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Fin de l’avantage fiscal pour les mariés

Élections cantonales : contre la casse sociale du gouvernement — 8 —

Céline Tabou / 9 février 2011

La loi de Finances, en vigueur depuis le 1er janvier 2011, supprime les déclarations de revenus multiples pour les impôts l’année du mariage, du PACS et du divorce. Les mariés ne pourront plus souscrire trois déclarations de revenus, mais une ou deux, faisant remonter le montant de l’impôt.

Cette mesure est destinée à faire entrer davantage d’argent dans les caisses de l’État, celle-ci pourrait rapporter quelques centaines de millions d’euros, mais il manque plus de 500 millions pour parvenir aux 10 milliards de rentrées supplémentaires que souhaite Bercy d’ici 2013.
Lors des débats, un amendement avait été déposé à l’Assemblée nationale par Gilles Carrez (UMP) et Hervé Mariton (UMP) contre la suppression de cet avantage fiscal qui, « pour les jeunes mariés comme pour les pacsés, reviendrait à aligner le droit du mariage sur le droit du PACS, et marquerait, au détour de la loi de Finances, une inflexion dans la politique familiale du gouvernement qui serait dommageable ».
Auparavant, les couples adressaient à l’administration fiscale trois déclarations : une, chacun, avec les revenus de “célibataires” pour la période allant du 1er janvier à la date de leur mariage, et une autre commune pour les revenus du nouveau foyer fiscal jusqu’au 31 décembre. Cette procédure s’applique également pour les divorcés. Cet avantage a disparu, à partir de la déclaration sur les revenus 2011 — pour l’impôt payé en 2012 —, les jeunes mariés devront choisir entre deux déclarations séparées ou une commune.
Cette mesure avait fait l’objet d’un amendement d’annulation, parce que « L’avantage fiscal accordé aux jeunes mariés a un sens. Il permet aux couples qui décident de se marier de bénéficier d’une aide financière de l’État l’année où ils construisent un foyer. Le mariage est une institution qui apporte de la solidité à la société : il est donc légitime qu’il présente des avantages, notamment par rapport au PACS ».

Céline Tabou


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