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La Cour des comptes cible les dépenses de fonctionnement des collectivités

Rapport sur la santé financière des institutions locales

Témoignages.re / 15 octobre 2015

Dans un communiqué publié mardi, la Cour des comptes présente les principales conclusions de son troisième rapport de l’année, consacré aux finances des collectivités territoriales. Elle explique l’impact de la baisse des dotations et décline quelques propositions faites aux collectivités pour y faire face.

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Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, lors de l’audience solennelle de la Chambre régionale des comptes.

« L’année 2014 a été marquée par une nouvelle dégradation de la situation financière des collectivités locales. Pour la troisième année consécutive, leur épargne brute a diminué. Leur endettement s’est encore accru malgré la réduction de leur besoin de financement.

Ce constat confirme la nécessité d’améliorer la gouvernance des finances publiques locales par l’instauration d’un dialogue institutionnel entre l’État et les collectivités, ainsi que par le vote annuel d’une loi de financement des collectivités locales.

L’année 2014 a été marquée par la première baisse (-1,5 milliard d’euros) de la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l’État aux collectivités locales. Cette baisse a cependant été atténuée pour les communes et plus que compensée, pour les départements et les régions, par la progression d’autres transferts financiers.
La dégradation de la situation financière des collectivités locales provient avant tout de la progression plus rapide de leurs dépenses de fonctionnement que de leurs recettes de fonctionnement. Si des efforts de gestion ont été constatés, ils n’ont pu compenser la vive croissance des dépenses de rémunération, notamment dans les communes et groupements intercommunaux. Cet effet de ciseau a été accentué par le ralentissement des recettes fiscales du bloc communal ou le recul de celles des régions, ainsi que par l’augmentation toujours très soutenue des dépenses sociales des départements.

À l’exception des départements, l’épargne brute des collectivités locales a diminué dans une proportion supérieure à la baisse de la DGF.

Quoique d’ampleur limitée en 2014, la baisse de la DGF a commencé à exercer une nouvelle contrainte financière sur la gestion locale, de façon différente selon les catégories de collectivités et au sein de chaque catégorie. Face à la baisse programmée de cette dotation de 10,75 Md€ de 2015 à 2017, les collectivités locales disposent de capacités d’adaptation très variables en fonction de la structure de leurs dépenses et de leurs recettes, ou de leur éventuelle fragilité financière. L’application d’une baisse uniforme de la DGF, au prorata des recettes des collectivités, ne paraît donc pas adaptée. Elle devrait être mise en œuvre selon une logique de péréquation plus affirmée, en fonction d’indicateurs représentatifs des niveaux de richesses et de charges des collectivités.

Les collectivités locales assurent 58 % de l’investissement public dont l’évolution est un enjeu à la fois macroéconomique et de développement local. Les perspectives d’évolution en 2015 des recettes des collectivités locales sont marquées par la baisse accrue de la DGF (- 3,4 M€), conduisant à la première réduction des transferts financiers de l’Etat (- 2 Md€), ainsi que par la hausse modérée de la fiscalité directe.
En conséquence, pour éviter une nouvelle dégradation de leur épargne brute, les collectivités locales devraient limiter la croissance de leurs dépenses de fonctionnement en 2015 à 0,7 % (contre 2,2 % en 2014).

Le recul de l’investissement local paraît devoir accompagner la baisse de la DGF jusqu’en 2017. Des marges de manœuvre s’offrent aux collectivités locales pour en limiter l’ampleur. D’une part, elles doivent s’engager dans une recherche plus systématique d’économies de fonctionnement, notamment en stabilisant l’évolution de leur masse salariale (gestion plus rigoureuse des effectifs, respect de la durée légale du travail, lutte contre l’absentéisme). D’autre part, la sélection des investissements locaux doit être renforcée, en généralisant leur programmation pluriannuelle et en introduisant l’évaluation de leur utilité socio-économique.


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