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La défiscalisation sous la pression de la Cour des comptes

Le Premier ministre a annoncé la réforme du dispositif

Manuel Marchal / 29 juin 2013

Jeudi, lors de son discours aux acteurs économiques, le Premier ministre a donné ses propositions pour l’avenir de la défiscalisation. Il aurait pu annoncer un maintien en l’état du dispositif. C’est ce que souhaitaient le patronat et ses soutiens politiques traditionnels à La Réunion. Mais au lieu de cela, il est resté suffisamment flou pour laisser la porte ouverte à différentes hypothèses. Au moment de ce discours, le chef du gouvernement était sous la pression de la Cour des comptes qui appelait à rechercher 28 milliards d’économies supplémentaires… le maintien de la défiscalisation est de moins en moins tenable.


À en croire les réactions du patronat dans la presse d’hier, le discours du Premier ministre n’a pas permis de lever tous les doutes. « Beaucoup de questions demeurent encore » , estime la FEDOM. Pour La Réunion Economique, « tout doit être encore précisé » . « Ce n’est pas le discours que j’attendais » , dit le président du MEDEF. L’ADIR y voit « des choses rassurantes et d’autres qui le sont moins » . Jeudi en Martinique, Jean-Marc Ayrault aurait pu annoncer la reconduction à l’identique de la défiscalisation, au moins à titre transitoire. Il en a été autrement, avec l’arrivée d’un autre dispositif, le crédit d’impôt, visant les mêmes bénéficiaires tout en permettant aux bailleurs sociaux et aux entreprises en difficulté de recourir encore à la défiscalisation. Veut-il signifier le début d’une rupture avec un modèle vieux de plus de 30 ans ?

Dans ses annonces, Jean-Marc Ayrault a proposé la reconduction du dispositif actuel dans un seul secteur : « pour les petites entreprises, pour les entreprises moyennes — celles qui sont les plus fragiles, celles qui n’ont pas de fonds propres ou très peu de fonds propres, celles qui ont une difficulté pour accéder aux crédits tant en termes de trésorerie qu’en termes d’investissement » . Le seuil ouvrant le droit au recours à la défiscalisation reste à définir. Quant aux autres, « celles qui ont les reins solides, qui n’ont pas le même type de problème, j’ai décidé d’innover avec cette formule nouvelle du crédit d’impôt » , a déclaré Jean-Marc Ayrault. Pour elles, s’en sera donc terminé de la défisc.

Sur le logement social, le Premier ministre dit proposer la cohabitation de deux dispositifs : la défiscalisation et un nouveau crédit d’impôt. Il a d’ailleurs plutôt mis en évidence cette nouveauté que l’actuel, en disant qu’ « il s’agira encore d’une aide directe aux bailleurs, d’une intensité au moins égale à celle du régime actuel de défiscalisation, ça sera donc aux acteurs locaux, aux entreprises et surtout aux bailleurs sociaux, avec le soutien des collectivités locales — parce qu’il faut aussi qu’il y ait des projets, des projets d’aménagement, des projets d’urbanisme – qu’il appartiendra de se saisir de ces nouveaux crédits d’impôt au service du développement des Outremer » .

Comme pour le niveau du seuil ouvrant droit à la défisc pour les TPE/PME, le chef du gouvernement n’a pas été plus précis. Sur quel critère un bailleur social pourra-t-il utiliser encore la défiscalisation ? Cette cohabitation n’est-elle pas destinée à éponger les dossiers en attente montés avec la défiscalisation ? Manifestement, il y a là une volonté de ne pas brusquer les choses tout en fixant le cap : le crédit d’impôt plutôt que la défiscalisation. Sinon pourquoi lancer une expérimentation, qui entre apparemment dans le champ d’ « améliorer l’efficacité » de « dispositifs qui ont fait leur preuve » , pour reprendre les propos du Premier ministre ?

« On a des comptes à rendre »

Le discours tenu par Jean-Marc Ayrault doit être appréhendé dans son contexte : il s’est fait sous la pression des nouvelles recommandations de la Cour des comptes. L’institution dirigée par l’ancien député socialiste Didier Migault est beaucoup plus claire que les annonces sur la défiscalisation : il faudra économiser 28 milliards d’euros supplémentaires pour espérer arriver à ramener le déficit public sous la barre des 3% en 2013, terme du sursis fixé par le Conseil européen. 13 milliards devront être trouvés dans le budget 2014, et 15 autres dans celui de 2015. Sinon, le déficit atteindra 4%. C’est la fin des illusions.

La Cour des comptes préconise des mesures drastiques (voir encadré). Depuis la Martinique, Jean-Marc Ayrault a reconnu que cette institution avait « malheureusement raison » . Ainsi, les magistrats préconisent la suppression de la défiscalisation, ce qui permettrait d’économiser plus d’un milliard par an.

Rappelons que dans son discours, avant d’évoquer la défiscalisation, le Premier ministre a parlé de la Cour des comptes en ces termes : « q uand on gère de l’argent public – et c’est vrai pour un maire, c’est vrai pour un président de département ou de région, on a des comptes à rendre et on a des comptes à rendre aux contribuables et, si on ne le fait pas, il y a la Chambre Régionale des Comptes qui vous donne son appréciation et, si ce n’est pas la Chambre Régionale des Comptes, c’est la Cour des Comptes.

Ça vaut ce que ça vaut, mais c’est un avis qu’il faut respecter, parce que c’est la question de l’usage de l’argent public pour les contribuables, on a des comptes à leur rendre » .

M.M.

Quelques préconisations de la Cour des comptes

-- Supprimer la défiscalisation. Gain espéré : 1,2 milliard.

-- Revaloriser retraites et prestations familiales 1 point en dessous de l’inflation. Gain espéré : 1,5 milliard en 2014, 3,8 milliards en 2015.

-- Supprimer 10.000 postes de fonctionnaires et augmenter le temps de travail des agents de l’État à 37 heures au lieu de 35. Gain espéré : enrayer la hausse de la masse salariale.

-- Revoir les aides d’urgence aux agriculteurs. Gain espéré : 200 millions d’euros.

-- Diminution du droit au cumul du RSA avec une activité. Gain espéré : 200 millions d’euros.

-- Réduction des indemnisations des arrêts maladie, contrôle plus strict des prescriptions. Gain espéré : 450 millions d’euros.

-- Réduction des aides des collectivités aux entreprises. Gain espéré : 500 millions d’euros.
Le PCF et la visite du chef du gouvernement aux Antilles

« Initier un nouveau type de relations entre les Antilles, la France et l’Europe »

Dans le cadre de la visite aux Antilles du Premier ministre Ayrault et face à la situation sociale et économique préoccupante que connaissent la Martinique et la Guadeloupe, dégradée encore plus par l’arrêt récent du RSTA, dans un communiqué, le Parti communiste français (PCF) indique que pour avancer, il est nécessaire de sortir les Antilles de la tutelle de la France et de l’Europe, « en domiciliant enfin dans chaque île un véritable pouvoir répondant aux revendications des peuples concernés et à leur volonté de responsabilité et d’autonomie dans le cadre de la République » .

« Jamais depuis la départementalisation de 1946, ces îles n’ont connu une telle situation. C’est désormais leur intégrité, leur cohésion qui sont menacées. La situation est devenue insupportable et l’explosion menace » , estime le PCF. Il appelle à « favoriser enfin le développement endogène en l’appuyant sur les immenses ressources locales et les grandes potentialités de coopération et d’échange dans la zone Caraïbe et l’Amérique du Sud. C’est la condition pour sortir du « tout transfert de marchandise » entre la France, l’Europe et ces territoires ».


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