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La décision de la CNCCFP a été rejetée par le Conseil d’État

Élections régionales

Témoignages.re / 5 février 2011

Question : Pour quelles raisons la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a-t-elle fait, à l’encontre de Paul Vergès, le contraire de ce qu’elle préconise ?

“Le Quotidien” a rendu compte hier de la récente décision du Conseil d’État concernant l’élection régionale de l’année passée.
Commerce oblige, “Le Quotidien” a souhaité allécher le lecteur avec, à sa UNE, un titre accrocheur : « Vergès frôle l’inéligibilité ».

De quoi s’agit-il ?

Chacun sait que, lors d’une élection, les candidats doivent ouvrir un compte bancaire spécial qui doit servir à collationner tous les fonds utilisés pour le financement de leur campagne électorale. Ce compte n’est pas géré par le candidat lui-même, mais par son responsable financier.
Une fois l’élection terminée, le responsable financier recense toutes les dépenses occasionnées par la campagne puis il arrête les comptes, les fait certifier par un expert-comptable, puis les fait signer par son candidat et les adresse à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) qui se charge alors de les examiner afin d’en déterminer ou non la sincérité.
Si les comptes lui paraissent sincères, la CNCCFP les approuve. Si elle a un doute, elle demande des explications. Elle peut ensuite soit réformer le compte, c’est-à-dire le modifier en y incorporant des dépenses qui ne l’auraient pas été. Si, le compte une fois modifié, les dépenses ne dépassent pas le plafond des dépenses autorisées, le candidat est remboursé de ses dépenses. La CNCCFP peut également rejeter le compte et demander que le candidat soit déclaré inéligible au poste obtenu pour toute une année. Ses dépenses ne seront pas remboursées.

La CNCCFP a rejeté le compte de campagne de la liste conduite par Paul Vergès, le jugeant insincère en dépit des explications fournies et bien que le plafond des dépenses autorisées ait été loin d’être franchi.

Que s’est-il passé ?

Chaque année, le PCR organise un ou plusieurs rassemblements. Logiquement, les dépenses de ces manifestations sont supportées par le PCR qui en informe la CNCCFP puisque, chaque année, les partis politiques doivent fournir le bilan de leurs dépenses. La CNCCFP est donc parfaitement informée.

Il se trouve que, l’année passée, le rassemblement du Parc Exotica a été supporté — comme les autres années — par le PCR. Le responsable financier du compte de campagne de la liste conduite par Paul Vergès n’a donc pas inclus cette dépense dans le compte de campagne de Paul Vergès. La CNCCFP a demandé des explications à ce sujet, car elle jugeait que cette dépense était une dépense électorale.
Le responsable financier a expliqué les raisons de cette non-prise en compte en faisant ressortir deux points essentiels :
1 – même en incorporant cette dépense dans le compte de campagne de Paul Vergès, le plafond autorisé était loin d’être atteint, il n’y avait donc pas de volonté de dissimulation ;
2 – n’avoir pas incorporé cette dépense au compte de campagne de Paul Vergès ne portait donc aucunement atteinte à la sincérité du compte. Au contraire, l’incorporation de cette dépense au compte de campagne fait que cette dépense allait être remboursée par l’État, alors même que Paul Vergès et son responsable financier, pensant qu’il s’agissait d’une dépense habituelle — annuelle — elle ne devait pas être mise à la charge de l’État. En somme, le PCR faisait faire des économies à la collectivité nationale.

Voilà exactement ce qui s’est passé

Aussi est-ce avec étonnement que nous avons vu la CNCCFP estimer le compte insincère, le rejeter — alors qu’elle pouvait le modifier puisque le plafond des dépenses autorisées n’était pas atteint —, refuser tout remboursement et enfin demander au Conseil d’État de prononcer l’inéligibilité de Paul Vergès.

En somme, si Paul Vergès n’avait eu aucun scrupule et qu’il avait incorporé la dépense du Parc Exotica directement dans son compte, le PCR aurait obtenu de l’État qu’il finance ce rassemblement puisque la CNCCFP aurait accepté sans broncher de financer ce rassemblement.

Comprenne qui pourra !

Aussi n’avons-nous jamais douté, ne fut-ce qu’un instant, de la décision du Conseil d’État. Celui-ci vient de désavouer la décision de la CNCCFP en indiquant qu’il fallait incorporer la dépense du Parc Exotica dans le compte de campagne et, le compte ainsi réformé (modifié), l’État devra donc rembourser les dépenses effectuées. Merci, la CNCCFP !

On le voit, on est bien loin de la présentation commerciale qu’en a fait “Le Quotidien” : “Vergès frôle l’inéligibilité”, « Le boulet n’est pas passé loin ».

L’attitude de la commission constituée de rapporteurs et membres de la CNCCFP est d’autant moins compréhensible que, le 8 décembre 2010, l’Assemblée nationale entendait le « rapport portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » présenté par le député Charles de la Verpillière.
Dans son rapport, Charles de la Verpillière évoque aussitôt les « préconisations émises ces dernières années tant par le groupe de travail présidé par M. Pierre Mazeaud sur la législation relative au financement des campagnes électorales que par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et par la Commission pour la transparence financière de la vie politique (La CNCCFP) ».
Au nombre des préconisations de la CNCCFP, figure celle-ci : modifier la loi pour que « le candidat qui a omis de déclarer une dépense alors même que l’incorporation de cette dépense omise ne conduit pas à un dépassement du plafond ne voie pas son compte rejeté et son inéligibilité prononcée ».

Au terme de ces 6 mois de procédure, une seule question : pourquoi la CNCCFP a-t-elle fait, à l’encontre de Paul Vergès, le contraire de ce qu’elle préconisait ?

À vous de juger.

Jean Saint-Marc


Kanalreunion.com