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L’unité de traitement de la fonction publique dans toute la République

Une mesure de justice sociale proposée par Paul Vergès au gouvernement

Manuel Marchal / 31 juillet 2012

Un gouvernement de gauche est au pouvoir depuis le mois de mai, et l’axe principal de son programme est la justice sociale. Comment concilier la justice sociale avec le maintien de l’inégalité de traitement dans la fonction publique : un supplément de 53% dans la fonction publique d’État et aucun statut pour 80% des agents de la fonction publique territoriale ? Alors qu’aujourd’hui, le ministre des Outre-mer rencontre la ministre de la Fonction publique, Paul Vergès a précisé la proposition du PCR pour mettre fin à cette injustice.

Lors de la conférence de presse d’hier, Paul Vergès est revenu sur une des conséquences des choix faits par les gouvernements chargés d’appliquer la loi du 19 mars 1946. Ce texte prévoyait l’égalité avec la France à partir du 1er janvier. Si pour la plupart des Réunionnais, cette égalité mit 50 ans à être obtenue, elle fut acquise au-delà des espérances pour une partie des travailleurs dès les années 1950.
Paul Vergès a rappelé la situation de la fonction publique au moment de l’abolition du statut colonial. D’une part, quelques dizaines de fonctionnaires relevaient du cadre général, avec un salaire majoré de 100%, les congés administratifs vers la métropole tous les 3 ans, 3 années de service valant 4 années de cotisation pour la retraite. Tous ces avantages étaient regroupés dans le supplément colonial. D’autre part, la quasi-totalité des fonctionnaires de La Réunion relevait du cadre local, avec un revenu inférieur à celui de la France. Le gouvernement de l’époque a décidé d’étendre le cadre général à tous les fonctionnaires d’État. Les suppléments coloniaux ont multiplié les revenus des agents par 4, 5 ou 6. La décision de l’État a inspiré d’autres secteurs : les banques, les assurances, la sécurité sociale, l’IEDOM, le service public audiovisuel. À chaque fois, le gouvernement a donné son accord à des conventions collectives ouvrant droit à une prime de vie chère.

Rendez-vous aujourd’hui entre deux ministres

Ces décisions de Paris ont conduit la fonction publique à la situation suivante. Pour les titulaires de la fonction publique d’État, une surémunération de 53% et une retraite majorée ; dans la fonction publique hospitalière, une surémunération, mais pas de retraite majorée ; dans la fonction publique territoriale, une surémunération pour les titulaires, et aucun statut pour 80% des agents privés de titularisation.
C’est le contexte dans lequel va se dérouler la rencontre d’aujourd’hui entre Victorin Lurel, ministre des Outre-mer, et Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique. Il serait en effet illusoire de penser que cette question ne sera pas mise sur la table, et cela pour plusieurs raisons.
La première tient au contexte budgétaire. La France traverse la pire crise depuis les années 1930. Devant cette situation économique en aggravation constante, comment justifier les 53% et les retraites majorées ?
La seconde est relative aux engagements du gouvernement. Ce dernier a placé la législature sous le signe de la justice sociale, conformément à l’engagement du président de la République. La justice sociale peut-elle se concilier avec l’apartheid social qui existe au sein de la société réunionnaise, et qui se matérialise notamment par les inégalités de traitement au sein de la fonction publique ?

Fonds d’épargne ou droit commun ?

Rappelant que tous les gouvernements qui se sont succédé depuis 1946 ont organisé cette atteinte à l’unité de la République, Paul Vergès rappelle une proposition de sortie de crise contenue dans le Plan de développement actif.
L’unité de traitement de tous les agents de la fonction publique est une nécessité, et comme il apparaît impossible que le gouvernement applique les 53% à tous ses agents, se pose alors la question du devenir de la surémunération.
Le PDA proposait de verser aux fonctionnaires nouvellement nommés à La Réunion le même salaire qu’en France. Quant à ceux qui sont déjà là, le choix est laissé entre l’application du droit commun, et le versement de la surémunération dans un fonds d’épargne. Lorsque le fonctionnaire décidera de quitter La Réunion ou de prendre sa retraite, alors il bénéficiera de son épargne et de ses fruits. Ce sont 300 millions d’euros par an qui pourront abonder un fonds d’investissement.
Paul Vergès indique qu’actuellement, cette solution est saluée à Paris comme un moyen de renforcer la cohésion sociale. Elle est également soutenue par les jeunes Réunionnais qui déclarent : « nous sommes prêts à une fonction publique sans surémunération si nous pouvons y entrer ».
Cette égalité de traitement permettra surtout à tous les agents sans statut de devenir fonctionnaire : « chaque collectivité va être devant le rendez-vous républicain et ne va pas y échapper. Nous verrons la contribution des élus réunionnais sur ce débat », conclut Paul Vergès.

Manuel Marchal



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  • enfin une lueur d’espoir du coté du PCR, Mr VERGES et les autres dirigeants du PCR, ne vous laissez pas impressioner par les attaques cinglantes dont vous allez faire l’objet dans les prochains jours. Votre proposition de remise en cause de la surrémunération pour en faire un moteur de dévellopement local et de création d’emplois, est juste et parfaitement réalisable pour peu que l’on ait le courage de la défendre.
    je vous renvoie à un courrier des lecteurs que j’ai publié sur zinfos 974 intitulé zot na 5 an po amene in changman, done kréol travaye qui traite du même sujet.
    je suis moi même bénéficiaire de cette surrémunération, je tiens à le préciser.

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  • Enfin,Legalité=Liberté pour la Réunion.

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  • cette surrémunération condamné les employés communaux dans la précarité et leur prive de la titularisation dans fonction publique térritorial

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