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La Gouvernance : les ressources des Collectivités

Contribution du Conseil régional et du Conseil général relative aux États-généraux de l’Outre-mer — 8 —

Témoignages.re / 17 septembre 2009

Après les propositions relatives à l’organisation administratives, au cadre juridique et aux compétences, "Témoignages" reproduit aujourd’hui la contribution des deux collectivités sur le cadre financier possible d’une gouvernance au service des objectifs du développement présentés dans cette contribution. Les inter-titres sont de "Témoignages".

Le cadre financier des collectivités locales s’avère de plus en plus tendu.

D’une part, les collectivités réunionnaises doivent faire face, particulièrement et simultanément durant ces dernières années, à leur croissance démographique et à un accroissement de charges découlant de transferts de compétences insuffisamment compensés.

D’autre part, la situation économique et sociale de La Réunion réduit pour ces collectivités les marges de manœuvre financière, du fait notamment de la faiblesse du potentiel fiscal. Avec l’impact de la crise, les collectivités voient ces faibles marges de manœuvre, en matière d’emprunt ou de fiscalité, s’épuiser progressivement alors que dans le même temps, elles sont face à une pression sociale croissante et doivent participer à la relance de l’activité. De surcroît, la généralisation des dotations en compensation des exonérations fiscales, décidées par l’État et affectant les collectivités locales, porte atteinte, à la fois, au niveau, et au dynamisme des recettes et, en définitive, au principe d’autonomie fiscale.

C’est dans ce contexte qu’elles sont confrontées, dans tous les domaines de leurs compétences, à l’ampleur des retards à rattraper et à l’augmentation des besoins générés par la progression démographique. Les orientations budgétaires de l’État, à travers la RGPP (Révision générale des politiques publiques) et les incertitudes concernant le maintien à leur niveau des financements européens à l’horizon de la prochaine programmation, ne permettent pas d’espérer une augmentation des concours financiers.

Cette situation tendue risque donc de se dégrader et d’obérer les capacités des collectivités à soutenir les projets et équipements structurants nécessaires au développement durable de La Réunion.

Afin d’éviter une détérioration de la situation, il est impératif d’agir à plusieurs niveaux.


Compenser intégralement les transferts de compétence


- En premier lieu et au préalable, une action forte d’apurement des charges découlant des transferts de compétences doit être entreprise.
En effet, les transferts de compétence n’ont pas été intégralement compensés. Et en outre, le rattrapage des retards et les besoins générés par la dynamique démographique sont des éléments objectifs de la situation des Départements d’Outre-mer, en particulier de La Réunion, et doivent légitimement être pris en compte par l’État dans l’appréciation des compensations destinées à couvrir les transferts de compétences. Le principe constitutionnel de compensation à l’euro près est inopérant outre-mer s’il ne prend pas en compte ces paramètres.

Il est évident que toute volonté de renforcer les compétences des collectivités locales est vaine, voire contre-productive, si elle ne s’accompagne pas de la garantie des ressources financières correspondantes.

Une mission d’expertise indépendante peut-être diligentée sur les conséquences financières pour les collectivités d’Outre-mer des transferts de compétences issus de la loi du 13 août 2004.


« Sauvegarder et consolider les recettes fiscales substantielles pour les collectivités »


- En second lieu, il est impératif de sauvegarder et consolider les recettes fiscales substantielles pour les collectivités, en l’occurrence l’octroi de mer et la Taxe spéciale sur la consommation des carburants (TSCC alimentant le FIRT).

S’agissant du dispositif actuel de l’octroi de mer, la question de son renouvellement par les autorités européennes à l’horizon 2014 s’avère décisive. L’État doit associer étroitement les Régions d’Outre-mer à la préparation de cette échéance. Les éventuels aménagements à apporter au dispositif actuel, voire son remplacement tel qu’évoqué par l’ancien secrétaire d’État à l’Outre-mer, doivent en tout état de cause sauvegarder le montant et l’évolution des recettes actuelles, garantir la même affectation du produit généré par cette fiscalité et préserver le principe d’autonomie fiscale régionale.

S’agissant de la TSCC, le maintien de son rendement au moins à son niveau actuel est la condition pour la poursuite des grands chantiers structurants en matière de déplacement. Il convient d’engager en conséquence la réflexion pour déterminer les moyens de garantir le niveau de recettes attendu, l’assiette de la TSCC risquant d’être mise en cause à terme par l’électrification projetée du parc automobile.

Enfin, la nécessité de recettes nouvelles s’avère indispensable pour permettre aux Collectivités de répondre aux nouveaux défis du développement durable et financer les éléments structurants du nouveau modèle de développement.

Dans cet esprit, la réflexion sur une « fiscalité verte » régionalisée doit être menée, en articulation avec le projet annoncé par le Gouvernement sur la taxe carbone. Une concertation peut-être ouverte par le Gouvernement avec les régions d’Outre-mer sur ce sujet.

L’idée d’une taxation sur les plus-values foncières est partagée par tous les acteurs. En cohérence avec les objectifs poursuivis, il est proposé que le produit de cette nouvelle taxe vienne abonder et compléter les financements dédiés à la viabilisation du foncier, en étant donc affectés au FRAFU, et prioritairement au logement social.

De même, l’idée émise en 1993 dans le Plan de développement actif (PDA) d’une taxation sur les jeux de hasard (jeux de la Française des jeux, PMU…) est aujourd’hui reprise par le Rapport d’information au Sénat. Le produit de cette taxation sur les jeux de hasard serait affecté au financement de projets structurants de développement durable.


Salaires majorés des fonctionnaires : des préalables et des principes à respecter

Ce Rapport d’information du Sénat formule un certain nombre de propositions destinées à améliorer les marges de manœuvre financière des collectivités ; dans cet objectif, il propose notamment de diminuer les majorations de traitement des agents de la fonction publique territoriale et d’État exerçant outre-mer, et de déterminer un nouveau taux de rémunération sur la base d’une évaluation du coût réel de la vie déterminé par l’INSEE.

Les conclusions issues des ateliers des États-généraux de l’Outre-mer à La Réunion formulent également une proposition sur cette question, consistant à réaffecter une partie des majorations des traitements des agents nouvellement nommés à La Réunion dans un fonds d’investissement.

Récemment, le Gouvernement a, de son côté, déjà procédé à une réforme touchant aux majorations des retraites des fonctionnaires exerçant outre-mer.

Sur ce sujet, le Conseil régional et le Conseil général rappellent qu’aucune décision ne peut-être prise sans que les impacts économiques et sociaux n’aient été évalués et sans le respect d’un certain nombre de principes :
– toute modification du régime de rémunération des fonctionnaires doit se faire dans le respect absolu des avantages acquis du fait des engagements contractuels entre les employeurs publics et leurs agents, et ne pourrait donc concerner que les futurs agents recrutés ou affectés à La Réunion,
– le principe de « neutralité » budgétaire de la réforme : toute économie réalisée doit être intégralement réinjectée dans l’économie réunionnaise afin d’éviter une diminution des flux financiers qui affecterait ses différents secteurs d’activités,
– toute réforme éventuelle doit être concertée avec les intéressés, c’est-à-dire les organisations professionnelles représentatives.


Le rôle du partenariat institutionnel

Par ailleurs, l’importance des grands chantiers et des projets structurants pour l’avenir nécessite une mobilisation exceptionnelle de financement. Au moment où l’État lance un grand emprunt national destiné à financer des « projets d’avenir », il serait particulièrement opportun que certains des projets d’Outre-mer, qui répondent aux critères définis, puissent bénéficier de cet emprunt. L’ambition du projet réunionnais d’un modèle exemplaire de développement durable, matérialisé notamment par une solution moderne de transport propre (le tram-train) et par le déploiement à grande échelle d’investissements en matière de production d’énergie renouvelable, justifie que ces projets puissent émarger à l’emprunt national.
Enfin, les collectivités d’Outre-mer doivent être étroitement associées aux réformes en cours sur le plan national, notamment sur la fiscalité (remplacement de la taxe professionnelle, taxe carbone) afin que leurs situations soient réellement prises en compte.

En définitive, la sauvegarde des capacités financières des collectivités locales représente un enjeu décisif pour leur participation à la stratégie du développement endogène.

La capacité de pouvoir traiter la question des ressources financières des collectivités, et plus largement des moyens financiers du développement, constitue l’élément de crédibilité de l’ensemble des propositions formulées pour bâtir la nouvelle étape du développement durable de La Réunion.


(à suivre)


Dans nos précédentes éditions

Voici les dates de publications des différents articles reproduisant le document présenté le 26 août dernier lors des séances plénières du Conseil général et du Conseil régional.


- 09 septembre : présentation de la synthèse locale des États-généraux.

- 10 septembre : des orientations partagées et des actions engagées.

- 11 septembre : des préalables à la mise en œuvre d’un plan de développement durable.

- 12 septembre : les enjeux clés et les propositions pour le développement humain.

- 14 septembre : le développement économique.

- 15 septembre : le développement territorial.

- 16 septembre : La Gouvernance : organisation administrative, cadre juridique et compétences.

L’intégralité du document présenté lors des dernières séances plénières des assemblées et adressé au gouvernement est consultable sur le site web de Témoignages — http://www.temoignages.re.

Pour un accès direct, une adresse :
http://www.temoignages.re/etats-generaux-region-departement-la-reunion.html


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