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Europe : le Conseil de tous les dangers

Témoignages.re / 23 novembre 2012

Demain s’achèvera le Conseil européen extraordinaire, qui devra arbitrer pour établir le budget définitif. « Nout Journal » a choisi de reproduire intégralement le point de vue exprimé par le PCR le 21 novembre, qui permet à chacun de s’approprier les enjeux de ces négociations.

Les négociations se déroulent dans un contexte marqué par l’austérité. C’est ainsi que des propositions sont faites par les différentes instances européennes. D’un côté il y a ceux qui souhaitent une augmentation du budget, de l’autre ceux qui envisagent

de le diminuer. Et enfin il y a ceux qui souhaitent pour leur part le maintenir au niveau de la précédente période de programmation 2007 – 2013 pour un total de 1000 milliards €. 



D’ores et déjà nous pouvons annoncer que des dangers pèsent sur l’attribution des fonds européens en direction des RUP et pour La Réunion en particulier. 



D’où viennent ces dangers ? 


Premièrement : En vertu de l’article 349 du Traité de Lisbonne, les RUP - donc La Réunion-

disposent d’une enveloppe dite de compensation des surcoûts. Il s’agit, théoriquement, de tenir compte de l’éloignement des RUP. 



Cette enveloppe était fixée à 35 euros par an et par habitant pour 2007-2013. La Commission européenne a proposée d’abaisser cette enveloppe à 20 euros soit une diminution de 42%. 



C’est une coupe franche de 100 millions d’euros, uniquement pour La Réunion au cours des sept prochaines années. Il faudra que le gouvernement français se batte pour rétablir cette enveloppe à son niveau initial. 



La compensation du surcoût : Ce n’est pas seulement une perte d’argent. C’est le fond même de la conception de l’Europe envers nous qu’on tente d’affaiblir à travers l’article 349 du Traité de Lisbonne. Article 349 qui est en réalité est notre bouclier. 



 

Deuxièmement : Le Président de l’Union européenne, M. Van Rompuy, a proposé de diminuer le budget de la PAC. Il passerait ainsi de 386 milliards à 364 milliards d’euros pour la période concernée. Soit 22 milliards de moins. 



C’est une nouvelle coupe de 22 milliards d’euros qui est proposée. Cela impacterait l’aide directe aux agriculteurs. Pour nous ce sont les crédits de POSEI. C’est-à-dire, l’aide aux planteurs cannes, l’aide aux filières agricoles qui risquent d’être diminuées. 


Quant on connaît les difficultés des agriculteurs aujourd’hui ils ne pourront pas supporter une baisse des aides européennes. 


Nous savons que le gouvernement français est traditionnellement très attentif aux crédits accordés à la PAC ; nous comptons sur sa vigilance pour que les fonds d’aides à l’agriculture pour La Réunion ne soient diminués. Mais la menace demeure. 


Troisième sujet d’inquiétude : Il porte sur la politique de cohésion. Cette politique permet un transfert de richesse des régions européennes les plus riches vers les régions les plus pauvres. 



C’est l’expression de la solidarité de l’Union vers les régions les moins développées. Les RUP et La Réunion font partie de celles là. Nous sommes classés en objectif 1 de convergence ce qui nous a permis de bénéficier lors de la présente période de programmation 2007 – 2013 d’1,5 milliards d’euros. 


Or, le Président de l’Union propose de porter le budget de la politique de cohésion de 347 milliards à 309 milliards. Une diminution de 38 milliards d’euros. Si cela se fait, il y a à craindre également une diminution des crédits alloués à La Réunion. 


D’autant plus que certains membres de la Commission européenne, tel M. Joanes HAHN, Commissaire au développement régional ne sont pas à proprement parler des « amis » de la politique de cohésion. Interrogé sur le Conseil européen des 22 et 23 novembre prochain, le commissaire précité déclarait : 


« Aujourd’hui nous devons envoyer un signal très clair sur ce qu’est vraiment la politique de cohésion. Elle change drastiquement pour passer d’un instrument de solidarité à un instrument d’investissement. »  


Le danger est alors évident. Fini la solidarité vers les régions les plus pauvres. Nous attirons donc l’attention du gouvernement français sur cette attaque frontale contre la politique de solidarité. 


La menace sur les Fonds structurels, c’est-à-dire le budget de la cohésion, est d’autant plus grande que l’Europe, et ceci à la demande formulée en son temps par le Président SARKOZY veut introduire dans le règlement général de la politique de cohésion, en cours de négociation, des conditionnalités macro économique. 

C’est-à-dire la suspension de fonds structurels pour les régions qui en bénéficient, si l’Etat ne respecterait pas les critères de 3% d’endettement et de 0,5% de déficit structurel. 


En d’autres termes si le gouvernement français a un déficit de plus de 0,5% et un taux d’endettement de plus de 3% : l’Europe sanctionne les régions les plus pauvres. 


Cette conditionnalité macro économique est inacceptable car c’est nous faire subir la double peine. Quant on regarde tout cela on s’aperçoit que le danger est réel. 


Le danger est non seulement réel mais il est à nos portes. C’est demain que s’ouvre la réunion extraordinaire du Conseil européen. 


Dans ce contexte,

nous nous félicitons de deux choses : 


D’abord du vote à l’unanimité par le Conseil régional, vendredi dernier, de la motion présentée par le groupe Alliance relative à la politique de cohésion et au fond structurel européen. 


Puis, le Sénat, avant-hier qui a adopté deux résolutions votées à l’unanimité. L’une sur la stratégie européenne pour le RUP et l’autre sur l’UE et le financement des RUP relevant de la République. 


Ces deux résolutions ont été transmises à l’Assemblée Nationale et au gouvernement. Elles ont donné lieu à un débat au Sénat, au cours duquel Paul Vergès a tenu à faire connaître son point de vue. Il a d’ailleurs été le seul sénateur réunionnais à le faire. 


Ces dangers nous l’aurons tous compris viennent de décisions extérieurs sur lesquels nous pouvons peser à condition que nous tirions tous dans le même sens. Et en particulier l’Etat a un rôle capital. 


Demain s’ouvre le Conseil européen pour établir le budget de l’Europe. Quelles conséquences pour les Régions Ultra Périphérique (RUP) et La Réunion en particulier ?

Mais les dangers quant à la diminution des fonds structurels peuvent venir aussi de l’intérieur. C’est le cas, en particulier, s’il existe une sous-utilisation des fonds européens dans l’exécution des programmes. Cela peut entraîner ce que l’Europe appelle un désengagement d’office. C’est-à-dire un retrait des crédits. 


Or, de ce point de vue, la DATAR a publié en mai - juin dernier une étude mettant La Réunion en dernière position des régions pour l’utilisation des crédits européens. Et, nous devons dire que les réponses apportées par le Vice Président, M. Fréderic Cadet, lors de la dernière Assemblée plénière de la Région suite à une question de notre camarade Elie Hoarau n’ont pas du tout été rassurantes. 


Ce sont pour toutes ses raisons que nous appelons à la mobilisation du gouvernement, des parlementaires européens, des acteurs économiques, du monde agricole et de l’opinion pour sauvegarder le niveau actuel des fonds structurels parce que les menaces sont belles et bien réelles. 

Face aux dangers, nous appelons à l’union sacrée.

"si le gouvernement français a un déficit de plus de 0,5% et un taux d’endettement de plus de 3% : l’Europe sanctionne les régions les plus pauvres". 


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