Actualités

L’application du droit commun crée l’assemblée unique en Guadeloupe sans consultation

Conséquence de la réforme des collectivités territoriales

Témoignages.re / 7 octobre 2010

Un communiqué diffusé par la Région Guadeloupe indique que les présidents de la Région et du Département de cette île ont écrit au président de la République pour leur faire part de leurs observations à la suite de l’intégration de la Guadeloupe dans le droit commun de la réforme des collectivités territoriales. Cette loi crée une assemblée unique en Guadeloupe sans que les Guadeloupéens aient été consultés.

« Victorin Lurel, député et président du Conseil régional de la Guadeloupe, et Jacques Gillot, sénateur et président du Conseil général de la Guadeloupe, ont écrit au président de la République, Nicolas Sarkozy, afin de lui communiquer leur analyse des conditions de l’actuel débat institutionnel en cours en Guadeloupe.
Dans ce courrier daté du 27 septembre et rendu public ce lundi, les deux exécutifs rappellent que c’est la réforme des collectivités territoriales « qui a conduit les responsables politiques de la Guadeloupe et de La Réunion à s’interroger sur la forme la plus pertinente et la plus adaptée que devront prendre les institutions démocratiques locales dans ces régions monodépartementales ».
Revenant sur le délai de 18 mois accepté par le chef de l’État lors de son déplacement en Guadeloupe, délai pendant lequel les élus guadeloupéens ont demandé à l’État de s’abstenir d’engager tout processus d’évolution statutaire ou institutionnel pour permettre aux élus de rechercher un consensus autour de l’architecture institutionnelle la plus adaptée aux spécificités de la Guadeloupe, Victorin Lurel et Jacques Gillot indiquent qu’ils ont entrepris, depuis fin août, « une campagne d’explication des enjeux de la réforme territoriale » qui les conduit à se rendre dans chacune des 32 communes de Guadeloupe.

Trois options

Réaffirmant que les électeurs guadeloupéens ont déjà tranché la question statutaire lors des élections régionales, et listant les multiples possibilités institutionnelles envisageables sur un plan théorique dans le cadre de l’article 73, ils disent considérer « que les seules options raisonnables sont le statu quo, l’assemblée unique ou la collectivité unique ».
Les deux exécutifs précisent cependant que leur préférence pourrait aller à l’assemblée unique « qui présente l’avantage de préserver l’existence du département et de la région en tant que collectivités et ne constitue donc pas un décrochage institutionnel irréversible par rapport aux institutions locales existant au plan national ». Ils observent de plus que cette architecture ne serait pas très éloignée de ce à quoi aboutirait la réforme initiée au plan national, « tout en permettant des adaptions indispensables relatives notamment au mode de scrutin, au nombre de conseillers territoriaux, au type d’exécutif des deux collectivités, aux rapports entre exécutif et présidence de l’assemblée… ».
Toutefois, au regard des réunions déjà tenues dans les communes de Guadeloupe, Victorin Lurel et Jacques Gillot notent que « les électeurs guadeloupéens restent dans leur ensemble très méfiants à l’égard de toutes formes d’évolution institutionnelle et que le statu quo conserve de nombreux partisans ».

La loi crée « la confusion »

Ils regrettent en outre « la confusion » qu’a créée localement l’intégration de la Guadeloupe dans le champ d’application du projet de loi de réforme des collectivités locales qui, en contradiction avec l’engagement pris en Guadeloupe par le chef de l’État, constitue « non seulement le lancement, mais l’aboutissement d’un processus d’évolution institutionnelle ».
Ils observent cette intégration crée aussi une « confusion juridique » car elle institue « incontestablement » une assemblée unique commune à la Région et au Département, au sens du dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, « sans qu’ait été recueilli au préalable le consentement des électeurs guadeloupéens ». Le Conseil constitutionnel aura d’ailleurs à trancher cela prochainement.
Enfin, les deux exécutifs déplorent l’exclusion du champ des possibles, par le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales, de l’option du statu quo, ce qui « jette un doute sur l’impartialité du gouvernement ».
Affirmant n’avoir pas encore arrêté de position définitive quant à l’éventuelle proposition à soumettre au Congrès des élus départementaux et régionaux, Victorin Lurel et Jacques Gillot indiquent qu’ils poursuivent leur campagne d’explication, « malgré un climat rendu moins propice à l’émergence de proposition constructive ».
« À l’issue de ces rencontres de terrain et bien évidemment en fonction de la décision du Conseil constitutionnel, nous aviserons et le Congrès de Guadeloupe sera, le cas échéant, réuni pour formaliser une proposition des élus qui pourrait être transmise au gouvernement et à vous-même au mois de décembre 2010 », concluent les deux présidents »


Kanalreunion.com