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« La départementalisation n’est pas l’avenir radieux que certains espèreraient »

La Cour des Comptes et Mayotte

Manuel Marchal / 15 janvier 2016

Mardi, Didier Migaud, premier président de la Cour des Comptes, a présenté un rapport sur la départementalisation de Mayotte à la Délégation de l’Outre-mer de l’Assemblée nationale. L’institution est critique sur la mise en œuvre de ce statut, et inquiète pour les perspectives, alors que cela ne fait que 4 ans que Mayotte est un département.

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La population de Mayotte va doubler d’ici 2050 et tripler d’ici 2100. C’est un élément fondamental de la crise.

Voici en résumé de la manière dont la Cour des Comptes analyse la départementalisation de Mayotte :

« Mise en œuvre dans un contexte socio-économique préoccupant, marqué par une forte démographie et une importante immigration irrégulière, cette départementalisation rapide a été mal préparée et mal pilotée. La situation financière du Département et des communes de Mayotte est dégradée. Le manque de clarté des perspectives financières dans lesquelles s’inscrit cette évolution institutionnelle complique encore la situation. Les préalables identifiés dès 2008 dans le « Pacte pour la départementalisation » n’ont pas été remplis en temps voulu : alignement de la réglementation et de la législation applicables, passage à la fiscalité de droit commun, problématiques foncières, notamment. Face à l’urgence de répondre aux besoins d’infrastructures de base (eau, assainissement, habitat, constructions scolaires) et aux problèmes sociaux que connaît l’île (aide sociale à l’enfance, chômage, notamment), le Département et l’État doivent dresser des priorités claires et entreprendre sans délai la mise en œuvre des mesures appropriées. »

Mayotte a le statut de département depuis le 31 mars 2011.

L’investissement variable d’ajustement des collectivités

Ces réserves sont fondées sur une analyse détaillée mardi à l’Assemblée nationale par Didier Migaud, premier président de la Cour des Comptes.

Devant les députés de la Délégation à l’Outre-mer, le magistrat a soulevé trois points. Tout d’abord, la départementalisation n’a pas été suffisamment préparée et pilotée, et elle est loin d’être achevée. D’important retards ont été pris pour appliquer le droit commun, pour la fiscalité et « des incertitudes continuent de peser sur la situation foncière ». Le Département « n’a pas su adapter en temps opportun ses structures pour assumer pleinement ses nouvelles compétences », notamment dans la répartition de ses effectifs.

Ensuite, « les conséquences financières sont mal maîtrisées et soulèvent de fortes interrogations pour l’avenir ». « L’État est engagé dans une logique de « rattrapage » de son effort budgétaire (…) Ce rattrapage par rapport aux autres DOM n’en est pas moins partiel, dans la mesure où l’effort budgétaire global par habitant demeure inférieur à celui consenti dans ces départements » : 6.420 euros/an/habitant en Guyane, 5331 à La Réunion et 3.964 pour Mayotte. La situation financière des collectivités mahoraise est déjà préoccupante, alors qu’elles devront intégrer leur personnel avec la sur-rémunération. 13 communes sur 17 ont fait l’objet de saisine de la Chambre régionale des Comptes sur par le préfet. Le Conseil départemental est également en difficulté. La Cour des Comptes constate que « pour le Département comme pour les communes, les dépenses d’investissement servent par conséquent de variable d’ajustement, alors même que les besoins en équipements demeurent considérables ».

Déjà le « malaise social »

La départementalisation a lieu dans un « contexte sociodémographique et économique » qui pèse déjà sur toutes les politiques publiques.

La population « s’élèverait » à 212.000 habitants selon l’INSEE, elle a triplé en 30 ans et « faute de modélisation fiable, l’INSEE refuse de diffuser ses estimations d’évolution pour les années à venir ». La Cour des Comptes s’appuie donc sur les perspectives démographiques de l’ONU, qui annoncent 344.000 habitants en 2030, 497.000 en 2050 et 752.000 en 2100.

Actuellement, le taux de chômage est 36,6 %, et le revenu par habitant est égal à 25 % de celui de la France, malgré une croissance économique de 8,7 % par an entre 2005 et 2011. Le RSA à Mayotte n’est que 50 % du RSA versé en France, mais l’État verse au Département une compensation égale au montant des dépenses de 2014. Quand le RSA mahorais convergera vers l’égalité, alors il n’est pas sûr que le Conseil départemental puisse supporter cette dépense.

Didier Migaud note que « la départementalisation n’est pas l’avenir radieux que certains espèreraient ». Et de conclure : « la situation actuelle est difficilement tenable et suppose un effort tant des services de l’État que des communes. Autrement, il sera difficile d’éviter que le malaise social, constaté aujourd’hui dans l’île, ne s’aggrave dans les mois qui viennent ».

L’impasse au bout de 4 ans

À quelques semaines du débat parlementaire sur le projet présidentiel d’égalité réelle, le rapport de la Cour des Comptes sur Mayotte est un bilan critique d’une départementalisation qui n’a que 4 ans d’existence.

En 1959, le PCR avait analysé les conséquences de 13 années d’application de départementalisation, montré ses contradictions et fait part de propositions. À cause de cela, ses militants et ses dirigeants ont été la cible de la répression.

4 ans après une autre départementalisation, une analyse soulève ses contradictions. Elle émane cette fois de la Cour des Comptes. Cela remet en cause tous les arguments de ceux qui, à La Réunion et en France, ont utilisé tous les moyens pour faire taire le PCR.


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