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L’État diminue les dotations aux collectivités

Une coupe de 3 milliards dans les subventions en 2014 et 2015

Céline Tabou / 14 février 2013

À l’occasion du comité des finances locales, le 12 février, le gouvernement a décidé de faire porter les économies du pays sur les collectivités, en gelant de 3 milliards d’euros des dotations.

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« De nombreux départements sont dans une situation budgétaire difficile et ne pourront plus demain assurer correctement le financement de la cohésion sociale » , estime l’Assemblée des Départements de France. Le traitement social du chômage sera encore plus difficile à assumer par les collectivités. C’est tout un système qui est à revoir.

Auparavant, le gouvernement avait annoncé une diminution des dotations aux collectivités de 1,5 milliard d’euros entre 2014 et 2015, mais désormais, celles-ci diminueront de 1,5 milliard d’euros en 2014 et d’autant en 2015, soit près de 3 milliards en deux ans.
Les ministres de l’Économie, Pierre Moscovici, du Budget, Jérôme Cahuzac de la Fonction publique, Marylise Lebranchu et de la Réforme de l’État et Décentralisation, Anne-Marie Escoffierv ont annoncé que cette baisse de « trois milliards d’euros » sur deux ans représente « 1,25% de l’ensemble de la dépense locale ». Cette décision créée des tensions chez les élus locaux, qui sont en majeure partie socialistes.

Financer la compétitivité

Cette mesure est destinée à financer le Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), selon un communiqué des quatre ministres. En septembre dernier, le gouvernement avait annoncé une diminution des dotations de 750 millions d’euros en 2014 et de 750 millions en 2015, soit 1,5 milliard. « L’effort additionnel demandé, soit 15% des économies qui financeront le crédit d’impôt-recherche, est proportionné par rapport au poids des administrations locales dans l’ensemble des dépenses publiques (20%) », ont indiqué les ministres. Cependant, les précédents gels des dotations lors du gouvernement Fillon et les transferts de compétence pèsent sur les finances des collectivités, qui peinent à investir et répondre à la demande de leurs contribuables.
Face à cette nouvelle, l’Association des régions de France (ARF) s’est dite « peu surprise » par l’annonce du gouvernement, dans un communiqué de presse. L’ARF a noté que « le doublement de l’effort demandé aux collectivités pour 2014-2015 traduit l’état des finances publiques et l’exigence de retour à la compétitivité de l’économie de notre pays ». L’ARF a souhaité que le gouvernement s’engage à ce que les nouvelles répartitions de compétences entre collectivités s’accompagnent de transferts de moyens, « faute de quoi l’effort annoncé — qui ne sera pas sans conséquence – ne constituerait qu’une partie de celui qui nous sera imposé ».

Des divergences dans la majorité

Ce n’est évidemment pas la première fois que les différents représentants des collectivités doivent faire face à une baisse de leurs dotations, mais jusqu’à mai dernier, ils pouvaient facilement organiser la fronde. Pour ces élus de gauche, il suffisait de s’en prendre à la politique d’austérité menée par Nicolas Sarkozy et François Fillon.
En janvier 2010, l’ARF et l’Assemblée des départements de France (ADF), dont la majorité des présidents sont de Gauche, avaient boycotté une réunion à l’Élysée consacrée à la dette publique, en réponse au gel des dotations imposées par Nicolas Sarkozy. Aujourd’hui, les élus locaux doivent se démarquer de la position de François Hollande et Jean-Marc Ayrault. Les élus ont dénoncé l’absence de concertation, le socialiste Claudy Lebreton, président de l’ADF, a déclaré qu’il « aurait apprécié une rencontre à Matignon sous l’autorité du Premier ministre pour une véritable négociation ».

Céline Tabou

Association des maires de France

« Un coup de massue sans précédent contre les collectivités locales »

À l’occasion du Comité des finances locales du 12 février 2013, trois ministres sont venus confirmer les indiscrétions qui avaient circulé dans la presse économique la semaine dernière : les collectivités verront la réduction des concours financiers de l’État doubler sur deux ans, portant le total du prélèvement à 4,5 milliards d’euros d’ici 2015.

C’est deux fois plus que ce qui était prévu par la loi de programmation budgétaire votée en décembre dernier.

L’AMF dénonce la méthode retenue par le Gouvernement, qui fait cette annonce lourde de conséquences sur les collectivités locales au CFL, sans aucune concertation préalable, malgré l’engagement du Président de la République sur l’élaboration d’un « pacte de confiance et de solidarité ».

Le Gouvernement doit avoir pleinement conscience que chaque coupe budgétaire au niveau national implique autant d’arbitrages dans les budgets locaux. Très concrètement, cette baisse des dotations aura un impact direct sur les services à la population (au risque d’en diminuer la qualité), sur l’investissement public et donc sur l’économie locale.

Si l’AMF souscrit à la nécessaire solidarité entre l’État et les collectivités locales pour le retour à l’équilibre des finances publiques et une croissance nouvelle, elle rappelle que cette solidarité ne doit pas fonctionner à sens unique. Surtout, elle doit être préalablement accompagnée d’une véritable réduction des charges pesant sur les collectivités locales.

Une vraie solidarité aurait impliqué que l’État ouvre une discussion sur les dépenses, stoppe la course à la norme coûteuse, et cesse d’imposer de nouvelles charges aux collectivités ; or c’est l’inverse qui se produit : réforme des rythmes scolaires, hausse des cotisations retraite patronales, co-financements de politiques nationales, relèvement des taux de TVA… C’est près de 2 milliards de charges qui s’imposeront en 2014.

L’AMF regrette, une fois de plus, que les collectivités locales ne soient pas considérées comme acteurs publics à part entière aux côtés de l’État et exige l’ouverture immédiate d’une négociation avec l’État.

Association des Régions de France

« Le gouvernement doit préciser ses intentions »

Martin Malvy, porte-parole de l’Association des régions de France, membre du comité des finances locales, réagit à la réunion du CFL du mardi 12 février 2013 :

« Nous avons été hélas peu surpris par l’annonce faite par le gouvernement d’un doublement de l’effort demandé aux collectivités pour 2014-2015, qui traduit l’état des finances publiques et l’exigence de retour à la compétitivité de l’économie de notre pays.

« Pour autant l’activité économique et la croissance dépendent aussi des politiques que conduisent les Régions. Le dialogue doit donc être loyal et franc.

« Le gouvernement a reconnu qu’il était indispensable de rendre aux Régions une part d’autonomie fiscale. Nous lui demandons de préciser ses intentions et son calendrier.

« Il s’apprête à prendre des décisions au titre d’une nouvelle répartition des compétences entre les collectivités. Il doit s’engager à ce qu’elles s’accompagnent de transferts de moyens, faute de quoi l’effort annoncé — qui ne sera pas sans conséquence — ne constituerait qu’une partie de celui qui nous sera imposé.

« Enfin, les conclusions du précédent CFL appelaient à faire aboutir la réforme fiscale de 2010. Les défauts des taxes créées pour remplacer la taxe professionnelle (contribution valeur ajoutée des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) apparaissent aujourd’hui au grand jour.La péréquation entre collectivités ne saurait être une réponse réflexe à tous les problèmes. Les quelques dizaines de millions d’euros sur lesquels elle porte ne peuvent dispenser d’un réexamen au fond de la réforme. »

Assemblée des Départements de France

« Pas d’économies sans concertation »

Le président de l’Assemblée des départements de France partage le diagnostic sur la gravité de la situation économique et sociale de notre pays. Les départements sont ainsi prêts à participer à la relance de l’économie de nos territoires par l’investissement public, le recours aux emplois d’avenir, la bonne gestion des finances locales.

Mais de nombreux départements sont dans une situation budgétaire difficile et ne pourront plus demain assurer correctement le financement de la cohésion sociale.

L’annonce faite ce matin, lors du Comité des finances locales (CFL), de diminuer les dotations aux collectivités de 1,5 milliard d’euros en 2014 et de 3 milliards en 2015 a provoqué une vive émotion voir de la colère chez un certain nombre d’élus.

Cette annonce aurait dû être gérée différemment sur le fond comme sur la forme.

Le président de l’ADF aurait apprécié une rencontre à Matignon sous l’autorité du Premier ministre pour une véritable négociation entre le gouvernement et les associations d’élus sur l’élaboration d’un diagnostic partagé de la situation économique et sociale, sur la contribution à un véritable pacte de gouvernance partagée répondant aux objectifs prioritaires : le développement économique et la lutte contre le chômage, la croissance de l’investissement public porté par les départements, le financement pérenne de la cohésion sociale et des solidarités.

Sur un sujet aussi important, le rassemblement de tous pour porter l’effort dans la justice est impératif. La confiance doit se construire et la négociation entre les partenaires publics est le seul moyen pour l’instaurer.

Le président de l’ADF estime qu’il n’est pas trop tard pour entamer ce dialogue avant la présentation de la loi de finances de 2014.

C’est ce qui se fait pour la recherche de financements pérennes et durables pour les trois allocations de solidarités (APA, RSA, PCH, …), avec la mise en place du groupe de travail gouvernement/ADF. Cet exemple peut être suivi.

Il serait conforme au discours prononcé par le Président de la République : François Hollande lors de la grande convention sociale des 4 et 5 juillet 2012.

Association des grandes villes de France

Un risque de réduction des investissements locaux porteurs d’emplois

Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, Jérôme Cahuzac, ministre chargé du Budget, et Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée à la Décentralisation, ont annoncé aux membres du Comité des finances locales, réunis ce jour, une réduction des dotations de l’État aux collectivités locales qui s’élèvera au total à 1,5 milliard d’euros pour 2014 (et de nouveau 1,5 milliard d’euros pour 2015). Jean-Claude Boulard, maire du Mans, président de la commission des Finances de l’AMGVF, représentant les maires de grandes villes de France, a souligné qu’il s’agit là d’un recul historique des dotations risquant de conduire à une réduction des investissements locaux porteurs d’emplois.

Il a observé que dans le même temps des charges nouvelles sont imposées : augmentation de la cotisation de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, évolution des régimes indemnitaires de la Fonction publique territoriale, hausse de la TVA et coût de la réforme des rythmes scolaires…

Cette conjonction du recul des dotations et de l’accroissement des charges va poser « des problèmes très lourds au budget 2014 des collectivités locales », précise Jean-Claude Boulard. Comme tous les autres membres du CFL, il a souhaité qu’une discussion s’engage rapidement avec les pouvoirs publics afin d’obtenir, d’une part, un allègement des charges imposées par l’État, et d’autre part, une atténuation de réduction des dotations qui soit liée à un engagement d’investissement des collectivités locales.

L’Association des Maires de Grandes Villes de France, présidée par Michel Destot, député-maire de Grenoble, évoquera cette question demain, mercredi 13 février, lors de son rendez-vous avec Marylise Lebranchu sur le projet de loi décentralisation.


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