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Le débat sur la formation des prix va s’amplifier

Après la présentation du projet de loi du gouvernement

Manuel Marchal / 6 septembre 2012

Hier, au Conseil des ministres, Victorin Lurel a présenté un projet de loi sur la régulation économique. Il comporte des mesures dont l’objectif est de baisser le coût de la vie, mais il n’aborde pas l’autre aspect du pouvoir d’achat, la question des revenus.

Le ministre de l’Outre-mer est intervenu hier en direct dans les deux journaux télévisés du soir. Victorin Lurel a présenté le projet de loi dévoilé quelques heures plus tôt au Conseil des ministres. Les grandes lignes de ce texte figurent dans le communiqué du gouvernement reproduit ci-après. Elles sont une déclinaison des orientations présentées le 25 juillet lors de la communication de Victorin Lurel en Conseil des ministres.
Il s’agit donc principalement de mesures visant à miser sur une concurrence renforcée pour faire baisser les prix. Une infraction de concurrence va être créée, et il sera possible pour le gouvernement d’exiger la résiliation d’accords limitant la concurrence.
Ce texte a le mérite de placer désormais la question de la formation des prix au centre du débat lors des prochaines semaines. Car lorsque ce projet sera débattu au Parlement, il aura un large écho dans les médias.
Ainsi, cela permettra de mettre sur la table toutes les composantes de cette formation des prix, y compris les points qui ne sont pas abordés dans le projet de loi. Car il n’aura échappé à personne que le texte actuel n’évoque pas la question des revenus. C’est pourtant un des facteurs de la formation des prix.

M.M.


Le communiqué du gouvernement


Le ministre des outre-mer a présenté un projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer.

L’essentiel du projet de loi est constitué par un ensemble de dispositions visant à lutter contre la vie chère outre-mer conformément aux orientations présentées dans la communication en conseil des ministres du 25 juillet 2012.

Il permet au Gouvernement de prendre par décret des mesures de régulation des marchés de gros et de la chaîne logistique, y compris le fret, pour recréer les conditions d’une véritable concurrence sur les marchés de détail, afin de défendre l’intérêt des consommateurs.

Il crée, pour l’outre-mer, une nouvelle infraction de concurrence destinée à réprimer les accords exclusifs d’importation, sauf à ce que l’opérateur démontre que l’accord qu’il a passé est le seul moyen de faire bénéficier les consommateurs d’une économie de coût effective et vérifiable.

Il permet aux collectivités territoriales de saisir l’Autorité de la concurrence pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles dans leurs territoires respectifs.

Il abaisse le seuil pour le contrôle des concentrations dans le commerce de détail outre-mer, ce qui permettra de contrôler la plupart des opérations portant sur des surfaces de vente supérieures à 600 m².

Enfin, dans le secteur de la grande distribution outre-mer, il dote l’Autorité de la concurrence du pouvoir d’adresser aux opérateurs des « injonctions structurelles », par exemple de modifier, de compléter ou de résilier, dans des délais déterminés, des accords ou des actes qui conduisent à limiter le jeu de la concurrence, voire de procéder à la cession de surfaces. Il permet ainsi de combattre les pratiques de prix abusifs de monopole qui n’auraient pas pu être traitées par la voie de la négociation ou par des incitations.

Le projet de loi comporte par ailleurs diverses dispositions relatives à l’outre-mer. En particulier, il dispense les collectivités territoriales des départements d’outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon, de l’obligation de participation minimale, prévue par le code général des collectivités territoriales, au financement des projets dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage. Il habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance des volets de la législation applicable à Mayotte en matière d’entrée et de séjour des étrangers et demandeurs d’asile, d’action sociale et de couverture des risques vieillesse, maladie, maternité, invalidité et accidents du travail, ainsi qu’en matière de travail, emploi et formation professionnelle.


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