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La Cour des Comptes propose à nouveau la réforme de la surrémunération

7 mois après un premier rapport

Témoignages.re / 10 septembre 2015

En février dernier, dans son rapport annuel sur les finances publiques, la Cour des Comptes avait consacré un chapitre entier à la surrémunération, proposant sa réforme sur la base d’un traitement en rapport avec le coût réel de la vie, et l’affectation des sommes économisées dans des investissements dans le territoire concerné. Dans un rapport rendu public hier, la Cour des comptes a renouvelé ses propositions. Voici un extrait de « La masse salariale de l’État : enjeux et leviers ».

Pour compenser le différentiel de coût de la vie, prendre en compte l’éloignement ou l’isolement et les sujétions spécifiques dans certains territoires ultramarins, et afin d’inciter les agents à accepter une mobilité hors de la métropole, des majorations de traitements et indemnités sont versées aux agents en poste outre-mer. Ces dispositifs, qui datent des années 1950, sont nombreux, souvent entrecroisés et leurs bases juridiques, qui n’ont pas toujours été rénovées, apparaissent parfois fragiles.

En 2013, ces dispositifs ont coûté 1,2 milliard d’euros pour la FPE y compris les militaires, dont 1 milliard d’euros pour les majorations de traitement qui concernent environ 100 000 agents. Le coût total pour l’ensemble de la fonction publique avait été estimé à 2,2 milliards d’euros en 2003, notamment en raison du coût de l’alignement des rémunérations des agents des collectivités locales outre-mer.

Ces sur-rémunérations sont régulièrement critiquées par de nombreux rapports administratifs et parlementaires : leur montant dépasse largement la compensation du coût de la vie, elles entretiennent un niveau des prix supérieur à la métropole dans des économies ultramarines, et leur impact sur l’attractivité est insuffisamment mesuré. L’INSEE estime qu’en 2010 le salaire moyen des fonctionnaires outre-mer est supérieur de 18,6 % à celui des fonctionnaires employés en métropole, alors que les prix sont plus élevés de 13 % en Guyane, de 9,7 % en Martinique, de 8,3 % en Guadeloupe et de 6,2 % à la Réunion par rapport à la métropole128.
Pour rationaliser et simplifier des dispositifs qui se cumulent, la Cour129 a proposé un système de bonification simplifié à trois étages :

-  réduire la majoration à un niveau représentatif du différentiel du coût de la vie, permettant une économie maximum de 850 millions d’euros pour les agents civils de la FPE ;
-  créer une prime unique couvrant les frais spécifiques d’installation outre-mer ;
-  fusionner l’indemnité de sujétion géographique et l’indemnité d’éloignement dans un dispositif unique et réservé aux affectations susceptibles d’être moins attractives.
Les économies dégagées par cette réforme pourraient en partie servir au financement d’autres projets soutenant le développement dans les territoires ultramarins.

Des primes sans base légale


« Les enquêtes de la Cour mettent chaque année en évidence des régimes indemnitaires excessivement complexes et irréguliers. Dans son rapport public annuel de février 2015, elle décrit ainsi le « maquis législatif et réglementaire » des compléments de rémunération des fonctionnaires d’état outre-mer dont certains n’ont pas de base légale. Dans une communication de septembre 2013 à la commission des finances du Sénat sur la rémunération des militaires, elle montre aussi le caractère mal identifié et parfois obsolète ou irrégulier de leurs 174 primes et indemnités. »



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  • Les propositions de la cour des comptes visant à réduire au minimum les dépenses payées par l’Etat pour la sur rémunération des fonctionnaires ne me paraissent pas compatibles ni aux principes de l’égalité des citoyens devant la loi ni aux principes de l’égalité réelle que veut mettre en oeuvre le président de la république François Hollande ,dans une grande loi qu’il a annoncée lors de sa dernière conférence de presse .

    En effet , si on veut traiter également tous les citoyens devant la loi , on devrait également appliquer aux fonctionnaires originaires d’outre mer qui travaillent en France métropolitaine les primes d’éloignement et d’installation qui sont appliquées aux fonctionnaires d’origine métropolitaine lorsqu’ils vont travailler en Outre mer . A ma connaissance , ce n’est pas le cas actuellement .
    Et comme c’est plutôt la France qui a besoin des agents venant d’outre mer et non l’outre mer qui a besoin des agents qui viennent de France métropolitaine , ce ne serait que justice .

    Par ailleurs si on veut établir une égalité réelle entre la France et ses régions d’Outre mer , c’est à dire faire en sorte que le coût des handicaps naturels (éloignements géographique , climat plus difficile , environnement naturel plus agressifs , etcet...) soient compensés par une différence de traitement notamment au niveau des rémunération , et des pensions de retraite , ce n’est pas seulement l’Etat qui devrait verser une sur rémunération , mais tous les employeurs , toutes les caisses de retraites etc... Les dotations globales versées par le gouvernement aux collectivités territoriales d’outre mer devraient également être augmentées dans des proportions qui correspondent à la différence entre le coût de la vie constaté entre la France métropolitaine et ses régions d’outre mer .

    Cette différence pourra varier d’une région à l’autre et pourra être ajustée en fonction de l’évolution de la société et des modes de vie , mais elle devrait être applicable à tout le monde, pas seulement aux fonctionnaires .
    Cette politique coûtera probablement plus cher à l’Etat , mais elle peut aussi lui rapporter gros , Car en mettant en circulation une masse monétaire plus importante dans les régions d’Outre mer , l’Etat va générer une plus grande capacité d’investissement dans tous les domaines que ce soit , l’industrie , l’agriculture, les logement etc... ce qui va probablement entrainer un développement beaucoup plus rapide qui créera plus de de richesses sur lesquelles il pourra récupérer plus d’impôts.

    Etablir une égalité réelle entre les ultramarins et les métropolitains que ce soit par des sur rémunérations appliquées à tout le monde , mais également au niveau des dotations et subventions qui sont versées aux collectivités territoriales ne pourra être que bénéfique aux régions d’outre mer, et leur permettra d’aborder avec plus de sérénité les conséquences de l’application des réglementations européennes qui les obligent à se passer de l’octroi de mer et à perdre leurs quotas de production sucrière et des prix garantis etc....
    Le rôle de la cour des comptes est surtout de veiller à ce que les deniers publics soient bien dépensés , c’est à dire qu’ils ne soient pas gaspillés . Une bonne sur rémunération calculée sur des bases justes et appliquées pour établir une égalité réelle entre tous les citoyens ,ne peut être considéré comme un gaspillage . La cour ne devrait donc pas proposer de supprimer la sur rémunération , mais seulement signaler tous les abus qu’elle pourrait constater .
    A ce propos je suis sûr qu’elle trouvera excessif les prix qui sont pratiqués depuis quelques temps dans les bâtiments et travaux publics dans les régions d’outre mer et notamment à l’île de la réunion . Quand les réunionnais acceptent de dépenser plus de 150 millions d’euros pour se payer un Kilomètre de route , ils dépassent manifestement les limites d’une adaptation des couts des travaux à la réalité . En France métropolitaine 1 kilomètre d’autoroute ne coute en moyenne que 7millions d’euros . Certes , les autoroutes de montagne, ou celles réalisée en mer ( par exemple celles qui relient les îles situées en face de la Rochelle au continent ) coutent probablement un peu plus cher , mais on est loin des 150 ou 200 millions d’euros que l’on est en train de dépenser dans un kilomètre de la nouvelle route construite entre Saint Denis et La possession à la Réunion . C’est évident que sur ce dossier la cour des comptes pourrait avoir des choses à dire .
    Mais le problème de l’avis de la cour des comptes sur les équipement publics est qu’il arrive toujours quand les carottes sont cuites et qu’il faut les manger quel que soit le prix payé .

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  • Pour compléter ma dernière intervention je dirai qu’en réalité le véritable problème est plutôt celui de la sous rémunération des population ultramarines par rapport sur contraintes auxquelles elles sont soumises qui est posé. La sur rémunération attribuée aux fonctionnaires n’est pas vraiment une particularité , c’est un dispositif qui est appliqué par toutes les entreprise lorsqu’elles emploient du personnel venu de loin. Qu’elles soient installées en Europe , à l’étranger ou en outre mer , les entreprises qui emploient des gens venus d’ailleurs doivent les motiver par une prime d’éloignement ,les loger ou leur donner une prime d’installation et dans la plupart des cas leurs donner un salaire plus élevé .

    Cette différence de traitement pour les fonctionnaires d’outre venant de métropole était justifié tant que l’Etat et les collectivités ultramarines étaient obligé de faire venir du personnel venu de France métropolitaine, mais ce n’est plus cas actuellement. En régionalisant le recrutement des fonctionnaires ultramarins , les collectivité d’outre mer peuvent trouver pratiquement tout le personnel qu’ils ont besoin sur place , sauf peut être pour certains emplois spécifiques qui nécessitent des conditions de recrutement particulières . Il n’y aurait pas de violation du principe de l’égalité des citoyens devant le recrutement des emplois publics si les concours sont ouverts à tout le monde. Mais ceux qui se présenteront aux concours entre mer devraient pouvoir justifier d’une résidence locale d’au moins 6 mois ou 1 an .
    La solution du problème de la sur rémunération des fonctionnaires ultramarins passe peut être par la localisation de leur recrutement en outre mer . Il ne sera pas nécessaire de leur verser des primes d’installations ou d’éloignements. Ces primes ne seraient réservées qu’ à ceux qui viennent d’ailleurs , mais sur la base d’une mutation imposée par les autorités . Il n’y a pas de raison que les fonctionnaires venus de métropole perçoivent ces primes pour une affectation volontaire dans le seul but d’aller travailler au soleil et de se faire un peu de fric en plus . Si non il faudrait appliquer les mêmes règles aux fonctionnaires métropolitains qui se voient mutés de Dunkerque à Bayonne ou l’inverse .

    Cependant comme il est constaté officiellement que le coût de la vie est plus cher en Outre mer qu’en France métropolitaine dans une proportion relativement importante,(au moins 15% de plus ) car le phénomène se constate aussi, dans des proportions moindres ,en métropole d’une région à l’autre, par exemple entre le sud et le nord , ou entre les régions côtières et le centre , il serait tout à fait légitime, dans le cadre de l’installation d’une égalité réelle, de compenser cette différence par une sur rémunération applicable à tout le monde et sur tous les revenus, pas seulement ceux des fonctionnaires mais aussi sur les revenus versés par les entreprises privées et par les organismes sociaux et les caisses de retraite , ainsi que par l’Etat et l’Europe eux mêmes sur les dotations globales ou les subventions qu’ils attribuent en outre mer .
    Cette sur rémunération globale permettrait à coup sûr un meilleur développement des régions ultramarines, mais à condition aussi que soient mises en place des mécanismes qui interdisent ou qui régulent le retour des capitaux ainsi insufflés dans l’économie des régions ultramarines de revenir vers la France ou l’Europe grâce à des pompes à fric comme les marchés de travaux publics conclus à des prix exorbitants avec des entreprises internationales qui travaillent avec du matériel et du personnel étrangers payés avec des clopinettes pour élargir au maximum les marges bénéficiaires qui rentreront au siège .

    S’il y a une réforme que l’on pourrait faire rapidement à ce niveau là c’est de rétablir un contrôle à priori des marchés publics dépassant un certain montant ( par exemple les 100 ou 200 millions d’euros ). Les autorités publiques, qu’il s’agisse de l’Etat ou de ses collectivité locales ne pourraient délivrer l’ordre de service de démarrer les travaux ou d’exécuter ces marchés avant d’avoir reçu l’avis de la chambre régionale des comptes compétente pour ce qui concerne les marchés des collectivités locales ou de la cour des comptes pour ce qui concerne les marchés de l’Etat . Bien entendu dans ces cas précis il faudrait instituer une procédure de contrôle spéciale un peu plus rapide que pour les autres contrôles effectués par les chambres régionales et par la cour des comptes. Cela ne dispensera pas ces organismes de contrôle de contrôler de nouveau à postériori la bonne exécution de ces marché ? mais cela empêchera certainement les abus que l’on constate actuellement sur les marchés de travaux publics de la réunion et notamment de payer un kilomètre de route à environ 200 millions lorsque le prix moyens des autoroutes en France est de l’ordre de 7 millions d’euros le Kilomètre . Lorsque de tels marchés sont signés , il vaut mieux à mon avis qu’ils soient contrôlés avant l’ordre de démarrage des travaux plutôt que lorsque les travaux sont terminés .

    Il y a aussi des fonctionnaires venant de France métropolitaine qui vivent en outre mer dans des conditions qui ne sont pas dignes de leur rangs et de leur fonction pour pouvoir amasser le maximum d’argent pour le réinvestir en France , détournant ainsi l’objectif des primes qui leur sont accordés . Pour que l’argent versé au fonctionnaires d’origine métropolitaine qui sont mutés en outre mer soient dépensé en outre mer , il faudrait appliqué au transferts des fonds sur la métropole ou ailleurs , une pénalité suffisamment dissuasive .

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