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La Commission des lois de l’Assemblée nationale rejette la proposition de loi sur l’amnistie syndicale

Après l’adoption par le Sénat grâce au vote des socialistes

Témoignages.re / 26 avril 2013

La proposition de loi visant à amnistier les travailleurs de faits commis à l’occasion de mouvements sociaux, d’activités syndicales et revendicatives a été présentée au Sénat par le groupe CRC. Le 27 février, ce texte a été adopté par le Sénat. Tous les sénateurs socialistes ont voté pour, ce qui a permis de battre l’opposition UMP-centristes. Hier à l’Assemblée nationale, la Commission des lois a rejeté le texte, suivant la prise de position du gouvernement. Le débat aura lieu le 16 mai.

« Mercredi 24 avril matin, la commission des lois a rejeté la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives. Ce texte sera examiné, à la demande du groupe GDR, en séance publique le jeudi 16 mai à 9h30 », ce communiqué de l’Assemblée nationale confirme que les députés ont suivi l’avis du gouvernement.

Quelques heures auparavant au micro de France-Info, le ministre chargé des Relations avec le Parlement avait affirmé que « la position du gouvernement dans ce débat sera "non", nous ne sommes pas favorables à cette amnistie, ni à aucune autre ». Le président du groupe PS à l’Assemblée avait abondé dans le même sens.

Cette position contredit celle de la ministre de la Justice, Christiane Taubira. Lors du débat au Sénat, elle avait déclaré s’en remettre à la sagesse des élus.

Du côté des communistes et de Parti de Gauche, la prise de position du gouvernement a indigné. «  C’est le parti pris du Medef contre les salariés » , indique Martine Billard, co-présidente du Parti de gauche. Quant à Eliane Assassu, présidente du groupe CRC du Sénat et co-auteure de la proposition de loi, elle déplore un « amalgame qui n’est pas juste, fait avec les manifestants contre le mariage pour tous, mais ceux qui ont été arrêtés ne rentreraient pas dans le champ de la loi ».

Après le rejet du texte par la Commission des lois, la proposition sera malgré tout débattue à l’Assemblée nationale le 16 mai. Les députés PS vont-ils désavouer les sénateurs PS ?

Après l’adoption de la loi transcrivant les volontés du MEDEF dans le Code du travail, le résultat de ce débat sera sans doute attentivement suivi.

Extrait de l’exposé des motifs

La revendication n’est pas un crime ou un délit

Beaucoup de nos concitoyens se sont légitimement engagés dans des mouvements sociaux. Ils se sont exprimés pour faire respecter leurs droits fondamentaux, protéger leurs conditions de travail, préserver l’emploi, les services publics, un système de protection sociale efficace et solidaire, leur environnement. Alors qu’ils défendaient l’intérêt général, nombre d’entre eux ont fait l’objet de sanctions pénales, disciplinaires et de licenciements.

L’action collective est pourtant un droit inhérent à toute démocratie. Ainsi, la Constitution de la Ve République reconnaît au citoyen le droit de défendre ses droits et intérêts ainsi que le droit de participer à la détermination des conditions de travail et à la gestion des entreprises (alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution de 1946).

Trop de sanctions injustes ont été infligées qui ne visaient qu’à éteindre toute velléité de contestation. C’est parfois le simple affichage ou la distribution de tracts qui donnent lieu à des menaces ou assignations judiciaires ! On se souviendra par exemple du cas de Xavier Mathieu, délégué syndical CGT de l’entreprise Continental, condamné à 1.200 euros d’amende par la cour d’appel d’Amiens pour avoir refusé un prélèvement ADN, de celui des deux syndicalistes d’Eurodisney, condamnés pour avoir fait sur leur blog le lien entre le suicide de deux de leurs collègues et leurs conditions de travail, ou encore un membre de la confédération paysanne, condamné à payer une amende de 2.000 euros dont 1.000 avec sursis, pour s’être opposé à la construction de l’EPR, en retirant des boulons sur un pylône en construction.

Les citoyens qui défendent leur école, leur outil de travail, leur hôpital ou leur retraite ne sont ni des criminels ni des délinquants. Cette proposition de loi que les auteurs proposent au sénat d’adopter, veut leur rendre justice notamment en vertu de l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 selon lequel « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Aussi s’attache-t-elle à amnistier les faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales ou revendicatives ainsi qu’à l’amnistie des sanctions disciplinaires.


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