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Le Conseil constitutionnel rejette des points du Budget 2013

Pas de taxe à 75% sur les plus hauts revenus

Céline Tabou / 31 décembre 2012

Le Conseil constitutionnel a annulé la taxe à 75% sur les très hauts revenus, prévue dans la loi de finances pour 2013 et censée s’appliquer durant deux ans. Cette mesure phare de François Hollande et du gouvernement avait une valeur symbolique.

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Au-delà de la mesure phare de 75%, les autres mesures censurées ne devraient pas remettre en cause le Budget 2013, qui ne sera amputé que de quelques centaines de millions d’euros, a expliqué le ministre de l’Économie, Pierre Moscovici.

La taxe pour les plus riches censurée

La haute juridiction a considéré que la contribution exceptionnelle de solidarité était « assise sur les revenus de chaque personne physique » alors que l’impôt sur le revenu pesant sur les mêmes revenus ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4% « sont prélevés par foyer », a expliqué le site des Comptes publics. Selon l’arrêté du Journal Officiel daté du 30 décembre, la taxation exceptionnelle à 75% sur les revenus supérieurs à 1 million d’euros a été supprimée. Les Sages du Conseil constitutionnel ont décidé d’annuler cette mesure, emblématique et controversée, jugeant qu’elle méconnaissait le principe d’égalité des charges.

Les modalités de calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune (ISF), notamment l’intégration des revenus ou bénéfices capitalisés « que le contribuable n’a pas réalisés ou dont il ne dispose pas » , ont été refusées par le Conseil. Cette mesure aurait pu aboutir, selon le site des Comptes publics, à ce que les impôts dépassent les 75% des revenus réellement perçus.

Pour le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, la taxation à 75% était «  une mesure qui donnait le sens de l’effort partagé  ». « L’essentiel des recours de l’opposition a été balayé », a-t-il ajouté. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi a été validé par le Conseil constitutionnel au sein du Budget 2012 rectifié, Jean-Marc Ayrault a également indiqué qu’il avait demandé « aux parlementaires de la majorité d’être les ambassadeurs » de ce dispositif pour « expliquer son sens auprès des entreprises, des partenaires sociaux, des collectivités territoriales ».

Ces « annulations sont budgétairement marginales dans la mesure où sur près de 20 milliards (de recettes supplémentaires attendues grâce aux nouvelles mesures- NDLR), les annulations ne portent que sur 400 à 500 millions, c’est-à-dire 2 à 2,5% des recettes que nous espérions », a indiqué le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac.

Des mesures non conformes

Concernant les niches fiscales (article 73), le plafonnement global fixé à 10.000 euros de la plupart des avantages fiscaux est validé. Par contre, le Conseil a décidé de réduire l’avantage fiscal pour les investissements outre-mer. Le plafond majoré de 18.000 euros et 4% du revenu imposable pour des réductions d’impôt accordées au titre d’investissement outre-mer a posé problème, conduisant l’institution à censurer la fraction de l’avantage d’un montant égal à 4% du revenu imposable.

Les Sages ont également censuré l’intégration dans le calcul du plafonnement de l’ISF « des bénéfices ou revenus que le redevable n’a pas réalisés ou dont il ne dispose pas ».

Le Conseil a également retiré le prolongement du régime fiscal dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés dans les départements de Corse, la modification de l’imposition des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir pour les soumettre au barème de l’impôt sur le revenu.

D’autres articles ont été censurés, car ne devant pas faire partie de la loi de finances de l’État, il s’agit entre autres des dons des personnes physiques aux partis politiques, des missions de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, du transfert des compétences de production de plants forestiers à la collectivité territoriale de Corse, des travaux dans les zones pour lesquelles un plan de prévention des risques technologiques est approuvé.

Le ministre de l’Économie, Pierre Moscovici, a estimé que « la trajectoire de relèvement des finances publiques n’est pas compromise » par la censure du Conseil constitutionnel. Ce dernier a pris acte des décisions du Conseil sur la loi de finances 2013 et la loi de finances rectificative de 2012, et a souligné que ces censures préservaient « l’essentiel de la politique économique décidée par le gouvernement ».

Céline Tabou

Ce qui change le 1er janvier 2013

- SMIC : celui-ci passe à 9,43 euros l’heure, soit 1.430,22 euros bruts mensuels pour 35 heures hebdomadaires.

- Livret A : relèvement de 25% du plafond, le montant maximal de dépôt est porté à 22.950 euros.

- Timbre : la lettre prioritaire passe de 0,60 à 0,63 euro, la lettre verte de 0,57 à 0,58 euro.

- La bière : le demi pression va coûter plus cher en raison de l’augmentation des droits d’accises. Bercy a calculé une hausse de 5,5 centimes pour 25 cl.

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- Redevance TV : passe à 131 euros en France (+ 6 euros) et à 85 euros outre-mer (+5).

- Sécurité sociale : le plafond passe de 3.031 à 3.086 euros par mois (+1,8%). Ce plafond sert de base de calcul pour de nombreux prélèvements et prestations.

- Électricité : hausse de 2,5%.

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- Santé : l’IVG remboursée à 100% pour toutes, gratuité de la pilule pour les jeunes de 15 à 18 ans.

- Les allocations : le Revenu de solidarité active (RSA) passe à 483 euros pour une personne seule sans enfant, 724 euros pour un couple sans enfant. Revalorisation de 2,1% des plafonds de ressources ouvrant droit aux prestations familiales et de 2,15% des APL (Aides personnelles au logement). Revalorisation de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS), l’Allocation équivalent retraite (AER) et l’Allocation transitoire de solidarité (ATS).

- Impôt sur le revenu (revenus 2012) : Le barème est gelé pour la deuxième année consécutive, ce qui s’apparente à une hausse d’impôt de près de 2% pour les contribuables, mais une décote permettra d’épargner 7,4 millions de personnes modestes. L’avantage fiscal lié au quotient familial est plafonné à 2.000 euros par demi-part supplémentaire, contre 2.336 euros auparavant.

- Plafonnement des niches fiscales : les réductions ou crédits d’impôt liés à une vingtaine de niches (emploi d’un salarié à domicile, garde d’enfant, travaux du logement en faveur du développement durable, immobilier locatif...) limités à 10.000 euros par foyer fiscal.

- Immobilier : la loi "Scellier" pour les investisseurs achetant des logements neufs pour les louer est remplacée par la loi "Duflot", qui possède des conditions plus strictes, mais permet une réduction d’impôt plus intéressante, de 18% sur neuf ans, calculée sur un investissement maximal de 300.000 euros.

- Automobile : les véhicules émettant entre 135 et 140 grammes de CO2/km sont désormais taxés à hauteur de 100 euros. Actuellement, le malus s’applique à partir de 141 g/km. Le malus pourra atteindre jusqu’à 6.000 euros pour les modèles émettant plus de 200 g/km.

- Retrait des ampoules à filament dans les rayons : place aux lampes fluocompactes, halogènes et LED.


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