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Fin de la sur-rémunération : l’épargne pour préserver les revenus des fonctionnaires

Paul Vergès appelle à la mobilisation de toutes les personnes concernées

Manuel Marchal / 6 avril 2016

Hier, le sénateur a souligné un accord du Parti socialiste et des Républicains sur une mesure : la suppression de la sur-rémunération. Seule diffère la méthode. Celle du PS est détaillée dans les propositions du rapport Lurel, et celle des Républicains dans le programme présenté la semaine dernière par Nicolas Sarkozy. Face à l’inévitable, Paul Vergès appelle les personnes concernées à se mobiliser et rappelle sa proposition de l’épargne, qui permet de préserver les revenus des fonctionnaires visés par les projets de suppression de la sur-rémunération outre-mer.

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Paul Vergès, sénateur de La Réunion.

François Hollande a fixé la stratégie en mai 2015. Travail a été confié à Victorin Lurel, qui a remis le rapport sur l’égalité réelle voici 15 jours au Premier ministre. Dans tous les milieux parlementaires, on indique que le texte sera déposé et débattu dans les 3 à 6 mois qui viennent », indique Paul Vergès, « quand le Parlement aura décidé, le sort de La Réunion sera scellé pour 25 ans ». Mais face à cette situation, les responsables politiques n’ont pas pris conscience de l’urgence, estime le sénateur.

Il rappelle que François Hollande a donné rendez-vous à tout l’outre-mer. C’est la première fois que l’objectif est fixé, 25 ans. « Toute La Réunion va basculer », poursuit le sénateur. « Si le texte est voté et que la loi s’applique en 2017, on en a jusqu’en 2041. Quelle sera la situation à La Réunion en 2041 ? L’immense majorité de la population actuelle est concernée. À eux s’ajoutent les 150.000 Réunionnais supplémentaires. Jamais un gouvernement ne s’est fixé un tel enjeu, sur un mot d’ordre séducteur : l’égalité réelle ».

En 2041, Madagascar aura 45 millions d’habitants, l’équivalent de France en 1939, et l’ensemble des îles de la COI en comptera 60 millions. Au même moment, La Réunion sera peuplée par un million de personnes.

Et de rappeler la différence avec le vote de la loi du 1946, abolissant le statut colonial. Ses auteurs avaient fait un rêve. Cette fois, avec le projet de loi d’orientation, les objectifs seront fixés pour les 25 ans à venir. Autrement dit, « on sait où on va, c’est le contraire de 1946 ».

Concernant l’égalité réelle, le parlementaire réunionnais rappelle les indicateurs sociaux à La Réunion. Avec aujourd’hui près de 150.000 personnes totalement privées d’emploi, cela signifie qu’il faudrait créer tous les ans pendant 25 années plus de 5.500 emplois pérennes rien que pour épuiser le nombre de chômeurs actuels. Et cela sans compter la hausse de la population active. Qui peut croire que cela soit possible. Et à cela s’ajoute les 46 % de Réunionnais qui sont dans la grande pauvreté. Conclusion : « c’est de l’enfumage évident ».

Prélèvement d’un milliard d’euros par an

Pourtant, la sonnette d’alarme est tirée. Elle porte sur deux points : la sur-rémunération et l’abattement de 30 % des impôts sur le revenu.

Le projet proposé dans le rapport Lurel propose la suppression de la sur-rémunération au bout de 2 plans de convergence de 5 ans. Aussitôt après cette annonce, Nicolas Sarkozy prend position et dit qu’il faut supprimer la sur-rémunération, diminuer le nombre de fonctionnaires.

« Le problème central depuis 70 ans arrive en urgence dans le débat », souligne Paul Vergès. Il constate que les victimes de ces mesures connaissent quelle sera leur baisse de revenu. Le fonctionnaire sait désormais que l’objectif du gouvernement et de l’opposition sont de supprimer la prime majorant de 53 % son salaire. Pour l’abattement de 30 %, c’est le même cas de figure.

La suppression de ces deux dispositifs vont prélever à La Réunion près d’un milliard d’euros chaque année. C’est un effort exceptionnel des Réunionnais dans la loi d’égalité réelle.

« Le rendez-vous est arrivé »

Le sénateur affirme que « le rendez-vous est arrivé » avec deux solutions portées par le gouvernement socialiste et l’opposition qui sont d’accord sur la suppression de la sur-rémunération.

Paul Vergès rappelle qu’il est possible de faire autre chose, et revient sur une proposition formulée en 1992, quand la sur-rémunération à La Réunion était de 65 %. « Nous disions que ce problème bloque le développement de toutes les régions d’outre-mer. À l’époque, un gouvernement avait dit “je donne plus à une catégorie et pas aux autres“. Nous avions soulevé le problème. Mais il faut éviter qu’à l’inégalité de départ s’ajoute une injustice ». Et de poursuivre : « Nous disions : “quand ce moment va arriver, que l’ensemble des personnes concernées fassent bloc“ ».

Pour une solution sans perte de revenu

Paul Vergès est contre la remise en cause unilatérale du contrat entre l’employeur, l’État, et l’employé, le fonctionnaire, qui comprend le montant du salaire. « Ce n’est pas en supprimant la sur-rémunération que l’État va tout réparer. Cela ne doit pas se faire au détriment des fonctionnaires d’État », dit en substance le parlementaire réunionnais.

Voici près de 25 ans, il avait préconisé une solution étalée dans le temps.

« Tout d’abord le respect des avantages acquis » pour ceux qui en bénéficient. Au lieu de baisser les revenus des fonctionnaires, le sénateur estime que l’État a les moyens de conserver les avantages acquis dans une épargne au service du développement, selon des conditions à définir par toutes les parties en présence.

La part sur-rémunérée du salaire serait donc affectée à ce fonds tout en restant la propriété du fonctionnaire qui pourra en récupérer la totalité, majorée par les intérêts au bout d’une période à définir. Le montant de cette part versée dans le fonds d’épargne devrait également tenir compte des situations personnelles, et pourrait donc être minorée par des dépenses d’investissement telles que comme l’achat d’une maison ou le financement des études des enfants.

« La sur-rémunération est morte »

« On verra l’attitude des syndicats et des politiques devant ce rendez-vous inévitable », déclare Paul Vergès, « nous avons été les seuls à tenir compte des avantages des fonctionnaires d’État. On verra qui il y a 25 ans a défendu la solution juste, et qui a menti et n’a rien fait »

Le sénateur considère que La Réunion se prépare à vivre son plus grand événement social et économique depuis 70 ans. Plus d’un milliard d’euros sont en cause. « Au moment de vérité, nous verrons l’attitude des uns et des autres ».

Compte tenu de l’accord du PS et des Républicains sur l’alignement des salaires des fonctionnaires outre-mer sur ceux de la France, cela veut clairement dire que « la sur-rémunération est morte ».

Pour le parlementaire, ceux qui ont des avantages acquis peuvent encore les sauver avec la solution de l’épargne. « Si personne ne bouge, ce sera l’application du programme Lurel et Sarkozy. « On arrive devant des obligations de rendez-vous. Ce n’est pas fait de ne rien dire que cela va éviter la chose ».

Pas de miracle à attendre

Paul Vergès rappelle que « des dizaines de milliers de familles sont concernées ». Cela concerne non seulement les agents titulaires des trois fonctions publiques, mais aussi les secteurs qui bénéficient des effets de la sur-rémunération, comme la grande distribution, le BTP, l’automobile. Cette somme représente « la plus grande partie des crédits de consommation décidée chaque année ».

Et de souligner une apathie à La Réunion alors qu’il existe des protestations aux Antilles et à Mayotte.

« Il est urgent de se réunir pour proposer une solution pour éviter la catastrophe, il n’y aura pas de miracle ».

M.M.



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  • La sur-rémunération des fonctionnaires d’outre mer ne devrait pas mourir . Au contraire , elle devrait être réduite mais étendue à tous les ultramarins et constituer le moyen privilégié pour permettre à tous les Français d’outre mer d’avoir le même pouvoir d’achat que les français de métropole .

    Appliquer à tous les réunionnais une sur-rémunération de 15% par rapport aux rémunérations appliquées en France métropolitaine n’est pas impossible , mais il faut y aller progressivement en la complétant la démarche par des réduction de charges sociales dans le secteur privé et par des aides publiques aux entreprises qui en ont besoin.

    Les fonctionnaires de la Réunion qui ont actuellement une sur-rémunération de l’ordre de 53% se verraient appliquer chaque année ou tous les deux ans une baisse de cette sur-rémunération jusqu’à ce qu’elle atteigne 15% , et pendant le même temps les salariés du secteurs privés , mais aussi , les retraités , les bénéficiaires de l’aide sociales se verraient appliquer une augmentation progressive de leurs revenus de 15% par rapport à ce qui est appliqué en Métropole .

    La durée nécessaire pour mettre tout le monde sur le même niveau ne devrait pas dépasser 10 ans, mais à mon avis il vaudrait mieux ne pas dépasser 5 ans pour que les effets de la réforme ne se confondent pas avec l’inflation ..

    On pourrait par exemple réduire la sur-rémunération des fonctionnaires de la manière suivante :
    45% au 1er janvier 2017., 37% au 1er janvier 2018 , 30% au 1er janvier 2019 , 23% au 1er Janvier 2020 , 15% au 1er janvier 2021 .Tandis que pendant la même période les revenus du secteur privé pourraient être majorés chaque année au 1er janvier de 3% par rapport à ceux de métropole .

    Pour que cette réforme soit digérée facilement par l’économie réunionnaise je pense qu’il faudrait la compléter par une réduction des charges sociales de l’ordre de 5% jusqu’à ce que la barre de 15% de sur-rémunération pour tout le monde soit atteinte . Mais pour faire face au chômage des jeunes qui est beaucoup plus important à la Réunion qu’en métropole , on pourrait également envisager que les charges sociales appliquées au salariés du secteur privé soit réduites de 50% pour tous les salariés âgés de moins de 25 ans et réduites de 25% pour tous les salariés âgés de 25 à 35 ans .

    Cette réduction sensible des charges sociales pour les jeunes pendant la durée de la mise en application de la sur-rémunération devrait compenser les efforts qui seront faits par les patrons pour l’appliquer . Mais on pourrait également appliquer le dispositif que j’ai proposé dans une intervention récente, dispositif consistant à attribuer un emploi à mi temps ou au deux tiers temps à un chômeur ,mais en lui permettant de toucher la moitié de ses allocations chômages pendant la période d’ouverture de ses droits mais avec obligation pour son patron de l’employer à plein temps à l’issue de sa période de temps partiel au moins pour une période équivalente .

    Bien entendu comme la baisse progressive de la sur-rémunération des fonctionnaires va permettre à l’Etat et aux collectivités territoriales de réaliser des économies , celles ci pourraient être versées dans un fond destiné à venir en aide à certains secteurs de l’économie et financer la création de nouvelles entreprises ou à financer des restructurations d’entreprises , des plans de modernisation, à réaliser certains équipements publics là où les besoins sont les plus important par exemple dans le domaine scolaire ou sur le plan de la santé publique . .L’existence de ce fond d’intervention permettra à tout le onde de vérifier que les économies réalisées par l’Etat et les collectivités publiques sont bien réinjectées dans la société réunionnaise .

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    • Bien entendu, l’abattement fiscal de 30% ou 40% ,qui comme la sur-rémunération des fonctionnaires , est incompatible non seulement avec l’égalité de droit mais aussi avec l’égalité réelle , devrait disparaitre progressivement pendant les 5 ou 10 ans qui seront nécessaires pour donner à tous les français d’outre mer le même pouvoir d’achat que celui des français de France métropolitaine .

      Ces deux mesures ont peut être joué un rôle bénéfique lorsqu’elles ont été instituées au début des années 1950. Car le fait d’offrir une rémunération plus importante que celle qu’ils auraient eu en France aux fonctionnaires qui acceptaient d’aller servir en outre mer a permis certainement à l’Etat et à ses collectivités territoriales de trouver facilement le personnel qualifié nécessaire aux diverses administrations d’outre mer . En outre le fait d’accorder à tout le monde un abattement fiscal de 30% ou 40% dans les régions d’outre mer a non seulement constitué une motivation supplémentaire pour les fonctionnaires de métropole à aller servir en outre mer, mais a certainement aussi permis de maintenir une bonne partie de la main d’oeuvre locale dans leur région d’origine .
      Tandis que la sur-rémunération incitait les uns à venir , l’abattement fiscal de 30% ou 40% incitait les autres à rester tant qu’ils pouvaient trouver du travail ou à investir localement.

      Mais ce rôle bénéfique est resté très limité dans le temps pour devenir maléfique au début des années 1970 , lorsque des milliers de jeunes qui sont arrivés sur le marchés du travail n’ont pu rivaliser avec les jeunes de métropole dans la compétition pour obtenir un emploi .

      Le mode de recrutement dans la fonction publique , mais très souvent aussi dans le secteur privé, qui sélectionnait les meilleurs , a eu pour effet de privilégier les salariés originaires de métropoles surtout pour les postes d’encadrement .Et le nombre de chômeurs constitué surtout d’ultra marins d’origine n’a cessé d’augmenter depuis 1975, pour atteindre actuellement à la Réunion le chiffre de 180000 personnes soit plus de 30% de la population active .

      En mettant tout le monde sur un plan d’égalité de droit mais aussi d’égalité réelle ,la compétition économique et sociale pour le développement des régions ultramarines sera certainement plus équitable. Certes on trouvera encore beaucoup de métropolitains qui demanderont leur mutation dans les DOM-TOM pour profiter du climat moins rigoureux ,mais le nombre de ceux qui seront venus pour se remplir les poches et amasser rapidement de quoi se faire une bonne situation en France métropolitaine en dépensant le moins possible dans leur région d’affectation va probablement diminuer rapidement . Et l’argent dépensé par l’Etat et les collectivités publiques dans les régions d’outre mer pourra alors contribuer réellement à leur développement économique et social .

      Mais comme je l’ai dit précédemment , la baisse de la sur- rémunération des fonctionnaires à 15% et l’alignement des revenus du privé sur celui des fonctionnaires , ne suffiront pas pour créer les conditions d’un développement économique harmonieux et équilibré , si on ne s’attaque pas aux pompes à frics déjà bien installées , qui n’ont pas d’autres objectifs que de reprendre à leur profit exclusif la plus grande partie de la masse monétaire circulant en outre mer .
      Il y a des solutions pour arrêter le pompage financier sans scrupules auquel se livrent certaines entreprises en outre mer . Dans le domaine des marchés publiques , on pourrait en déterminer des coûts moyens et obliger les entreprises à rester dans des fourchettes fixées impérativement . On pourrait également obliger les entreprises extérieures qui obtiennent des marché en outre mer à recruter un pourcentage de leur effectif localement . On pourrait aussi obliger les entreprises qui bénéficient des aides de l’Etat ou d’une collectivité publique à investir localement une certaine partie de leurs bénéfices pour pouvoir continuer de recevoir ces aides .. Enfin, Il n’y a pas de raison de laisser certaines entreprises profiter d’une situation de monopole ou d’une position dominante en outre mer pour équilibrer leur situation déficitaire sur d’autres secteurs . Les bénéfices de ces entreprises devraient être en partie réinvestis là où ils ont été réalisés .

      Notre époque est peut être favorable aux capitaines d’industrie courageux et intrépides ,mais l’époque des corsaires autorisés à prendre ce qu’ils veulent prendre là où ils le peuvent pour s’enrichir à condition d’alimenter le trésor du roi devrait être révolue . Hélas quand on voit ce qui se passe au niveaux de certains marché publics , on constate que ce n’est évidement pas le cas et on peut même se demander si ce n’est pas encouragé par ceux qui nous gouvernent .

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