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La mise sous tutelle des collectivités s’organise

Accélération de l’aggravation de la situation : les mauvaises nouvelles s’accumulent

Témoignages.re / 22 mai 2010

Jeudi, la Conférence sur le déficit tenue à l’Élysée a confirmé plusieurs mesures qui vont accentuer la crise sociale : maintien de la suppression de 34.000 postes de fonctionnaire par an, diminution du budget consacré à l’aide sociale, prise de contrôle par le gouvernement des dépenses de l’assurance maladie, poursuite de la réforme des retraites.
La nouveauté est venue du chapitre consacré aux collectivités locales avec le gel des dotations de l’État au cours des trois prochaines années. Sous prétexte de la crise, le pouvoir central organise la mise sous tutelle des collectivités : « il est nécessaire de parvenir à mettre en place une véritable modération de la dépense locale » a en effet déclaré le chef de l’État lors de la conclusion de cette conférence. Cette derniere sur le déficit prévoit en effet la mise en œuvre de mesures pour « accompagner les collectivités dans la maîtrise de leurs dépenses ».

Jeudi a eu lieu à l’Élysée la 2ème conférence sur le Déficit. Comme la précédente, elle a été présidée par le chef de l’État. Elle donne un cadre de l’action publique au cours des trois prochaines années, avec un retour du contrôle renforcé de l’État sur plusieurs secteurs. Il est en effet proposé de geler pendant trois ans les dotations versées par l’État aux collectivités locales, et de fixer de nouveaux critères à leurs versements selon le concept de la "bonne gouvernance". La création d’un comité de pilotage des dépenses de l’assurance maladie présidé alternativement par les ministres de la Santé et du Budget est une autre nouveauté. Tous ces changements pourraient inspirer une révision de la Constitution qui transformerait une déclaration fondamentale de principes en un instrument de gestion de la comptabilité publique.

« Le président de la République a réuni pour la deuxième fois la Conférence sur le Déficit, avec le Gouvernement, les représentants du Parlement et des Collectivités territoriales et les présidents des Organismes de protection sociale.
Le rapport de diagnostic sur la situation des finances publiques établi par MM. Champsaur et Cotis a été rendu public. Le président de la République a souhaité que ce rapport soit diffusé de la manière la plus large possible ».

• Retour à un déficit de 3%
1) « Le président de la République a rappelé que la France prendrait toutes les mesures nécessaires pour respecter la trajectoire de finances publiques notifiée dans le Programme de stabilité (NDLR : un déficit de 3%). Celui-ci fixe le déficit des administrations publiques à 6% du PIB en 2011 et à 4,6% du PIB en 2012.
Cette cible sera respectée en infléchissant simultanément, dès 2011, le rythme des dépenses des trois secteurs des administrations publiques : Etat, Collectivités locales, Sécurité sociale ».

Suppression de 34.000 emplois de fonctionnaire par an
2) Le ministre du Budget a rappelé les termes du plan d’économie qui permet de geler les dépenses de l’État (hors pensions des agents publics et intérêts de la dette, mais y compris concours aux collectivités territoriales et à l’Union européenne) en valeur sur trois ans.
Ce plan d’économie repose en particulier sur :

- la poursuite du non remplacement d’un départ à la retraite sur deux, qui a d’ores et déjà permis de supprimer 100.000 emplois depuis le début de la législature ;

- la réduction des dépenses de fonctionnement courant de l’État de 10% en trois ans, avec une baisse de 5% dès 2011, grâce aux économies documentées par la révision générale des politiques publiques (notamment sur les achats, les systèmes informatiques, les véhicules ou la mutualisation des concours et des formations...) ;

- le réexamen de toutes les dépenses d’intervention (66 milliards d’euros). L’objectif est de réaliser le même effort que sur les dépenses de fonctionnement, soit 10% d’économies sur la période ;

- l’application aux 655 opérateurs de l’État des mêmes règles transversales que pour l’État.
Ce plan d’économie trouvera sa traduction dans le second budget triennal dont les grands équilibres seront présentés fin juin au moment du débat d’orientation des finances publiques. Il donnera lieu à une nouvelle phase d’approfondissement de la révision générale des politiques publiques, qui sera présentée dans les mêmes délais au cours d’un Conseil de modernisation des politiques publiques.
Dans le cadre de ce plan d’économie, plusieurs niches fiscales et sociales seront supprimées dès cette année en projet de loi de finances et en projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour dégager 5 milliards d’euros d’économies en deux ans ».

« Accompagner les collectivités dans la maîtrise de leurs dépenses »
3) « Le rapport du groupe de travail coprésidé par Gilles Carrez et Michel Thénault sur les finances locales démontre la nécessité d’infléchir la dépense locale dans les mêmes conditions que celle de l’État. En effet, la dépense locale a progressé beaucoup plus vite que ne peut l’expliquer la seule décentralisation, en passant de 7,9 points de PIB en 1980 à 11,3 points de PIB en 2008.
Le président de la République a annoncé que :

- comme le préconise le rapport, les concours financiers de l’État aux collectivités locales, hors FCTVA, seront gelés en valeur à partir du budget triennal 2011-2013 ;

- la péréquation sur les dotations de l’Etat sera renforcée. En outre, ces dotations seront modulées selon des critères de bonne gestion pour encourager les collectivités locales à réduire leurs dépenses dans les mêmes proportions que l’État. Le Gouvernement étudiera, en lien avec le Parlement et les associations d’élus, les modalités que pourrait revêtir cette modulation ;

- la dynamique des dépenses sociales dans les départements ruraux, dont la base fiscale est limitée et à forte proportion de personnes âgées, doit être traitée par un renforcement de la péréquation. Elle sera examinée en priorité dans le cadre de la réforme de la dépendance ;

- les normes réglementaires imposées aux collectivités locales, génératrices de surcoûts, seront davantage encadrées : un moratoire sera appliqué immédiatement sur les normes réglementaires concernant les collectivités locales, en dehors d’éventuelles normes internationales d’application obligatoire. Le rôle de la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) sera renforcé. Elle pourra en outre s’engager dans l’expertise du coût de normes existantes, dans le cadre d’une révision générale des normes ;

- d’autres mesures permettront d’accompagner les collectivités dans la maîtrise de leurs dépenses : en particulier, des outils de comparaison et d’étalonnage des dépenses et des coûts entre collectivités seront mis en place ».

Contrôle renforcé du gouvernement sur les dépenses de l’assurance maladie
4) « Le rapport du groupe de travail présidé par Raoul Briet fournit une panoplie d’outils pour respecter l’objectif de dépenses d’assurance maladie (ONDAM).
Les conclusions du rapport Briet sont validées. En particulier :
le rôle du comité d’alerte, aujourd’hui chargé de signaler a posteriori les risques de dépassement, est étendu. Il se prononcera désormais ex ante sur la construction de l’ONDAM. Il assurera en outre un rôle de veille en continue et remettra dès le 15 avril aux ministres un premier avis sur l’exécution de l’ONDAM de l’année précédente ;

- le seuil de l’alerte, fixé aujourd’hui à 0,75%, sera progressivement abaissé à 0,5% d’ici 2012-2013 ;

- la bonne exécution de l’ONDAM sera renforcée par l’institution d’un comité de pilotage réunissant l’ensemble des directeurs concernés. Ce comité sera régulièrement co-présidé par les ministres chargés de la Santé et des Comptes.
Les commissions des affaires sociales des deux Assemblées seront informées de ses travaux après chaque réunion co-présidée par les ministres.
La qualité du suivi statistique et comptable de l’ONDAM sera renforcée afin de donner au comité de pilotage la possibilité de réagir dans les meilleurs délais face au risque de dépassement ;

- la mise en œuvre de tout ou partie des mesures nouvelles votées dans l’ONDAM sera conditionnée au respect de cet objectif et une fraction des dotations sera mise en réserve, d’une manière qui répartisse équitablement l’effort entre les différents secteurs du système de santé.
Le taux d’augmentation de l’ONDAM continuera en outre d’être progressivement abaissé pour passer de 3% en 2010 à 2,9% en 2011 et 2,8% en 2012. Pour dégager des économies tout en maintenant une qualité de soins élevée, plusieurs leviers nouveaux devront être mobilisés, en particulier les agences régionales de santé, créées en avril 2010, qui vont permettre d’améliorer le lien entre ville, hôpital et médico-social. Les 150 projets de performance des hôpitaux participeront également à l’atteinte de ces objectifs dans le secteur hospitalier.
Le président de la République a indiqué qu’au-delà des recommandations du rapport Briet, toutes les mesures d’économies nécessaires seront mises en place pour respecter l’ONDAM de manière systématique à compter de 2010 ».

Poursuite de la réforme des retraites
5) Le président de la République a rappelé que la réforme des retraites allait conduire à soutenir l’activité et la croissance, et contribuerait à conforter l’équilibre des comptes sociaux sur le moyen terme.

• Une réforme constitutionnelle
6) Le président de la République a enfin estimé que le redressement des finances publiques devait être l’engagement de la Nation et s’inscrire dans la durée. Pour cela, il souhaite engager une modification de la gouvernance de nos finances publiques par la mise en œuvre d’une réforme constitutionnelle.
Le président a demandé au Premier ministre d’engager, avec le ministre du Budget, une concertation avec les partis politiques et les groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat dès la remise du rapport définitif du groupe de travail de Michel Camdessus, qui est attendue à l’été.
La réforme constitutionnelle prévoirait que chaque Gouvernement issu des urnes s’engage juridiquement, pour cinq ans, sur une trajectoire impérative de solde structurel, ainsi que sur la date à laquelle l’équilibre des finances des administrations publiques doit être atteint.
Elle permettrait de soumettre au vote du Parlement les engagements du pays en matière de finances publiques vis-à-vis de ses partenaires européens.
Elle confierait enfin à la loi de finances compétence exclusive sur les dispositions fiscales.


Confirmation de la diminution de l’aide sociale

Intervenant en conclusion de la seconde conférence sur le Déficit, le président de la République a rappelé la poursuite des réductions des dépenses de l’État : suppression de 34.000 postes de fonctionnaires par an et diminution des dépenses sociales, appelées « dépenses d’intervention ».

« Première décision, les dépenses de l’État ne progresseront pas en valeur sur les trois prochaines années, hors pensions et charge de la dette.
Deuxième décision : nous poursuivrons le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite : 34.000 postes de fonctionnaires continueront à être supprimés en moyenne chaque année. Cette politique a permis de supprimer 100.000 emplois publics depuis le début de la législature. Cet effort sera étendu aux opérateurs de l’État (3.000 suppressions de postes dès 2011, 9.000 d’ici 2013). Comme c’est le cas depuis 3 ans déjà, ces suppressions d’emplois s’appuieront sur de vraies réformes, examinées et validées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Elles ne se font donc pas de façon forfaitaire, au prix d’un service rendu de moindre qualité. Au contraire, les réformes permettent d’améliorer la qualité et l’efficacité des services publics.
Troisième décision : sur les dépenses de fonctionnement et d’intervention, le gouvernement s’est fixé pour objectif de les réduire de 10% d’ici 2013, dont 5% dès 2011.
Je tiendrai d’ici à l’été un Conseil de modernisation des politiques publiques. L’ensemble des réformes venant à l’appui de ces économies y seront présentées.
Quatrième décision : nous menons actuellement un exercice de recensement de l’ensemble des niches fiscales et sociales avec pour objectif de supprimer 5 milliards d’euros de niches. Ces suppressions seront décidées à l’automne dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale ».


Gel des dotations des collectivités

La conclusion de la deuxième session de la conférence sur le Déficit a été l’occasion pour le chef de l’État d’annoncer publiquement un gel des dotations versées par l’État aux collectivités, sur le principe qu’« il n’y a pas un contribuable local et un contribuable national ».

« S’agissant des collectivités locales, le rapport Champsaur-Cotis démontre que les dépenses locales ont augmenté plus vite que ne peut l’expliquer la décentralisation.
Aux termes de la Constitution, les collectivités locales sont financièrement autonomes. Mais il n’y a pas un contribuable local et un contribuable national, il n’y a qu’un seul contribuable, le contribuable français. Les collectivités locales doivent donc impérativement contribuer à l’effort de la nation pour redresser les comptes publics. Pour cela, il est nécessaire de parvenir à mettre en place une véritable modération de la dépense locale.
Je remercie M. Gilles Carrez et M. Michel Thénault qui ont conduit les travaux du groupe de travail dédié aux dépenses locales. Je vous annonce aujourd’hui trois décisions.

- Premier point : le foisonnement des normes qui conduit à une augmentation de la dépense locale n’est plus acceptable. Je demande donc qu’un moratoire soit appliqué immédiatement sur les normes réglementaires concernant les collectivités locales, en dehors d’éventuelles normes internationales d’application obligatoire. J’encourage aussi les travaux en cours qui examinent le coût, pour les collectivités locales, du stock de normes existant.

- Deuxième point : les transferts de l’État aux collectivités locales resteront désormais stables en valeur. Il est normal que l’État applique aux collectivités locales la règle qu’il adopte pour ses propres dépenses. C’est une mesure de responsabilisation collective sur les enjeux du redressement de nos finances publiques.

- Troisième point, je souhaite que ce gel des dotations de l’État aux collectivités locales s’accompagne d’un vrai renforcement de la péréquation, à l’intérieur de l’enveloppe des concours de l’État, en particulier au niveau des communes et des intercommunalités. En outre, ces dotations seront modulées selon des critères de bonne gestion pour encourager les collectivités locales à réduire leurs dépenses dans les mêmes proportions que l’État. Je demande au Gouvernement d’étudier, en lien avec le Parlement et les associations d’élus, les modalités que pourrait revêtir cette modulation ».


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