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La prolongation du bonus COSPAR fragilisée par le Conseil constitutionnel

L’article de loi jugé anticonstitutionnel

Manuel Marchal / 1er mars 2013

Suite à la mobilisation, notamment à La Réunion, pour sauver les acquis obtenus par la lutte du COSPAR et de la population, le gouvernement avait pris plusieurs décisions. Il s’était engagé à prolonger le RSTA et son soutien au bonus COSPAR. Hier, le Conseil constitutionnel a demandé au gouvernement de revoir sa copie.

En conclusion de la conférence économique et sociale au mois de novembre, le gouvernement s’était engagé à maintenir le RSTA et son soutien au bonus COSPAR cette année. Ces dispositifs bénéficient à plusieurs dizaines de milliers de salariés. Le bonus COSPAR, c’est une prime de 50 euros arrachée par la lutte dans les manifestations de mars 2009, prolongées par la négociation entre syndicats et patronat. Cette prime est versée par l’employeur, la contribution de l’État est l’exonération des cotisations sociales sur cette prime.

Pour tenir son engagement, le gouvernement a décidé de déposer un amendement dans le projet de loi sur le contrat de génération. Cet amendement est présenté le 5 février dernier, il est adopté. Il est inclus dans le texte final, c’est l’article 9 du projet de loi sur le contrat de génération voté le 14 février dernier.

Le projet de loi est contesté par l’opposition, 60 de ses députés saisissent le Conseil constitutionnel au sujet de l’article 6. Ce dernier est un amendement du gouvernement qui ajoute une nouvelle voie de recrutement pour le corps des inspecteurs du travail. Les 60 députés de l’opposition estiment que cet article n’a rien à voir avec le contrat de génération, et souhaitent son annulation. Ils demandent aussi « au Conseil constitutionnel de se prononcer sur ce point et sur tous ceux qu’il estimera pertinent de soulever d’office » .

Dans sa réponse datée du 22 février, le gouvernement justifie son amendement.

Hier, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision. Il déboute les 60 députés, estimant que la réforme de l’accès au corps des inspecteurs du travail « présente un lien indirect avec le projet de loi initial » .

Les magistrats ont élargi d’office leurs investigations aux autres articles de loi, et ils ont statué sur le sort à réserver à l’article 9, visant à prolonger l’aide de l’État au bonus COSPAR. Ils l’ont déclaré contraire à la Constitution car cet article « ne présentait pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial » .

La prolongation du bonus COSPAR est donc fragilisée, car le maintien de l’aide de l’État était la condition principale demandée par le patronat. Tout n’est pas perdu, le gouvernement peut présenter au Parlement un autre texte permettant la poursuite du versement de l’aide de l’État. Car ce qui a été repoussé, ce n’est pas le contenu de la mesure de soutien au pouvoir d’achat, mais la forme avec laquelle elle a été introduite dans un texte de loi.

M.M.

Le communiqué du Conseil constitutionnel

« Par sa décision du 28 février 2013, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi portant création du contrat de génération dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Ceux-ci soutenaient que l’article 6 de la loi, inséré par amendement dans une loi ayant un objet différent, constituait un « cavalier législatif ». 

Cet article 6 réforme l’accès au corps des inspecteurs du travail. Il présente un lien indirect avec le projet de loi initial. Le Conseil constitutionnel a donc jugé qu’il n’avait pas été adopté selon une procédure contraire à la Constitution. 

Il n’en allait pas de même pour l’article 9 relatif à un régime de prime outre-mer. Cet article introduit par voie d’amendement ne présentait pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial. Il a donc été déclaré contraire à la Constitution, comme ayant été adopté selon une procédure contraire à celle-ci ». 


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