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La Commission Permanente va-t-elle violer la loi ?

Subvention de la Région aux pétroliers :

Témoignages.re / 3 avril 2012

La Commission Permanente du Conseil régional se réunit ce matin, avec l’ordre du jour, la proposition de Didier Robert de geler l’augmentation du prix de l’essence jusqu’au 30 juin par une prise en charge financière de la Région.

Cette proposition pose d’abord un problème de principe : est-ce que c’est le contribuable réunionnais qui doit subventionner les prix des carburants, en lieu et place des pétroliers et de l’Etat ?

Et surtout, une telle intervention ne résout rien sur le fond : que se passera-t-il après le 30 juin ?

Mais en plus de ces problèmes de fond, le mécanisme choisi par le Président de la Région apparaît manifestement illégal : Didier Robert entend puiser dans le FRDE pour financer les pétroliers. Or, le FRDE est en principe destiné à des projets d’investissements créateur d’emplois ; rien à voir avec le prix de l’essence. Autre problème : la loi ayant modifié le dispositif du FRDE en 2004 précisait bien que le reliquat du FRDE devait être intégralement reversé aux communes. Si toutefois ce reliquat était encore dans les caisses de la Région, la collectivité régionale ne peut en disposer car ces crédits sont destinés aux communes, ou en tout cas à des projets d’investissements créateurs d’emploi.

La Commission Permanente va-t-elle violer la loi et donner l’argent destiné à des projets d’investissement des communes (ou de la Région) aux pétroliers ? A moins que le Président de la Région ait été induit en erreur et qu’il n’y ait plus de reliquat disponible…

Réponse ce matin.

A.P.


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