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Gestion du dispositif par la Région : 54.056 bénéficiaires sur critères sociaux
Gestion du dispositif par l’État : 0 bénéficiaire

Que devient la dotation de continuité territoriale ?

Témoignages.re / 23 décembre 2009

Il a été question de l’aide sociale à la mobilité hier lors de la séance plénière de la Région. Présenté par le Groupe Alliance, un texte a rappelé que depuis que l’État a repris à la Région la gestion du dispositif de la dotation de continuité territoriale, aucun Réunionnais n’a pu bénéficier d’une aide pour voyager alors que quand la collectivité gérait ce fonds au montant insuffisant, plus de 54.000 Réunionnais ont pu voyager à prix réduit en deux ans. Voici le texte de la motion lue par Wilfrid Bertile.

« La continuité territoriale est une compétence de l’Etat.
En application de l’article 60 de la loi programme pour l’outre mer du 21 juillet 2003, I’État a confié à la Région la gestion du dispositif dit de "continuité territoriale". Pour ce faire, I’État versait chaque année à la Région une dotation d’environ 8 millions d’euros. Ce montant était fixé par arrêté. De 2005 à 2007, la Région a ainsi mis en œuvre ce dispositif sur la base de critères sociaux, agréés par l’État et l’Europe, ciblant les catégories de la population les plus nécessiteuses afin de rester dans l’enveloppe allouée par l’Etat.

Le principe d’une véritable continuité territoriale était toutefois loin d’être pleinement appliqué faute de moyens adaptés. Pour rappel, il convient de souligner l’effort engagé par l’État pour la continuité territoriale en Corse. 610 euros par habitant et par an. Avec une population approchant les 800.000 habitants, la dotation revenait à une aide par habitant d’environ 10 euros pour la Réunion. La Région avait alors à maintes reprises interpellé l’État sur les moyens insuffisants consacrés à cette mesure, loin d’atteindre l’objectif d’une véritable continuité territoriale, mais aussi loin de satisfaire l’utilité sociale du dispositif ciblé sur les besoins de déplacement des bénéficiaires aux revenus les plus faibles.

Depuis le vote de la LODEOM, l’État a repris à son niveau la responsabilité de la gestion du dispositif.

Considérant qu’entre 2005 et 2007, 54.056 Réunionnais ont pu bénéficier d’une aide au déplacement dans le cadre du dispositif mis en œuvre par la Région Réunion et financé par les crédits de la continuité territoriale,

Considérant qu’en septembre 2007, la Région Réunion a été dans l’obligation de suspendre l’attribution de ces aides compte tenu du fait que les crédits alors versés à la Région par l’État avaient été alloués en totalité aux Réunionnais bénéficiaires de cette aide,

Considérant que l’État n’a pas versé à la Région la dotation 2008 ni le prorata de 2009 prévu et ceci malgré les nombreuses demandes faites par la Région Réunion auprès de l’État, et que par conséquent la Région n’a pas été en mesure de réactiver ce dispositif dans les mois qui ont succédé son interruption,

Prenant acte de la volonté de l’État de reprendre la gestion du dispositif tel qu’annoncée dès la fin 2007 par l’État puis actée par la LODEOM en 2009,

Considérant que depuis l’interruption du dispositif et l’annonce de sa reprise par l’Etat, près d’une centaine de courriers de demandes individuelles retransmises par la Région à Monsieur le Préfet de La Réunion au titre de la continuité territoriale sont à ce jour restées sans réponse,

Considérant qu’à ce jour pas le moindre euro n’a été engagé au bénéfice des Réunionnais pour la continuité territoriale depuis la reprise par l’État de la gestion du dispositif,

Considérant l’annonce de l’ancien Secrétaire d’État à l’Outre Mer, Yves Jégo, lors de sa visite à La Réunion fin janvier 2009, où il avait annoncé un dispositif opérationnel dès septembre 2009 offrant des billets d’avion aller retour à 440 euros HT selon des critères à définir,

Considérant enfin la situation sociale et l’attente des Réunionnais pour que ce dispositif soit enfin réactivé par l’Etat,

Les Elus du Conseil Régional, réunis ce mardi 22 décembre 2009 en Assemblée Plénière,

Réaffirment la compétence de l’État en matière de continuité territoriale.

- Par conséquent, demandent à l’État la reprise dans les meilleurs délais d’un dispositif de continuité territoriale aussi favorable aux Réunionnais que celui géré la Région.

Enfin, les Conseillers Régionaux demandent au gouvernement que les 13 millions d’euros prévus au budget de l’État qui devaient être alloués à La Réunion en 2008 et en 2009 au titre de la mise en œuvre de la continuité territoriale, et que la Région n’a jamais perçu, soient en totalité versés au bénéfice des Réunionnais désireux d’entreprendre un déplacement en métropole. »


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