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Le CESE a voté son avis sur « L’avant-projet de loi de programmation en faveur de l’égalité réelle outre-mer »

Le communiqué du Conseil économique social et environnemental

Témoignages.re / 13 juillet 2016

Voici le communiqué diffusé par le CESE à la suite de l’adoption de son avis sur le projet de loi sur l’égalité réelle.

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Christian Vernaudon a présenté le projet d’avis.

Le gouvernement prépare un projet de loi de programmation en faveur de l’égalité réelle outre-mer. Ce projet de loi de programmation présente comme « une priorité de la Nation » la réduction des écarts de développement que connaissent les populations d’outre-mer au sein du peuple français.

Conformément à l’article 70 de la Constitution, le Premier ministre Manuel Valls a saisi pour avis le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur l’étude d’impact et le titre Ier du projet de loi relatif aux objectifs, conditions et instruments de mise en œuvre de la convergence, afin qu’il fasse connaître son avis avant que le texte ne soit transmis au Conseil d’Etat puis examiné en conseil des ministres.

Le CESE a voté son avis le mardi 12 juillet en assemblée plénière avec 171 votes pour, 2 votes contre et 12 abstentions.

Confirmer le diagnostic du gouvernement selon lequel il existe dans plusieurs des outre-mer des écarts de développement majeurs dans les domaines suivants : accès aux principaux services de la vie courante, accès à l’éducation, accès au travail, paupérisation et précarité de la jeunesse, qui justifient pour le CESE un projet de loi de programmation en faveur des ultra-marins.

Constater qu’il existe à Mayotte une situation hors norme appelant des mesures d’urgence à prendre par l’Etat en sus du processus de convergence prévu par le projet de loi.

Rappeler que les habitants de ces onze collectivités sont des citoyens français à part entière comme le stipule l’article 72-3 de la Constitution : « La République reconnaît au sein du peuple français les populations d’outre-mer dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité ».

Souligner que l’égalité réelle ne peut s’entendre et être appliquée comme devant conduire à une égalité formelle en toutes circonstances et en tous lieux de la République, mais que, au contraire, c’est la conciliation du principe d’égalité avec celui de liberté qui peut permettre de tendre vers un objectif d’égalité réelle dans le respect de la diversité.

Rappeler que les onze collectivités ultra-marines et leurs populations apportent à la France une richesse et un patrimoine naturel (espace maritime) et humain (diversité linguistique et culturelle) exceptionnels mais fragiles qu’il convient de préserver et de valoriser dans un contexte de globalisation qui tend à menacer les équilibres humains et écologiques mondiaux.

Réinventer des modèles de développement pour les collectivités ultra-marines faisant toute leur place à leur potentiel d’innovation et d’excellence, en intégrant la révolution numérique qui offre des opportunités exceptionnelles aux petites économies isolées et les quatre dimensions d’un véritable développement durable que sont l’économie, le social, le culturel et l’environnement.

Recourir pour l’élaboration des diagnostics partagés, des projets stratégiques de développement durable, des plans et contrats de convergence et du processus d’évaluation pour chaque collectivité aux méthodes de démocratie participative dans un esprit de subsidiarité.

Accorder un soin particulier à la définition en amont, de manière participative, des indicateurs à suivre pour rendre efficaces les processus d’évaluation de la convergence.

Confirmer que le PIB/habitant ne peut pas à lui seul rendre compte des écarts de développement et en conséquence, utiliser pour les onze collectivités les dix nouveaux indicateurs de richesses, ainsi que quelques indicateurs complémentaires permettant des comparaisons dans le temps avec des territoires comparables de l’hexagone ou de l’environnement régional des outre-mer français.


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