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L’État doit réduire les marges des pétroliers

Pour faire baisser les prix des carburants

Manuel Marchal / 31 août 2012

Les pétroliers disent hier qu’ils étaient prêts à une baisse de leur marge plus faible qu’en France à condition d’un geste du contribuable. Dans notre île, le prix hors taxe et les marges sont plus élevés qu’en France, ce qui signifie que les pétroliers ont les moyens de baisser.

Il est de la compétence de l’État de fixer les prix des carburants à La Réunion, tout comme il est de la compétence de l’État de déterminer le montant des taxes en France. En France, l’État a décidé de baisser les taxes de 3 centimes. Les pétroliers ont diminué d’un montant égal leur marge.
À La Réunion, les taxes sont plus faibles qu’en France, donc les profits des pétroliers plus élevés.
C’est ce que reconnaît le rapport publié en 2009 par l’Autorité de la concurrence. À aucun moment, elle ne pointe du doigt les collectivités.
Par contre, elle réserve ses flèches pour les compagnies pétrolières et pour l’État, morceaux choisis :

- L’État régulateur a été amené à décider des augmentations générales de marge qui n’étaient pas toujours justifiées. Alors que le décret du 23 décembre 2003 demandait que la régulation des marges tienne compte « des efforts de productivité consentis par les grossistes et les détaillants », la marge de distribution a augmenté de 44% en Guadeloupe et de 77% à La Réunion, soit bien plus que l’indice des prix des services sur lequel ces marges auraient dû être indexées par défaut, hors gain de productivité.

- La régulation actuelle ne remplit plus son rôle. Conçue comme un dispositif de prix maximum pour lutter contre la hausse des prix, elle s’est transformée en un dispositif de prix minimum destiné à assurer la pérennité ou l’extension des réseaux de stations-services sans considération de leur rentabilité.

- Cette relative parité des prix de détail entre les DOM et la métropole sur le long terme n’est obtenue qu’au prix d’une fiscalité plus basse.

- On peut donc légitimement se demander si le maintien de cette parité relative des prix de détail ne se fait pas à un coût trop élevé pour les collectivités publiques, dont la relative modération fiscale « financerait » par un mécanisme de vases communicants, des surcoûts sur le prix hors taxes.

Il est donc pour le moins étonnant que dans son communiqué diffusé mardi, le ministre des Outre-mer demande des négociations visant à aboutir à un dispositif équivalent à celui de la France, ce qui veut dire baisse égale des taxes et des marges des pétroliers. Or, comme l’indique le rapport de l’Autorité de la concurrence, la situation est très différente. Les taxes sont plus faibles, et les marges plus importantes. À cela s’ajoute une entorse faite au principe de libre administration des collectivités dans le cadre de la décentralisation : un ministre n’a pas à convoquer une collectivité à une négociation.
La protection des pétroliers doit cesser et l’intérêt général doit prévaloir. Les compagnies pétrolières se sont suffisamment enrichies à La Réunion, à elles de faire preuve de solidarité avec la population.

M.M.

Ce que dit la loi

L’État fixe les prix des carburants

Le décret 2010-1333 explique comment sont fixés les prix des produits pétroliers, en voici un extrait.

Article 1

I. ― À La Réunion, les prix des produits pétroliers et gaziers suivants sont réglementés :
a) Supercarburants sans plomb et gazoles ;
b) Fioul domestique ;
c) Pétrole lampant ;
d) Superéthanol ;
e) Gaz de pétrole liquéfié.
II. ― Pour chacun des produits énumérés au I, le préfet fixe par arrêté :
a) Le prix maximum, hors taxes, des importations, hors passage en dépôt ;
b) Le prix maximum de passage en dépôt, hors taxes, pour les produits pétroliers, et le prix maximum de passage en dépôt et d’embouteillage, toutes taxes comprises, pour les produits gaziers ;
c) Le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de gros, ainsi que la marge maximale correspondante ;
d) Le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de détail, ainsi que la marge maximale correspondante.


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