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"Le changement institutionnel à La Réunion : c’est maintenant !"

Tribune libre du Professeur André Oraison

Témoignages.re / 8 avril 2013

Le 11 mars dernier, le Professeur Oraison avait commencé à diffuser une tribune libre sous le titre “Radioscopie d’une réforme institutionnelle urgente : la création d’une collectivité territoriale unique et efficiente à La Réunion”. Trois autres volets ont suivi, tous publiés dans "Témoignages" (voir encadré). Aujourd’hui, le Professeur Oraison conclut sur les “Réflexions terminales au sujet de la création d’une collectivité territoriale unique et efficiente”. Les intertitres sont de “Témoignages”.

Que dire en guise de conclusion au moment où la République française entre dans une phase nouvelle en matière de décentralisation que l’on peut déjà qualifier d’audacieuse et qui a vocation à s’appliquer tous azimuts : aussi bien sur son territoire métropolitain que dans l’ensemble de ses dépendances ultramarines ? Que dire à la suite de ce plaidoyer en faveur d’une réforme institutionnelle à La Réunion qui n’a toutefois aujourd’hui — il faut le constater et plus encore le déplorer — qu’un seul défenseur déclaré en la personne du sénateur Paul Vergès, la figure emblématique du PCR [1] ?

Mise en œuvre récemment, rapidement et sans appréhension ou crainte particulière dans trois départements d’outre-mer sur cinq - d’abord en 2009 au nord du canal de Mozambique dans le nouveau département de Mayotte, puis simultanément en 2010 en Amérique latine dans l’immense département de la Guyane continentale et au cœur du bassin caribéen dans le petit département insulaire de la Martinique — et chaque fois dans le respect de la démocratie locale après consultation obligée des populations directement intéressées, la réforme statutaire suggérée dans la présente étude doit également et logiquement devenir une réalité tangible dans l’archipel des Mascareignes.

« Encouragée par la Charte suprême de la Vème République »

Sur le plan juridique, cette réforme structurelle doit être concrétisée dans la région monodépartementale de La Réunion pour deux raisons majeures. D’abord, cette réforme spécifique n’est nullement révolutionnaire et n’a, de toute façon, pas lieu de l’être dans la mesure où le grand soir institutionnel est une illusion. Cette réforme est en effet prévue et même fortement encouragée par la Charte suprême de la Vème République : elle doit être réalisée parce qu’elle est conforme à l’esprit et à la lettre de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, « relative à l’organisation décentralisée de la République » . Cette loi constitutionnelle est elle-même fondamentale dès lors qu’elle permet désormais à l’ensemble des collectivités territoriales françaises ultramarines d’obtenir des statuts « à la carte » et des compétences et responsabilités élargies dans un certain nombre de domaines stratégiques [2].

Par ailleurs, la réorganisation administrative que nous suggérons ici n’a rien à voir — il faut bien le souligner — avec la revendication de « l’assemblée délibérante unique » dans le cadre d’une « autonomie démocratique et populaire » qui avait été formulée par les partis progressistes des DOM et notamment par le PCR tout au long de la décennie “70” et encore au tout début de la décennie “80” [3]. De même, la réforme structurelle proposée ne vise à instituer à La Réunion ni une Collectivité d’Outre-mer (COM) — à l’instar notamment de la Polynésie française depuis 2004 [4] — soumise au principe de la spécialité législative et régie par l’article 74 de la Constitution de la Vème République ni, a fortiori , un statut de « souveraineté partagée » comme c’est le cas en Nouvelle-Calédonie depuis 1998 [5]. C’est dire que la création d’une collectivité territoriale unique est pleinement compatible avec la grande loi de décolonisation du 19 mars 1946 qui, au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale et conformément à une volonté populaire quasi unanime, institue la départementalisation dans les quatre « vieilles colonies »  : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.

Pas de remise en cause des acquis sociaux

La création d’une collectivité territoriale unique dans ces Départements d’Outre-mer ne remet en cause ni les acquis sociaux découlant de la départementalisation, auxquels les « Domiens » en général et les Réunionnais en particulier sont très attachés, ni le régime général de l’identité législative applicable dans l’ensemble des DOM et notamment à La Réunion depuis l’entrée en vigueur de la Constitution du 27 octobre 1946, elle-même confirmée par la Constitution du 4 octobre 1958 dans son article 73 rénové, sous réserve des nécessaires mesures d’adaptations « tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ». Cette réforme ne remet pas davantage en cause le statut privilégié de Région Ultrapériphérique de l’Union européenne (RUP) attribué à l’île de La Réunion et, par suite, les financements non négligeables émanant des fonds structurels de Bruxelles [6].

Parce que cette réforme institutionnelle n’est pas idéologique, parce qu’elle est dépourvue, dans notre esprit, de toute arrière-pensée politique (malgré la demande de suppression du fort regrettable « amendement Virapoullé » ), parce qu’elle correspond à une simple réorganisation administrative conforme à la logique et au bon sens, parce qu’elle permet enfin de concentrer et de rationaliser dans la transparence les efforts des Réunionnais sur l’essentiel qui est le développement durable, responsable et solidaire de leurs pays, la création d’une collectivité territoriale unique et efficiente destinée à se substituer à la région et au département de La Réunion doit un jour se concrétiser.

La création d’une collectivité territoriale unique et efficiente à La Réunion doit un jour devenir une réalité avec une mise en œuvre effective des principes d’adaptation et d’expérimentation qui sont encore peu ou pas utilisés et surtout avec l’exercice d’un véritable pouvoir législatif et règlementaire par habilitation, selon le cas, du Parlement ou du gouvernement dans tous les domaines qui ne relèvent pas des « compétences régaliennes » de l’État comme la politique étrangère, le droit pénal, la justice, la défense, la nationalité, la sécurité, la monnaie ou le crédit. Compte tenu des difficultés économiques et financières croissantes que connaît La Réunion et qui sont connues de tous, le plus tôt serait le mieux.

Une réforme aux multiples avantages

Cette réforme institutionnelle permettrait d’abord de réduire de manière substantielle les coûts de fonctionnement des services publics réunionnais. Elle permettrait également à la nouvelle collectivité territoriale unique d’augmenter son influence politique auprès des instances nationales françaises. Elle faciliterait aussi la nécessaire intégration économique et culturelle de l’île de La Réunion dans son environnement indianocéanique immédiat qu’est la zone Sud-Ouest de l’océan Indien. Elle renforcerait enfin son efficacité au plan économique, social et culturel à l’égard de la communauté réunionnaise dans les domaines prioritaires de l’emploi, des transports, de l’énergie, de la fiscalité, de l’éducation, de la protection de l’environnement et dans celui aujourd’hui crucial de l’assainissement des finances publiques locales. Pour toutes ces raisons, la création d’une collectivité territoriale unique et efficiente destinée à se substituer à la région et au département de La Réunion doit un jour se concrétiser.

Certes, nous devons être réalistes et garder les pieds sur terre. La réforme structurelle visant à remplacer la Région et le Département de La Réunion par une collectivité territoriale unique n’a pas une valeur absolue. Ce n’est pas la « panacée économique et sociale » . Mais si elle n’a pas la prétention de régler tous les problèmes qui frappent La Réunion, elle peut néanmoins contribuer à en résoudre un certain nombre.

À l’aube d’une ère nouvelle et d’un nouveau cycle prometteur de décentralisation pour l’ensemble des collectivités territoriales métropolitaines et ultramarines, nous pensons — c’est notre ultime réflexion — que tous les moyens juridiques doivent être donnés à la future collectivité territoriale unique de La Réunion pour lui permettre de gérer, dans la plus grande clarté et avec une rigueur exemplaire, l’argent des contribuables réunionnais et d’assurer, en conséquence, le développement économique, social et culturel de ce petit pays insulaire de la zone Sud-Ouest de l’océan Indien dans une République enfin apaisée, décomplexée et effectivement décentralisée.

André Oraison, Professeur des Universités.

(Enseignant en droit public à l’Université de La Réunion de 1967 à 2008)

Dans “Témoignages”

Le 11 mars : “Radioscopie d’une réforme institutionnelle urgente : la création d’une collectivité territoriale unique et efficiente à La Réunion”

Le 18 mars : “Le fondement de la création d’une collectivité territoriale unique à La Réunion”

Le 25 mars : “Les avantages résultant de la création d’une collectivité territoriale unique à La Réunion”

Le 2 avril : “La procédure à suivre pour la création d’une collectivité territoriale unique et efficiente à La Réunion”

[1Exposée pour la première fois le 4 octobre 2012 au Palais du Luxembourg, à l’occasion des États généraux de la Démocratie territoriale, la position initiale du sénateur communiste Paul Vergès sur la nécessité d’une réforme institutionnelle à La Réunion — calquée sur celles qui ont déjà été réalisées dans les DOM de la Guyane et de la Martinique — a été, par la suite, reprise et précisée par les instances dirigeantes du PCR. En outre, cette position est périodiquement vulgarisée par “Témoignages” depuis le mois d’octobre 2012.

[2Consulter à ce sujet les alinéas deuxième et troisième de l’article 73 rénové de la Constitution, tels qu’ils résultent de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 après leur actualisation par la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.

[3Consulter A. Oraison, “Quelques réflexions critiques sur le Parti communiste réunionnais”, A.P.O.I., 1978, Volume V, pp. 107-134. Après avoir été revendiquée par les partis progressistes des départements ultramarins dans les années “70”, la création d’une « assemblée délibérante unique » dans les DOM avait été adoptée par le Parlement dans la loi du 23 novembre 1982, conformément à la proposition n°58 du programme de François Mitterrand lorsqu’il était candidat à la magistrature suprême en 1981, avant que ce texte législatif ne soit déclaré « non conforme à la Constitution » par les Sages du Palais Montpensier dans leur décision du 2 décembre 1982.

[4Consulter A. Oraison, “Le nouveau statut d’autonomie renforcée de la Polynésie française (Exégèse de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’une collectivité d’outre-mer conformément à l’article 74 de la Constitution)” in R.F.D.A., 2004/3, pp. 530-548.

[5Consulter J.-Y. Faberon, “La Nouvelle-Calédonie, "pays à souveraineté partagée"”, R.D.P., 1998/3, pp. 645-648 et V. Goesel-Le Bihan, “La Nouvelle-Calédonie et l’accord de Nouméa, un processus inédit de décolonisation”, A.F.D.I., 1998, pp. 24-75.

[6Consulter E. JOS, “Les nouvelles collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution : des statuts "sur mesure" destinés à répondre aux aspirations des élus et électeurs locaux”, R.F.D.A., 2012/1, pp. 73-85.


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