, j’ai plaidé contre tous les renvois successifs, d’où qu’ils venaient, je suis pour 2014, au plus tard. En effet, je continue de penser que le temps perdu n’a pas servi l’intérêt général des Martiniquais. Le peuple s’est exprimé clairement en 2010. Attendre cinq ans pour honorer la parole qu’il nous a confiée ne peut que renforcer sa méfiance à l’égard de ses représentants et de l’action politique, lorsque l’on se rappelle que pour cette réforme, l’urgence avait été déclarée ».


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