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Julie Pontalba : « Les moyens du développement et la gouvernance »

Les rapports du Congrès — 4 —

Témoignages.re / 13 juillet 2013

Dans son rapport, Julie Pontalba a évoqué les moyens du développement aussi bien financiers qu’institutionnels.


Mesdames, messieurs, chers délégués,

Nous venons d’entendre les intervenants parler de la situation de La Réunion et des propositions que nous faisons pour son développement, et pour réaliser ces projets, il faut des moyens.
Il faut des moyens humains : pour développer notre pays, nous avons besoin de toutes les bonnes volontés et des compétences de chaque personne.
Par ailleurs, il faut des moyens financiers et juridiques à notre porté : rien ne se fera sans… et enfin, pour pouvoir réaliser un projet réunionnais de développement durable, il faut indéniablement revoir les moyens institutionnels.

I/ Les moyens humains
Les hommes et les femmes réunionnais doivent se préparer à assumer l’avenir de leur pays et entrer dans l’ère de la responsabilité. Pour cela, plus ils seront formés et instruits, plus ils auront les moyens et compétences pour un développement de qualité. Mais comment avoir de telles ambitions quand notre pays compte plus de 130.000 illettrés ? Comment imaginer que les Réunionnais assument le développement de leur pays quand 160.000 personnes sont au chômage et bordées par la société, ignorées ? De plus en plus de jeunes n’ont plus de débouchés ici parce qu’ils sont concurrencés partout. Si nous voulons avoir les moyens de développement, il faut changer tout cela.

Le PCR propose :
Dans l’éducation, premièrement, de faire de la lutte contre l’illettrisme une grande cause réunionnaise, et nous disons qu’il faut mettre en place à cet effet un dispositif d’intervention massif, basé sur la mobilisation des jeunes Réunionnais diplômés qui accepteraient de s’investir, sous l’égide d’associations agréées, dans un plan d’alphabétisation des populations concernées.

Ensuite, il faut absolument réduire l’échec scolaire qui est encore très élevé dans notre département. Cela est nécessaire pour préparer la jeunesse réunionnaise à assumer pleinement les responsabilités du développement durable de son pays. Pour cela, tout doit être entrepris par l’État en partenariat avec les collectivités. Il y a déjà des pistes de réflexion comme :
- La mise en place d’un calendrier climatique qui tient compte des périodes cycloniques et de forte chaleur. Comme dans tous les pays, il faut adapter les rythmes scolaires au climat et pas le contraire.
- La prise en compte de la langue maternelle de l’enfant. Pour cela, nous disons que chaque enseignant doit avoir la maîtrise du créole s’il veut travailler avec des enfants créoles. Dernièrement, une ministre de passage dans l’île a souligné l’importance de la prise en compte de la langue de l’enfant pour l’apprentissage de la lecture, alors il faut maintenant passer des paroles aux actes.
- Poursuivre le plan pluriannuel de rattrapage des postes.
- La revalorisation des filières professionnalisantes ainsi que le développement de pôle d’excellence dans les universités, la revalorisation des bourses, ou encore une mise à niveau d’une université de l’océan Indien.
Nos propositions ne manquent pas pour l’amélioration de l’éducation à La Réunion, mais il faut une réelle volonté politique.

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Julie Pontalba : « Les hommes et les femmes réunionnais doivent se préparer à assumer l’avenir de leur pays et entrer dans l’ère de la responsabilité ».

Valoriser l’Histoire et la culture réunionnaises

Dans le domaine de la reconnaissance de l’identité et de la culture, il faut aussi faire des efforts.
Nous avons besoin de Réunionnais formés et fiers d’être de leur culture et leur pays. Pour cela, son identité doit être pleinement reconnue, respectée et valorisée tout au long de son parcours.
Les programmes pédagogiques doivent prendre en compte de manière plus efficiente l’Histoire et l’identité réunionnaises. Les moyens pour “Lofis la lang” pour valoriser le bilinguisme créole/français doivent être renforcés.
Nous proposons aussi que dans les émissions télévisées, plus de temps soit consacré à la culture réunionnaise dans différents domaines comme l’histoire, la littérature, la danse, le théâtre, la musique, les arts...
Et enfin, plus que jamais, la réalisation de la MCUR afin de mettre en avant l’universalité de l’être humain et la richesse du peuple réunionnais. Nous ne pourrons pas non plus construire sans ouverture sur le monde et notamment sur nos îles voisines. Pour cela, nous demandons la création d’une université populaire de l’océan Indien.

Réserver les postes aux Réunionnais

Il faut accentuer l’embauche des Réunionnais dans leur pays.
Une fois que nous aurons trouvé les moyens de former nos jeunes, il faudra les insérer dans la société. Ils ont toute leur place ici. C’est au politique de créer les conditions pour garder toutes forces vives de La Réunion à La Réunion. Nos propositions pour cela sont connues :
- La mise en place d’un moratoire de 15 ans pour le recrutement des fonctionnaires à La Réunion. Les postes ne seraient plus mis au mouvement national, mais réservés aux Réunionnais formés. Les dispositions constitutionnelles actuelles permettent d’envisager une dérogation dans ce domaine.
- Dans le secteur privé et afin de favoriser l’embauche des Réunionnais, nous proposons que toutes les offres d’emploi établies à La Réunion soient obligatoirement publiées à La Réunion et que toute embauche extérieure doit être justifiée par une attestation de carence.
- La conférence permanente de l’emploi, le plan exceptionnel de travaux pour la relance du BTP...

Les efforts nécessaires doivent être entrepris également pour loger cette population.

En définitive, tous les efforts doivent contribuer à la formation et au recrutement des Réunionnais pour qu’ils participent pleinement au développement de leur pays.

II/ Les moyens financiers
Une nouvelle étape du développement durable nécessite aussi de repenser aux moyens financiers. Il y a beaucoup d’argent qui circule à La Réunion. Pour 850.000 habitants, le volume de consommation est de l’ordre 13 milliards d’euros/an. Mais le fonctionnement actuel pousse tous les capitaux en dehors de La Réunion, vers la France, l’Europe et d’autres pays du monde. Or, il y a un marché économique à satisfaire à La Réunion. Nous pouvons changer cela et aller vers une meilleure utilisation de l’argent qui circule à La Réunion et un meilleur partage des richesses en faveur du développement durable de notre île.

Créer un fonds de développement

Nous proposons de mobiliser les fonds qui entrent aujourd’hui à La Réunion dans un fonds de développement pour permettre de financer les projets créateurs d’emplois qui répondent aux critères du développement durable, comme le projet de tram-train, ou pour le soutien à l’économie et à la création de richesses. Ce fonds de développement pourrait être ouvert à l’épargne de tous les contribuables, sous forme de placements obligataires défiscalisés et/ou rémunérés. L’épargne de la sur-rémunération des fonctionnaires en poste représente un enjeu financier de 600 millions d’euros, soit plus du double des fonds structurels européens. C’est là une source de financement potentielle considérable, mais elle n’est pas la seule. Le fonds peut être abondé par des recettes nouvelles comme :
- La taxation de la plus-value foncière pour aider au financement du logement et freiner la spéculation foncière.
- Un prélèvement sur les recettes de la Française des jeux et du PMU réalisées ici.
- La régionalisation d’une partie des bénéfices réalisés à La Réunion par des groupes nationaux ou internationaux dont le siège n’est pas basé dans l’île.
- Bénéficier d’une part de l’emprunt national destiné à financer des projets innovants.
- L’ouverture d’une réflexion sur la mise en place d’une contribution verte régionalisée.

Toutes ces nouvelles recettes peuvent alimenter le fonds de développement. Mais La Réunion peut bénéficier de divers autres moyens financiers.
Nous proposons, par exemple, que les dotations de l’État aux collectivités intègrent dans leur évaluation le paramètre de l’augmentation de la population. En effet, contrairement à l’hexagone, notre population continue d’augmenter, nous ne pouvons pas avoir les mêmes critères de dotation.
En outre, en 2014, le Contrat de Projet État-Région-Département et les Programmes Opérationnels Européens avec l’Europe doivent être renégociés, c’est un rendez-vous très important, car c’est de là que découleront les moyens essentiels du développement jusqu’en 2020. Et à cette occasion, nous avons souligné la nécessité de redéployer les moyens inscrits actuellement dans les Accords de Matignon pour rétablir la priorité au transport par train.

Enfin, il y a les dispositifs financiers de soutien à l’économie au vu des difficultés que rencontrent les Outre-mer, c’est par exemple la défiscalisation ou l’exonération des charges, l’octroi de mer. Il faut à partir d’une analyse corriger les effets pervers de ces dispositifs et les améliorer pour répondre aux besoins du développement et à ceux de la justice sociale.

Supprimer l’alinéa 5 de l’article 73

III/ Une nouvelle gouvernance/Les moyens décisionnaires
Donc, comme vous le voyez, des moyens existent pour financer le développement durable de La Réunion, mais ce n’est pas suffisant si nous n’avons les libertés nécessaires pour faire appliquer nos orientations. C’est pourquoi il est temps aussi de revoir le cadre juridique et institutionnel.

Actuellement, c’est l’article 73 de la Constitution qui détermine le régime juridique des Régions et Départements d’Outre-mer : les lois et règlements y sont applicables de plein droit, mais peuvent faire l’objet d’adaptations tenant compte de leurs « caractéristiques et contraintes particulières ».
Si ces adaptations relèvent de la compétence du législateur ou du gouvernement, elles peuvent aussi, depuis 2003, être décidées à l’initiative des Régions et Départements d’Outre-mer dans leurs propres domaines de compétences ou dans certains domaines relevant de la loi. Au-delà de l’adaptation, les Régions et Départements d’Outre-mer peuvent également, après habilitation du législateur, édicter eux-mêmes des règles s’appliquant à leur territoire, mais l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution a exclu La Réunion du bénéfice de cette disposition. Même si durant des décennies, des mesures spécifiques ont été mises en place pour l’Outre-mer, comme les lois de défiscalisations, les régimes fiscaux particuliers comme l’impôt sur le revenu, la TVA et l’octroi de mer, la taxe spéciale de consommation sur les carburants, ou encore la taxe sur le tabac, etc.
Le champ des adaptations de la loi ou des règlements permis par l’article 73 est donc très large et découle en réalité d’une volonté politique. Mais ce qui nous importe, c’est de pouvoir fixer nos propres règles. C’est tout l’enjeu, pour La Réunion, de la suppression de l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution.
C’est pourquoi nous considérons que les mesures particulières que nous proposons pour favoriser l’emploi des Réunionnais, déroger aux règles de recrutement dans la fonction publique, revoir la politique des revenus, agir sur les prix, soutenir les secteurs stratégiques de développement par des dispositions fiscales ou financières spécifiques, mieux prendre compte notre identité culturelle, conférer des compétences renforcées aux collectivités locales, etc. sont parfaitement compatibles avec la Constitution. Mais il faut la suppression de l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution.
Nos propositions pour un développement durable, solidaire et responsable sont donc en cohérence avec les possibilités d’adaptation permises par la Constitution et reconnues également par l’Union européenne dans le cadre de l’article 349 du Traité de Lisbonne régissant le statut des RUP.

Fusionner la Région et le Département

La réforme des collectivités.
Ensuite, notre réflexion sur un nouveau mode de gouvernance pour La Réunion s’inscrit dans un contexte dominé par la discussion ouverte sur la réforme des collectivités locales.
Que la réforme des collectivités telle qu’elle est actuellement soumise au Parlement s’applique mécaniquement à La Réunion ou qu’elle soit adaptée à notre situation spécifique de région-monodépartementale, il nous faut répondre à la question du schéma de gouvernance le mieux adapté aux exigences de notre développement durable. Il appartient à tous les Réunionnais de prendre part à ce débat et d’apporter sa contribution. C’est à nous de proposer une solution consensuelle au gouvernement pour éviter que celui-ci ne décide seul de ce qui est bon pour nous, à notre place.

Pour nous, la fusion des deux collectivités Région et Département en une seule assemblée correspondant à un territoire apparaît comme la meilleure organisation institutionnelle et administrative pour optimiser la gouvernance du développement durable. C’est notre point de vue.

Parallèlement à ce débat sur la réforme des collectivités, nous devons accorder une attention particulière aux deux dossiers suivants :
- La création de nouvelles communes : L’une des spécificités réunionnaises demeure, a contrario de l’hexagone, la taille des communes en nombre d’habitants. Cela va à l’encontre d’une gestion plus humaine de nos territoires et d’une démocratie proche des habitants. Nous préconisons ainsi qu’à l’occasion d’une réforme administrative visant à rendre plus cohérente l’administration territoriale soit actée cette nécessité pour La Réunion, tout en prenant en compte les souhaits des habitants concernés. La Rivière.
- Le non-cumul des mandats : Enfin, la réforme des collectivités relance la question du cumul des mandats. Dans le cadre des responsabilités électives, de l’approfondissement de la démocratie, il convient de souligner l’actualité de deux combats à poursuivre : celui de la parité et celui du non-cumul des mandats, qui doivent favoriser l’arrivée d’une nouvelle génération de responsables politiques. Sans attendre d’être contraints par la loi, les partis et mouvements politiques doivent faire la démonstration de leur volonté de respecter ces principes à l’occasion des prochaines échéances électorales et nous les premiers.

Les compétences du développement.
Enfin, quel que soit le schéma institutionnel, la question décisive est celle des compétences et des moyens financiers de les exercer.
L’économie, la coopération régionale, la pêche, la politique énergétique, la fiscalité sont des domaines de compétences stratégiques nécessitant d’être clairement maîtrisés pour être orientés vers les objectifs de développement.

Un nouvel acte de décentralisation s’impose.

En conclusion, nous disposons de toutes les possibilités pour mettre en place notre projet de développement durable, il s’agit d’une volonté politique, mais aussi de notre détermination à les faire appliquer, c’est à nous d’être les acteurs de notre développement et de notre avenir !


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