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L’austérité imposée à la Fonction publique et aux collectivités : quels effets à La Réunion ?

Visite de la ministre de la Fonction publique et de la Décentralisation

Manuel Marchal / 6 juillet 2013

Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique et de la Décentralisation, sera en visite à La Réunion et à Mayotte d’aujourd’hui à mardi. Cette visite a lieu quelques jours après la publication d’un rapport de la Cour des comptes demandant au gouvernement d’économiser 28 milliards d’euros en deux ans pour respecter son engagement de réduction du déficit public. Cette institution demande que l’effort porte justement sur les fonctionnaires et les collectivités locales.

Voici neuf jours, la Cour des comptes a publié un rapport sans concession sur les prévisions budgétaires du gouvernement. Paris a obtenu un délai de deux ans pour ramener le déficit public en dessous de 3%. Dans la perspective de cette échéance 2015, le gouvernement a préparé un budget 2014 qui sort de l’ordinaire : pour la première fois, la dépense publique va diminuer. Cela ne sera pas sans conséquences, car d’ores et déjà, les collectivités territoriales verront la dotation de l’Etat diminuer de 1,5 milliard d’euros supplémentaires.

Mais selon la Cour des comptes, cela n’est pas suffisant. Pour espérer respecter le cap fixé par l’Europe, le gouvernement devra économiser 28 milliards en plus : 13 en 2014 et 15 en 2015. Autant dire que dans ses conditions, plus le temps va passer et plus importantes seront les restrictions, car dans le même temps les besoins en termes de services publics ne diminuent pas. Pour La Réunion, cela se fera encore davantage ressentir. C’est la double conséquence de la hausse de la population et de la crise économique.

Rapport de la Cour des comptes

La fonction publique et les collectivités territoriales pèsent à La Réunion un poids économique plus important qu’en France. Notre pays a connu le déclin de ses activités industrielles traditionnelles. De 14 usines au moment de l’abolition du statut colonial en 1946, il n’en reste que 2. Le chemin de fer a disparu, il était un des plus importants employeurs de La Réunion. Notre île est devenue une économie de service, où le poids des transferts publics est considérable. Une des conséquences de l’intégration dans la France, c’est la décision d’un gouvernement en 1947 d’accorder aux fonctionnaires de La Réunion le supplément colonial versé uniquement à ceux qui étaient à l’époque que quelques dizaines de hauts fonctionnaires. Aujourd’hui, ce sont plus de 25.000 fonctionnaires d’Etat, 7.000 fonctionnaires hospitaliers, et 20% des fonctionnaires territoriaux bénéficient de spécificités statutaires telles qu’une sur-rémunération à 53%, une bonification des cotisations retraites d’une année supplémentaire par tranche de trois années travaillées, de billets d’avion pour congés une fois tous les trois ans notamment, sans oublier l’abattement supplémentaire de 30% sur les revenus, qui s’applique à tous les contribuables réunionnais.

En France, la campagne contre ces différences de traitement s’intensifie. En Nouvelle-Calédonie, le Gouverneur de la Banque de France a appelé à une suppression graduelle de "l’indexation". En France, un reportage diffusé à une heure de grande écoute juste après les chiffres du chômage a fait grand bruit : il plaidait pour la suppression de primes qui n’ont plus lieu d’être étant donné l’évolution des conditions sanitaires dans les Outre-mer.

A cela s’ajoute le rapport de la Cour des comptes qui avance des préconisations pour les fonctionnaires. Outre la modération salariale la plus stricte pour sortir du gel du point d’indice depuis plusieurs années, l’institution propose la suppression de 10.000 postes par an, et la hausse de deux heures du temps de travail hebdomadaire. Voici ce que dit la Cour des comptes à ce sujet : « s ous réserve du caractère nécessairement fragile et parfois assez conventionnel des chiffrages effectués, une augmentation de deux heures de la durée hebdomadaire (et l’équivalent en jours de congés pour les agents dont la durée du travail se compte sur une base annuelle) se traduirait par une économie annuelle de 1 à 1,5 milliard d’euros » .

La précarité

Pour notre île, tout changement négatif dans le volume des transferts publics est lourd de conséquences. Concernant les fonctionnaires, la sur-rémunération est la base du système actuel. C’est ce complément versé à une partie de la population qui lui a donné un pouvoir d’achat capable d’attirer à La Réunion les grands monopoles de la grande distribution et du tout-automobile. C’est aussi cette manne qui est à l’origine d’activités économiques satellites dans les services à personne pour cette couche de la population. C’est pourquoi toute décision brutale sera désastreuse.

Le dernier paragraphe est remplacé par ceci :

A cela s’ajoute l’inégalité de traitement dans la fonction publique. Un agent titulaire à La Réunion doit percevoir une sur-rémunération, et dans la fonction publique territoriales, la loi impose aux collectivités de prendre en charge ce supplément de salaire qui fait suite à la décision d’un gouvernement.

C’est une des raisons de la précarité dans la fonction publique à La Réunion, puisque les administrations mettent en avant ce surcoût pour ne pas titulariser tous les agents permanents.Sur cette question, la responsabilité de l’Etat est engagé, cette question sera-t-elle enfin réglé durant ce mandat présidentiel ?


M.M.

Les collectivités mises à la diète

En trois ans, la subvention versée par l’État aux collectivités aura baissé de 4,5 milliards. Cela a lieu dans le contexte d’une nouvelle étape de la décentralisation. Les collectivités seront amenées à gérer davantage de compétences, dans un contexte de restriction budgétaire.

À La Réunion, l’aggravation de la crise rend le poids des collectivités encore plus important. Ce sont elles qui sont les principaux employeurs dans notre île. Elles sont également celles qui versent aux plus démunis le RSA, et l’aide sociale d’urgence.

À ce jour, la décentralisation s’est traduite pour le Conseil général par un manque à gagner de plusieurs centaines de millions d’euros, au titre des dépenses de RSA qui ne sont pas compensées à l’euro près. Les prévisions pour les deux prochaines années ne donnent pas d’espoir de redressement dans ce domaine venant de l’État.

De plus, La Réunion est une région où la population augmente de 10.000 personnes par an. Si dans le même temps les subventions de l’État diminuent, le service public se dégrade, car il n’est pas possible de prélever encore davantage d’impôts dans un pays où la moitié de la population vit en dessous du seuil de pauvreté.

C’est pourquoi l’austérité et les préconisations de la Cour des comptes d’aller encore plus loin sur cette voie sont inquiétantes.
« Maîtriser la dépense de personnel »

La Cour des comptes estime qu’avec 35% des dépenses de fonctionnement, la charge du personnel est trop élevée et qu’il faut serrer. Mais c’est en France. Alors que dire pour La Réunion, où le poids des salaires d’une collectivité pèse beaucoup plus que 35% des dépenses de fonctionnement ?

« Compte tenu du poids des charges de personnel dans la dépense locale (35% des dépenses de fonctionnement), la question de l’évolution des effectifs constitue un enjeu majeur, même si la hausse des effectifs n’est pas la seule explication à retenir dans la progression de la masse salariale, comme le montrent les évolutions les plus récentes.

Le prochain rapport public thématique sur les finances locales, dont la publication est prévue début octobre 2013, reviendra en détail sur ce sujet » . (…)

« Parmi les leviers dont disposent les collectivités locales pour mieux maîtriser les dépenses de personnel, on relèvera, outre les effectifs (avec des politiques de recrutement très différentes d’une collectivité à l’autre), les mesures de gestion des carrières (rythmes d’avancement excessivement favorables) et les politiques suivies en matière de rémunérations accessoires, avec souvent des régimes coûteux » .

(Source : " La situation et les perspectives des finances publiques" – juin 2013)


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