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L’Assemblée nationale adopte la loi sur l’état d’urgence

Mesures d’exception prolongées pendant trois mois

Témoignages.re / 19 novembre 2015

551 voix pour et 6 contre : l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi prolongeant de trois mois l’état d’urgence. Ce texte comporte des adaptations de la loi de 1955 au sujet de l’assignation à résidence et limite les perquisitions au « strict nécessaire ». Le texte supprime la contrôle de la presse, des radios, des cinémas et des théâtres. Il donne la possibilité d’accéder et de copier le contenu des téléphones et ordinateurs durant les perquisitions. Les 6 opposants au texte sont trois députés du groupe socialiste et trois écologistes.

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Manuel Valls, Premier ministre, a présenté le projet de loi aux députés.

Dans son discours devant le Congrès, François Hollande a proposé de prolonger de trois mois l’état d’urgence décrété pour une durée de 12 jours maximum. Il avait aussi annoncé vouloir adapter ce texte datant de 1955, en prenant en compte les évolutions technologiques. Cela impliquait donc un vote favorable des députés et des sénateurs.
Ce jeudi, l’Assemblée nationale avait donc ce texte à l’ordre du jour. Les députés ont adopté le projet de loi prorogeant à 3 mois l’état d’urgence. 6 députés ont voté contre : 3 membres du groupe socialiste et 3 du groupe écologiste.

La loi prévoit des perquisitions à n’importe quelle heure du jour et de la nuit à l’exception des lieux de travail des parlementaires, des avocats et des journalistes, en fixant des limites.

Selon l’exposé des motifs, « l’article 3 permet de limiter le recours aux mesures particulières qu’autorise l’état d’urgence au strict nécessaire, en permettant au Gouvernement d’y mettre fin par décret en conseil des ministres avant l’expiration de ce délai. En ce cas, il est rendu compte au Parlement ». Autrement dit, les perquisitions décidées par l’administration ne peuvent avoir lieu que « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ». Le Procureur devra être prévenu de ces actes, et un compte-rendu devra lui être adressé.

Le même article 3 ouvre la possibilité à l’administration de fouiller et copier le contenu d’ordinateurs et de téléphones mobiles au cours des perquisitions : « il peut être accédé, par un système informatique ou un équipement terminal présent sur les lieux où se déroule la perquisition, à des données stockées dans ledit système ou équipement ou dans un autre système informatique ou équipement terminal, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial. Les données auxquelles il aura été possible d’accéder dans les conditions prévues par le présent article peuvent être copiées sur tout support ».

L’état d’urgence permet d’assigner des personnes à résidence sans décision d’un juge. Le projet de loi permet « des escortes vers les lieux d’assignation à résidence, une obligation de pointage, la possibilité de restituer passeport et documents d’identité, ou l’interdiction de se trouver en relation avec des personnes désignées. » Cette mesure vise une personne « à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ». Le recours contre une telle décision est possible devant un juge.

Dernier point, la loi sur l’application de l’état d’urgence « supprime la possibilité de prendre des mesures assurant le contrôle de la presse et des publications de toute nature, ainsi que celui des émissions radiophoniques, des projections cinématographiques et des représentations théâtrales ».
Après son adoption par l’Assemblée nationale, le texte sera ce vendredi à l’ordre du jour du Sénat.


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